Interventions sur "dérogation" de Dominique Watrin

...s droits. Cela ne concerne pas seulement les personnes handicapées, mais aussi les personnes en perte d'autonomie, les parents avec des poussettes. Les reculs dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 portent atteinte au vivre-ensemble. Le texte présente l'intérêt de confier une décision expresse au préfet, et de rendre obligatoire un agenda pour planifier l'accessibilité des ERP. En revanche, les dérogations et les délais affaiblissent la loi d'habilitation initiale et sont en recul par rapport aux travaux menés précédemment : délai accordé pour la durée des Ad'Ap, qui peut aller jusqu'à neuf ans, ou dérogation à certains ERP pour difficultés financières. Nous risquons d'arriver au tout ou rien. Quant au transport scolaire spécifique, il me semble scandaleux que les parents doivent faire une demande...

...ement vise à reprendre le texte. Mme Bricq nous parlait à l’instant de garanties et de vigilance. Or cette proposition de loi visait précisément à corriger les excès et les injustices de la loi Mallié, contre laquelle nous nous étions alors insurgés ensemble, il n’y a pas si longtemps. Elle était aussi empreinte d’un très grand pragmatisme, puisqu’elle prenait en compte la nécessité de certaines dérogations au repos dominical pour la continuité de nos services publics ou le maintien de la compétitivité de certaines entreprises industrielles. Concrètement, ce texte proposait, pour les autorisations délivrées par les communes, ainsi que pour les zones touristiques, d’inscrire dans le code du travail deux principes de bon sens : tout d’abord, limiter le droit à déroger à la règle du repos dominical a...