Interventions sur "d’assurance" de Dominique Watrin

Cet article contesté reprend l’article 1er, censuré par le Conseil constitutionnel, de la loi transposant l’ANI de janvier 2013. Il prévoit en effet d’autoriser les branches à recommander un ou plusieurs organismes d’assurance complémentaire, le ou les organismes assureurs recommandés devant appliquer un tarif unique à toutes les entreprises et offrir des garanties identiques à toutes les entreprises et à tous les salariés, qui ne pourront refuser l’adhésion d’une entreprise de la branche. Ces précisions posent problème puisque, pour être efficace, par nature, un contrat d’assurance complémentaire doit, selon nous, co...

...oposer, par voie d’amendement, de substituer à l’article 2 du projet de loi en question portant allongement de la durée de cotisations, une mesure qui nous semblait plus juste et qui aurait aussi rapporté plus de ressources à la branche vieillesse. Je veux parler de notre proposition d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières des entreprises à une contribution d’assurance vieillesse. Puisque le débat a été engagé voilà quelques instants, soyons clairs : nous ne parlons en l’espèce ni de l’épargne des particuliers ni des revenus des petites entreprises ; nous visons bien les revenus des grands groupes financiers et non financiers. L’adoption d’un amendement de suppression de l’article 2 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ...

...le a été incomplète du fait des aléas de la vie. C'est la raison pour laquelle la loi du 11 février 2005 a instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée. Cette majoration de pension est justifiée par la nécessité de pallier les effets négatifs de la proratisation de leur pension, puisqu’ils n’ont pas atteint la durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une pension à taux plein. Toutefois, force est de constater que, même s’il a amélioré la situation, ce dispositif de majoration des retraites anticipées reste encore en deçà des attentes légitimes des personnes en situation de handicap. Face à cette problématique, nous estimons, comme un certain nombre d’acteurs intervenant dans le champ du handicap, que les années d’act...

...tat, mes chers collègues, c’est un fait, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, contre laquelle le groupe CRC s’est fortement mobilisé, a eu pour effet de contribuer à l’étatisation de notre système de santé, au détriment d’une réelle démocratie sanitaire de proximité. En l’espèce, je pense, par exemple, au sort réservé aux caisses régionales d’assurance maladie : elles ne sont pas seulement devenues des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, en gagnant il est vrai quelques compétences ; elles ont surtout perdu, au profit des directeurs des agences régionales de santé, une compétence majeure, à savoir la gestion du risque. En effet, la gestion du risque relève aujourd’hui de la compétence exclusive des directeurs d’ARS, qui sont...

Le groupe CRC, lui, votera résolument l’amendement de suppression de l’article 7 déposé par le rapporteur général. Je le rappelle, cet article vise à augmenter de 10 millions d’euros la participation des régimes d’assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre de 2011. Le Gouvernement vient de justifier cette hausse par la nécessité de budgétiser 10 millions d’euros supplémentaires… Cependant, le rapport indique que ces besoins sont « chiffrés selon des modalités de calcul non précisées et vraisemblablement forfaitaires ». Cette façon de procéder n’est pas nouvelle. Lors de l’examen du PLFSS pour 2011, le Gou...