Interventions sur "forfait" de Dominique Watrin

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi relatives au repos quotidien. Le code du travail prévoit actuellement un repos quotidien obligatoire de onze heures consécutives entre deux séances de travail. Par principe, ces dispositions sont applicables aux salariés soumis au forfait jours ou au forfait annuel en heures. Or l’accord de branche, d’entreprise ou d’établissement qui organise les forfaits pourrait prévoir la possibilité de fractionner le repos quotidien pour faire travailler le salarié en dehors de son lieu de travail, au moyen d’outils numériques et avec une durée minimale de repos finalement réduite. De plus, la responsabilité de l’employeur ne saurait être en...

Je regrette que tous les foyers logements n'aient pas accès au forfait historique, d'où mon abstention. La proposition de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Les articles 15, 15 bis A et 16 ter sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

...e rappelle, cet article vise à augmenter de 10 millions d’euros la participation des régimes d’assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre de 2011. Le Gouvernement vient de justifier cette hausse par la nécessité de budgétiser 10 millions d’euros supplémentaires… Cependant, le rapport indique que ces besoins sont « chiffrés selon des modalités de calcul non précisées et vraisemblablement forfaitaires ». Cette façon de procéder n’est pas nouvelle. Lors de l’examen du PLFSS pour 2011, le Gouvernement avait demandé d’adopter un article 45 qui prévoyait de porter à 153 millions d’euros la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS, en lieu et place des 151 millions d’euros. Voici ce que déclarait en séance publique, l’an dernier, notre ancien collègue ...