Interventions sur "licenciement" de Dominique Watrin

… dont le dernier site a fermé à la fin de l’année 2009, au nom d’une logique financière aveugle, alors qu’il était parfaitement rentable. Je pense enfin aux salariés de Fralib, société dépendant de la multinationale Unilever, qui se battent pour sauver leurs emplois et éviter la fermeture de leur usine. Actuellement, je vous le rappelle, une entreprise peut procéder à un licenciement économique pour quatre motifs : des difficultés économiques, des mutations technologiques, la sauvegarde de sa compétitivité ou la cessation de son activité. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser qu’une entreprise ne peut décider des licenciements dans le seul but d’améliorer ses profits ou d’accroître sa rentabilité. D'ailleurs, Mme David vient de le rappeler, c...

… qui n’a évidemment pas permis d’éviter la suppression des emplois ni la fermeture de l’usine. C’est pourquoi la commission des affaires sociales pense nécessaire d’aller plus loin et de fixer de nouvelles règles pour mieux encadrer les licenciements économiques. La mesure que nous proposons est efficace et réaliste : elle consiste à interdire aux entreprises de procéder à des licenciements économiques lorsqu’elles ont versé des dividendes au titre du dernier exercice écoulé. Cette disposition n’empêcherait pas les entreprises faisant des profits de licencier, dès lors que ces profits sont utilisés pour financer des investissements et non ...

...ré de leur travail pour vivre, alors que ceux qui investissent dans le capital des entreprises ont généralement bien d’autres sources de revenus. Pour assurer une meilleure application de cette disposition, un nouveau pouvoir de vérification serait reconnu à l’inspection du travail. Comme ma collègue Annie David vient de l’expliquer, il s’agit non pas de rétablir l’autorisation administrative de licenciement, mais simplement de permettre à l’inspection du travail de constater si une entreprise est ou non en infraction. Le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail pourra servir ensuite d’élément de preuve devant le juge, ce qui aidera le salarié à faire valoir plus facilement ses droits. Se pose enfin la question de la sanction applicable aux entreprises qui auraient licencié alors qu’elles on...

Il est devenu urgent de réagir à la montée dramatique du chômage et d'apporter de nouvelles garanties aux salariés face à la multiplication des licenciements boursiers qui consistent en une réduction d'effectifs décidée par une entreprise hors de toute nécessité économique ou industrielle, alors qu'elle continue à distribuer des dividendes. Chacun se rappelle l'exemple de Michelin annonçant en septembre 1999 un bénéfice semestriel en hausse de 20 %, puis la suppression de 7 500 emplois, soit 10 % des effectifs employés en Europe. Le lendemain, son c...

Je remercie les intervenants qui soutiennent cette initiative. Madame Demontès, nous avons évité l'écueil consistant à définir les licenciements boursiers dans le corps du texte, mais nous proposons une règle claire pour aider les salariés à faire valoir leurs droits. Monsieur Kerdraon, tous les élus locaux connaissent la réalité des licenciements boursiers. Ils ont entraîné à Hénin-Beaumont, que je connais bien, la perte de deux mille emplois. Monsieur Savary, comment réparer les dégâts sociaux que cela entraîne, avec des décisions d...

La suggestion d'une mesure au niveau européen n'est pas illégitime mais les règles de licenciement relèvent, pour l'heure, du droit national. Au demeurant, nous pouvons nous interroger pour savoir si nous voulons une Europe du dumping social ou une Europe de la coopération, du progrès social et du développement. Si cette proposition de loi n'était pas votée, il faudrait adopter d'autres mesures ayant le même effet. Supprimer des emplois en France pour en créer en Chine, est-ce licencier ? Ou...

...en compte, dans la rédaction de l'article 1er, le fait que les dividendes sont versés après la clôture de l'exercice comptable. Il propose ensuite de supprimer la référence aux « actionnaires » pour que le dispositif s'applique à toutes les entreprises, et pas seulement aux sociétés par actions. Enfin, il précise la mission de l'inspection du travail qui pourra être saisie par un salarié à qui un licenciement pour motif économique a été notifié, afin de vérifier si l'entreprise a bien respecté les dispositions de l'article 1er. Le procès-verbal établi par l'inspecteur du travail pourra être présenté au juge, facilitant ainsi la démarche du salarié qui demande à faire valoir ses droits. L'amendement est adopté ainsi que l'article 1er ainsi rédigé Article 2 L'amendement propose de préciser la rédac...