Interventions sur "mobilité volontaire" de Dominique Watrin

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 de l’article 3 qui, je le rappelle, a pour objet d’instaurer une mobilité volontaire sécurisée. Dans cet alinéa est posé le principe de cette mobilité qui concernera les salariés justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, travaillant dans une entreprise ou un groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés. Par cet amendement, nous demandons que soit explicitement précisé que cette ancienneté pourra avoir été acquise dans toute entreprise d’un m...

En prévoyant que l’avenant au contrat de travail précisera le terme de la période de mobilité volontaire, le projet de loi tend à indiquer que le droit à la réintégration du salarié ne pourra s’exercer qu’à l’issue de cette période. Or il pourrait très bien arriver que le maintien du salarié dans l’entreprise d’accueil ne soit plus possible, pour des raisons inhérentes au salarié ou à cette dernière, par exemple en cas de force majeure, lié à la situation économique de l’entreprise ou à la mise en ...

...x, les salariés restants pensaient pouvoir repartir sur de bonnes bases, d’autant que la direction ne cessait de vanter la bonne santé financière de l’entreprise. Mais, finalement, ils ont eu la surprise d’apprendre, le 28 février dernier, que le placement en redressement judiciaire avait été demandé. Au travers de cet exemple, on mesure les risques que pourrait courir un salarié en situation de mobilité volontaire si une référence au « terme prévisible » ne figurait pas dans la loi.

...ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. […] Ce congé est assimilé à une période de travail, premièrement pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel, deuxièmement à l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. » Le présent amendement tend donc à donner toute qualité et toute sécurité possibles au nouveau congé de mobilité volontaire sécurisée, en faisant en sorte que, assimilable à tel ou tel type de congé, il ne soit pas dépourvu des droits qui s’y rattachent. La législation doit donc préciser que l’ancienneté du salarié est appelée à courir à compter de la mise en œuvre de la mobilité. Dans un certain nombre de cas, il nous semble même que le refus de prise en compte de l’ancienneté pourrait justifier qu’un salarié renonc...