Interventions sur "remboursement" de Dominique Watrin

...s quelques obligations d’information contenues dans ce texte. Il faudrait également ne pas obliger les entreprises à motiver leur refus de cession. C’est pourtant bien le problème auquel nous sommes confrontés dans nos territoires : les entreprises veulent céder un établissement, mais elles ne veulent surtout pas voir s’installer un concurrent à leur place ! Il faudrait en outre ne pas imposer le remboursement des aides publiques, alors que l’implantation ou l’acquisition de ces entreprises a bien souvent été en partie financée par le contribuable.

L’article 2 de la proposition de loi que nous examinons, bien que modifié par M. le rapporteur général lors des travaux de la commission des affaires sociales, nous conduit à nous interroger dans la mesure où, de toute évidence, le champ des réseaux de soins auquel sont associés des remboursements différenciés est bien plus vaste que celui qui est constitué par les trois domaines pris à chaque fois en exemple, à savoir le secteur dentaire, l’optique et l’audioprothèse. En effet, si l’exposé des motifs de la proposition de loi visait explicitement les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, la rédaction actuelle fait référence aux professionnels de santé, aux établissements et ...

Une option pourrait consister à exiger le remboursement des aides publiques perçues par les entreprises lorsqu'elles procèdent à des licenciements économiques, mais cela irait au-delà de l'intention initiale des auteurs de la proposition de loi. Je suggère plutôt de réintroduire à l'article 2, par voie d'amendement, la règle qui était prévue à l'article 1er : en d'autres termes, l'entreprise qui procèderait à des licenciements économiques, tout en a...