Interventions sur "pénitentiaire" d'Edmond Hervé

...es frais de justice. Je constate que vous conduisez un effort de plus en plus important sur leur gestion via notamment la tarification. Certains tarifs ont substantiellement diminué. L'appel à la concurrence est tout à fait positif, tout comme le recours à des rémunérations forfaitaires, de préférence à des rémunérations à l'acte, notamment pour des actes médicaux. Deux mots sur l'administration pénitentiaire. Vous avez renoué avec les principes de justice et de vérité. Il faut se garder des effets d'annonce dans ce domaine. Je pense aux 70 000 places promises à l'horizon 2018, transformées ensuite en 80 000 places pour 2017. Vous avez retenu un objectif raisonnable de 63 500 places pour la période 2013-2015 avec des constructions nouvelles, la fermeture d'établissements vétustes et des réhabilitati...

...ndre en introduction deux appréciations, celle du président du Conseil national des barreaux et celle du président de l’Union syndicale des magistrats, et à faire figurer en annexe une note détaillée de la convention nationale des associations de protection de l’enfant portant observation du programme 182 du projet de loi de finances pour 2012, ainsi que le tableau d’occupation des établissements pénitentiaires au 1er juillet 2011. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie d’avoir bien voulu permettre cette communication. Je vous remercie également pour toutes les réponses que vous-même et vos collaborateurs avez bien voulu nous apporter. J’en viens à mes principales observations. Premièrement, je m’interroge sur la sincérité de ce budget. L’état de nos finances publiques a des exigences, mais...

...e est, lui aussi, victime de la révision générale des politiques publiques. Globalement et officiellement, vous supprimez 400 postes d’équivalents temps plein travaillé. De 2011 à 2013, ce sont 1 726 équivalents temps plein travaillé qui disparaissent. Votre ministère reconnaît lui-même très loyalement le sous-encadrement du transfèrement des détenus, l’insuffisance du nombre d’agents de service pénitentiaire et de probation affectés au service du bracelet électronique, qui doit se développer, ainsi que l’insuffisance du nombre de greffiers. Le fameux rapport « un greffier pour un magistrat » ne serait atteint qu’en 2014.

...ion, fort répressif, ne répond pas à la diversité des situations. La succession des réformes législatives et la mise en œuvre de dispositifs principalement répressifs ont des limites. Nos collègues Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, dans un excellent rapport sur les centres éducatifs fermés intitulé Enfermer et éduquer: quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs?, …