Interventions sur "remboursement" d'Edmond Hervé

a alors présenté les comptes de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » et « Accords monétaires internationaux ». Le premier compte retrace les opérations relatives aux prêts consentis par l'Etat au titre de l'aide au développement. En 2010, ce compte devrait présenter un solde négatif, à hauteur de 108 millions d'euros, le montant des prêts accordés excédant celui des remboursements encaissés. La mission regroupant les crédits nécessaires au financement de ces prêts est dotée par le projet de loi de finances d'un milliard d'euros en AE et de 737 millions d'euros en CP. Trois dispositifs, en pratique, sont concernés.

Je tiens d’abord à dire que je m’associe pleinement aux explications que notre collègue Philippe Dallier vient de développer. Nous souhaitons vraiment la réussite de ce plan de relance, et il importe de maximiser les conditions de sa réussite. L’article 1er prévoit de faire bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA les seules collectivités qui s’engagent sur une progression de leurs dépenses d’investissement. Or, selon les estimations gouvernementales, cette mesure ne concernerait que 50 % des collectivités.

Cela signifie évidemment que la moitié des collectivités ne serait pas concernée par ce plan de relance tel qu’il est proposé par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 17 tend à prévoir que l’ensemble des collectivités peut bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA de manière pérenne. Monsieur le ministre, le fait que certaines collectivités ne répondent pas aux conditions que vous avez posées ne signifie pas qu’elles font preuve de mauvaise volonté, voire d’hostilité vis-à-vis du mécanisme par lequel vous souhaitez les voir s’associer au plan de relance. Il y a simplement des moments où, par exemple, malgré des dossiers bien ficelés, mal...

Nous estimons que le dispositif de relance prévu à l’article 1er ne contient aucune mesure pour favoriser l’investissement des communautés de communes et d’agglomération puisque celles-ci bénéficient déjà du remboursement du FCTVA. L’amendement n° 2 prévoit la création d’une dotation de relance au profit des communautés de communes et d’agglomération, dont le bénéfice est conditionné par la progression de leurs investissements. Si leurs engagements ne sont pas tenus, elles devront alors rembourser à l’État le montant perçu. Ce mécanisme ne permettra pas à toutes les communautés visées d’en bénéficier dans la mesu...

Cet amendement tend à préciser que le remboursement anticipé de la TVA, dont le coût a été évalué à 2, 5 milliards d’euros, n’influe pas sur l’évolution de l’enveloppe « fermée » des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.

...de leurs dépenses d’investissement en 2009 bénéficieraient de l’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2007 et 2008. Le dernier alinéa du 4° de l’article 1er prévoit que, en cas de non-respect de son engagement d’investissement pour l’année 2009, la collectivité bénéficiaire sera à nouveau soumise, en 2010, au décalage de deux ans entre l’année de réalisation de la dépense et le remboursement du FCTVA. Elles devront donc bénéficier du FCTVA en 2010 pour les dépenses d’investissement effectuées en 2008. Néanmoins, l’article 1er prévoit qu’elles ne percevront aucune attribution du FCTVA en 2010 au titre des dépenses d’investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution en 2009. Par conséquent, les collectivités qui n’auront pas rempli leurs objectifs risquent de ne bénéficier d...