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Interventions sur "éloignement" d'Éliane Assassi
2 interventions trouvées.
L'article 36 crée l'OQTF, mesure directement inspirée du projet de directive européenne sur les normes et procédures communes en matière d'éloignement du territoire. Il s'agit d'associer à une décision de l'administration préfectorale statuant sur un titre de séjour non plus une mesure d'invitation à quitter le territoire français, comme c'est le cas actuellement, mais une décision distincte, l'obligation de quitter le territoire français. Cette mesure de contrainte, car il s'agit d'une obligation et non plus d'une invitation, présente l'avant...
...it la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine. Elle notait en effet, à propos de cette simplification des procédures, que « l'impact sur l'activité des juridictions ne serait peut-être pas aussi important qu'espéré ». Notre collègue M. Buffet lui-même doute de l'efficacité de ce dispositif puisqu'il écrit dans son rapport : « Toutefois, pour que la réforme du contentieux de l'éloignement soit réellement efficace, il semble à votre rapporteur que les services de police et de gendarmerie devront se donner les moyens d'exécuter rapidement les OQTF. À défaut, ils risquent d'être exécutés aussi rarement que les APRF notifiés par voie postale. » Je pense sincèrement qu'il s'agit là d'un mauvais dispositif, inefficace, dangereux au regard des droits de la personne et des garanties proc...
