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Interventions sur "CDCI" d'Éliane Assassi
2 interventions trouvées.
...ion de décision positive, qui risquera d’entraîner des fusions mécaniques, nous semble constituer une contrainte trop importante. Nous déplorons également, comme en première lecture, le faible rôle accordé aux commissions départementales de la coopération intercommunale lors des fusions de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Il est vrai que les députés ont modifié le texte afin que la CDCI puisse prendre l’initiative de proposer une fusion de syndicats ou de faire intégrer au projet de périmètre les modifications adoptées par les deux tiers de ses membres. Cependant, le représentant de l’État peut toujours passer outre l’avis de la CDCI, si celui-ci n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois après sa saisine. Nous souhaitons la suppression de cet article, car nous craigno...
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous ne sommes pas d’accord pour modifier la composition des commissions départementales de coopération intercommunale au détriment de la présence des maires en son sein. Nous souhaitons que les CDCI puissent continuer à siéger dans leur composition actuelle. Par ailleurs, l’article 26 bis B introduit une dérogation au code actuel et, de ce fait, produit un effet rétroactif. En effet, il modifie la composition de ces commissions sans que cela soit prévu dans les textes actuellement en vigueur. L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales précise : « Le mandat ...
