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Interventions sur "acquisition" d'Éliane Assassi
2 interventions trouvées.
... défaut d'assimilation sur la polygamie et la pratique de l'excision est tendancieux et déplacé. M. le rapporteur constate que les « faits d'excision et de polygamie » sont interdits en France par la loi en vigueur et « sont d'ores et déjà considérés par le juge administratif comme témoignant d'un défaut d'assimilation et autorisant, en conséquence, l'administration à pratiquer une opposition à l'acquisition de la nationalité française par le mariage. » Selon nous, le présent article n'a donc aucun fondement.
...ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune ». La volonté du législateur était alors claire : il s'agissait d'une mesure de portée générale. Mais comme ce nouvel article n'était pas placé au bon endroit, certains naturalisés pouvaient échapper à la réalisation de ces listes. Les députés ont alors étendu, par voie d'amendement, cette même obligation à d'autres voies d'acquisition de la nationalité française. Pourquoi faire simple lorsque l'on peut faire compliqué ? C'est sans doute pour cette raison que la commission propose d'annuler ces articles 60 bis et 60 ter. Dans le même élan, elle nous propose de supprimer l'article 21-14-2 du code civil. Cependant, par un nouvel amendement, elle veut réintroduire ces règles à un autre endroit. Pour notre part, nou...
