Interventions sur "animal" d'Éliane Assassi

Afin de prévenir les achats dits « coups de cœur » insuffisamment réfléchis et non responsables, il nous semble opportun que figure sur toute publication d’une offre de cession le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie. Cet amendement tend à prévoir non pas une estimation précise, mais une fourchette de dépenses possibles. En effet, cet élément est important, car de nombreux abandons résultent du refus pour certains, et pas forcément ceux qui connaissent les plus grandes difficultés financières, d’assumer les coûts liés à la possession d’un anima pour son alimentation, ses soins, notamment vétérin...

Certes, mais permettez-moi d'en douter ! S'agissant de l'obligation pour le propriétaire d'un chien de déclarer en mairie une morsure, croyez-vous sincèrement qu'il effectuera cette démarche, sachant qu'il devra ensuite suivre une formation payante et soumettre son animal à une évaluation comportementale ?

... l'on n'aboutisse, en l'espèce, à l'effet inverse du but recherché et que les morsures ne soient, à l'avenir, passées sous silence. Une autre question se pose. Avec votre texte, le maire est largement mis à contribution. C'est lui qui délivre le récépissé de déclaration de chiens dangereux. Il peut imposer une formation aux propriétaires de chiens dangereux, demander une nouvelle évaluation de l'animal, ordonner le placement de l'animal mordeur, voire faire procéder à son euthanasie. De même, en cas de défaut d'attestation d'aptitude, il peut faire placer l'animal, voire faire procéder à son euthanasie. Mais le maire aura-t-il seulement le temps et les moyens de remplir toutes les missions que lui impose la loi en la matière ? Je crains, là aussi, que la réponse ne soit malheureusement négative...

Je voudrais saisir l'occasion de l'examen de ces deux amendements pour revenir sur quelques points importants déjà abordés par plusieurs intervenants lors de la discussion générale. Le dramatique accident survenu à Bobigny a mis en lumière les pratiques d'agents de sécurité qui utilisent un chien dans le cadre de leur activité et rentrent ensuite à leur domicile avec l'animal. Les amendements présentés par les deux rapporteurs tendent à imposer une formation à ces agents de sécurité. Je l'ai dit et je le répète, je souscris à cette proposition. Cela dit, rien n'est prévu par le projet de loi pour améliorer les conditions de garde de ces chiens en dehors des heures de travail. Je sais bien, madame la ministre, que les propriétaires de chiens devraient adopter une atti...

...ts qui ont été adoptés dans la soirée. Vous continuez dans la pénalisation à outrance de la société avec comme seuls résultats une augmentation de l'activité des tribunaux et une surpopulation carcérale. Je crains sincèrement que, avec une telle disposition, les accidents causés par des chiens, qui surviennent - je le rappelle une fois encore - dans 90 % des cas dans la sphère familiale avec un animal domestique, ne baissent pas demain. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement, qui ne figurait pas à l'origine dans votre projet de loi, madame la ministre, mais qui a été imposé par le Président de la République. Il détourne l'esprit de votre texte sur lequel nous étions pourtant disposés, malgré ses lacunes, à nous abstenir.

...sion de cet article n'entraîne des fermetures de dispensaires et donc des licenciements, qu'elle n'accroisse encore la difficulté pour les personnes les plus démunies à faire soigner leurs animaux et qu'elle n'empêche le développement de dispensaires dans les zones les plus défavorisées, sans parler des conséquences en termes de santé publique qui en découleraient. Les dispensaires de protection animale sont à mon sens utiles et nécessaires. Les vétérinaires qui y travaillent doivent pouvoir acquérir et détenir les médicaments vétérinaires pour leur seul usage, surtout en cas d'urgence. Si les dérogations à l'usage des médicaments vétérinaires sont strictement encadrées et limitées, il ne devrait pas y avoir de problème. Pour ces raisons, nous nous prononçons contre la suppression de l'articl...