Interventions sur "bailleur" d'Éliane Assassi

...ion ou plus activement par un encadrement des loyers. À l’évidence, sur ce point, il existe un consensus entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement : toute règle est considérée comme une entrave à la liberté contractuelle. Comme si le locataire ou le demandeur de logement étaient en position favorable face au loueur ! La demande est à ce point déconnectée de l’offre que le rapport entre le bailleur et le locataire est absolument déséquilibré. C’est le pot de fer contre le pot de terre ! Pour cette raison, la loi ALUR avait tenté une amorce de régulation avec un encadrement des loyers, qui a aussi vite été désavoué par le gouvernement Valls, circonscrit à Paris et aux collectivités volontaires. Bien que favorables au principe d’encadrement, nous avions considéré que celui-ci risquait, en l...

...devront prendre en charge les APL. Le gel des crédits du budget de la politique de la ville pèse également fortement sur la politique du logement. À cela s’ajoute le gel du taux du livret A, alors que cette épargne finance la construction. C’est une attaque sans précédent contre le modèle social du logement public. Ces mesures rendent impossible la réalisation des missions d’intérêt général des bailleurs sociaux et concrétisent le désengagement de l’État. Dois-je vous rappeler les chiffres alarmants du mal-logement en France ? Ainsi, 4 millions de nos concitoyens sont mal logés, quand 12 millions sont en situation de fragilité. En outre, 79 % des Franciliens sont éligibles au logement social et 600 000 effectuent une demande chaque année. Défendre le logement social, c’est une exigence républic...

Ce sous-amendement se justifie par son texte même. En effet, personne ne peut comprendre que les bailleurs aient la possibilité de mettre en œuvre une mesure discriminatoire visant une seule catégorie de la population, à savoir les étudiants non boursiers. Comment justifier une telle disposition ? Ces jeunes, censés représenter une population à risque dont les bailleurs devraient se méfier tout particulièrement, sont ainsi mis à l’index. À nos yeux, c’est inacceptable ! Une telle mesure est particu...

Nous voici en présence de l’article 19 qui, s’agissant du logement privé, vise à accélérer encore un peu plus les procédures d’expulsion des locataires. Ce n’est pas la peine de lire le rapport de la commission pour comprendre que ce qui compte dans l’opération est bel et bien le seul droit du bailleur à récupérer au plus tôt son logement, avec tout ce que cela peut impliquer ! Je rappelle tout de même les conclusions tirées par ce rapport quant à l’analyse des mesures prises depuis la loi de lutte contre les exclusions en 1998. « En moyenne sur 130 000 contentieux assortis d’une demande de commandement de quitter les lieux, environ 53 000 se soldent par une délivrance d’un tel commandement, ...

Dans sa rédaction actuelle, le paragraphe I de l'article 15 de la loi de 1989 est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ». Nous proposons tout simplement que les droits des locataires soient renforcés au travers d'une fixation plus juste des délais de préavis, fondée sur le princip...