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Interventions sur "cession" d'Éliane Assassi
4 interventions trouvées.
Afin de prévenir les achats dits « coups de cœur » insuffisamment réfléchis et non responsables, il nous semble opportun que figure sur toute publication d’une offre de cession le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie. Cet amendement tend à prévoir non pas une estimation précise, mais une fourchette de dépenses possibles. En effet, cet élément est important, car de nombreux abandons résultent du refus pour certains, et pas forcément ceux qui connaissent les plus grandes difficultés financières, d’assumer les coûts liés à la ...
Selon le texte proposé par l'article 124 du projet de loi pour l'article L. 642-1 du code de commerce, « la cession d'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ». En effet, la cession d'entreprise ne doit pas se faire auprès du repreneur qui propose le prix le plus élevé, mais de celui qui est le plus à même de garantir la sauvegarde définitive de l'entreprise, le maintien des emplois et...
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 252. Il s'agit encore de garantir l'information des salariés, d'une part, dans le cadre de la procédure de cession d'entreprise et, d'autre part, sur la modification du plan de cession de l'entreprise.
Cet amendement, qui s'inscrit dans la logique des propositions du groupe CRC depuis le début de l'examen de ce projet de loi, a pour objet de donner la possibilité aux salariés de contester le choix du cessionnaire de l'entreprise en faisant appel du jugement ordonnant la cession.
