Interventions sur "circulation" d'Éliane Assassi

...nombre de réserves sur ce procédé. Il avait ainsi jugé la création d’un tel dispositif de recueil massif de données potentiellement identifiantes comme susceptible d’attenter aux principes constitutionnels de respect de la vie privée et de liberté d’aller et venir. Il avait finalement estimé, en raison du motif d’intérêt général recherché et de la nécessité de faire respecter les restrictions de circulation qui en découle, que ces mesures étaient équilibrées au regard des limitations et précautions dont est assortie la procédure de contrôle, ces limitations étant de nature à assurer la conciliation qu’il incombe au législateur de garantir entre les différents principes et intérêts en cause. L’évolution du texte en commission, le taux de véhicules contrôlés passant de 15 % à 50 %, rompt cet équilibr...

...es seraient automatiquement lus et croisés avec différents fichiers, dont celui du certificat qualité de l’air, la vignette Crit’Air, ou encore le fichier des cartes grises. Or, compte tenu des moyens techniques actuels, la mise en place de tels procédés, en particulier pour le contrôle des zones à faibles émissions, les ZFE, pourrait revenir à autoriser une surveillance massive des personnes en circulation, et ce en contradiction avec la liberté d’aller et venir anonymement. Sans doute est-ce pour cela que le Conseil d’État s’inquiète, dans son avis sur le projet de loi : « Le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national et, par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ain...