Interventions sur "communaux" d'Éliane Assassi

... ce format à la disposition de l’exécutif. Mais nos travaux ont ceci de particulier que le Gouvernement a inscrit le présent texte à notre ordre du jour avant de le retirer sans réelle explication. Le Sénat a donc décidé de le remettre à son agenda. L’ordonnance proposée par le Gouvernement permet des avancées qui semblent faire consensus localement et qui visent à améliorer le statut des agents communaux. Je pense à diverses mesures protectrices de nature déontologique, aux dispositions permettant de lutter contre les discriminations, les agissements sexistes et le harcèlement, ou encore à l’extension du congé parental. Ces droits, comme les obligations qui les accompagnent, font sens et rendent homogènes les statuts des fonctionnaires de l’ensemble de la République, bien que la Polynésie frança...

...’ordonnance prévoyait d’étendre cette disposition aux membres de la fonction publique communale, mais la commission a voté un amendement supprimant cette extension, faisant argument de l’existence et de l’efficience d’une commission de déontologie en Polynésie française, ce qui ne nous semble pourtant pas incompatible avec ce nouveau droit. Afin d’en maintenir le bénéfice pour les fonctionnaires communaux polynésiens, nous proposons de remplacer le référent déontologue par une commission de déontologie, ainsi que la commission a pu le faire dans les articles précédents. Cette solution nous semble être plus adaptée que la simple suppression du droit à consulter un déontologue.