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Interventions sur "communications électroniques" d'Éliane Assassi
3 interventions trouvées.
...cesse de réduire au cours de ces dernières années ! Ainsi, sur cette question, nous n’avons aucune visibilité sur le chiffre d’affaires qui délimitera la contribution à verser ou non au fonds de compensation. Comment, dès lors, pouvons-nous nous prononcer sur l’éventualité d’une telle exonération ? De plus, comme il est prévu à l’alinéa suivant de cet article 16 que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définira le montant des contributions et même le montant de la compensation versée au prestataire du service universel, en l’occurrence La Poste, vous entérinez un désengagement complet de l’État dans la définition des orientations et des financements, et dans la mise en œuvre du service universel. C’est, pour nous, une raison supplémentaire de demander la suppression de la dernière...
...sociétale, que revêt ce service, essentiel à l’aménagement du territoire et à la cohésion de la nation ? En outre, chacun sait très bien que son maintien et son développement nécessitent des fonds considérables qu’il ne s’agit pas de réduire. Par ailleurs, j’attire également l’attention de notre assemblée sur la nécessaire cohérence des articles de ce projet de loi avec le code des postes et des communications électroniques en vigueur. Ainsi, l’article L.2-1 de ce code précise que des tarifs spéciaux, des rabais, peuvent être attribués à des sociétés effectuant des groupements d’envoi pour obtenir des envois suffisamment importants en nombre afin de justifier la dérogation au service universel dont elles bénéficient. Là encore, comment pourrions-nous accepter que ce type de société, qui va profiter du service univ...
Cet article du projet de loi, comme les deux précédents, vise à introduire de la cohérence au sein de certains articles du code des postes et des communications électroniques. Ainsi l’article L. 17 dudit code prévoit-il une amende dans le cas où des services d’envoi de correspondance seraient fournis par des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions pénales relatives à la fourniture des services postaux. À ce stade avancé de notre débat sur ce projet de loi, je ne vous infligerai pas la liste des sanctions qui sont prévues dans ce cas de figure.
