Interventions sur "condamnation" d'Éliane Assassi

...icles 1er et 2, rendant définitive la peine complémentaire, tombaient sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’individualisation des peines. §Ces dispositions, en effet, ne permettaient pas à la juridiction de moduler ces sanctions, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Par ailleurs, soulignons le caractère excessif d’une condamnation à vie, quelle que soit la gravité de l’agression commise.

...s le code pénal, est érigée en principe. D’autre part, la transmission de l’information est étendue aux personnes placées sous contrôle judiciaire. Mais je sais, moi aussi, faire preuve d’équilibre §: deux questions restent en suspens, à commencer par celle des moyens. La conclusion du rapport des deux inspections générales est sans appel : « Rien ne permet d’affirmer, à ce jour, que toutes les condamnations concernant des agents en fonction dans des établissements scolaires ont bien été transmises à l’éducation nationale ; il ne peut, en conséquence, être exclu que des situations identiques à celles de l’Isère et de l’Ille-et-Vilaine se reproduisent ». Les motifs de ces dysfonctionnements n’en sont pas moins clairs : les obstacles à la transmission s’expliquent essentiellement par des problèmes d’...

... aussi parce qu’il n’est pas prévu, semble-t-il, de cohérence dans le traitement de la collecte des informations en question. Je note aussi qu’une nouvelle fois les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État : finalités, délai, accès à l’information... Surtout, il est question ici de personnes condamnées. Or le casier judiciaire est précisément destiné à recueillir les condamnations. Pourquoi, alors, inventer un nouveau système d’information venant se surajouter à ceux qui existent ? En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.

...des empreintes génétiques, objet de cet article 8 bis. Cet article prévoit en effet l’inscription au FNAEG des personnes ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale à la clôture de l’instruction ou après une déclaration de culpabilité, ainsi que des personnes déclarées coupables, mais dispensées de peine. Or la déclaration d’irresponsabilité pénale ne constitue pas une condamnation. De plus, l’inscription des personnes faisant l’objet d’une telle déclaration participe de l’amalgame entre maladie mentale et délinquance, amalgame dont nous avons dénoncé les dérives. Concernant les dispenses de peine, vous cherchez, avec cet article, à contourner la position de la Cour de cassation, qui a considéré qu’il ne s’agissait pas, là non plus, d’une condamnation et qui a donc refusé ...

...soins et surveillance judiciaire ; interdictions de paraître ou de rencontrer la victime ; modalités d’exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle. Selon l’article 112–2 du code pénal, le principe d’application immédiate ne vaut pas, par dérogation, aux dispositions qui « auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ». Or ce projet de loi aggrave la situation des personnes condamnées, notamment en facilitant le placement en rétention de sûreté. Cet article 8 ter pourrait contrevenir à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci distingue les mesures de sûreté susceptibles de s’appliquer pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi et celles qui sont privatives de liberté, ce qu...