Interventions sur "consulaire" d'Éliane Assassi

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet dont nous discutons en cette fin d’après-midi est un texte d’actualisation et de précision à la marge. Elle vise à corriger des erreurs introduites par la loi Pacte et à éclairer les conditions d’élection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Cette proposition de loi ne bouleverse aucunement le fonctionnement des tribunaux de commerce, ce n’est pas son objectif. Sur le fond, cela nous semble d’ailleurs problématique : nous nous cantonnons à la forme, alors que c’est bien sur le fond qu’il serait pertinent d’intervenir, car ce texte confirme la volonté de sanctuariser la juridiction commerciale et ne p...

...i avoir voulu à ce prix créer un nouveau niveau de représentation ? À la lumière des résultats électoraux récents, je reste convaincue que la vie démocratique n’en a aucunement été améliorée… C’est en grande partie ce déséquilibre néfaste qui a accentué la nécessité de modifier le mode de représentation dont nous discutons. Mais j’en viens au texte à proprement parler. La création des conseils consulaires et l’élection de leurs membres au suffrage universel direct à la proportionnelle vont naturellement dans le bon sens ; vous connaissez notre attachement à ce mode de scrutin. Les pouvoirs de ces conseils devraient être plus étendus. Et, pour assurer un meilleur contrôle démocratique et faire en sorte que les électeurs puissent se sentir concernés, l’avis des conseillers dans la procédure d’élabo...

...ue se posait un problème non de légitimité des élus, monsieur Cointat, mais d’équité et d’exigence démocratique à l’égard de nos concitoyens. Le projet de loi y a en partie remédié en élargissant le collège à 509 grands électeurs. Je ne sous-estime pas cette mesure, mais elle est, somme toute, assez timide. Là aussi, il aurait été nécessaire d’augmenter significativement le nombre de conseillers consulaires, en multipliant ce chiffre au moins par deux. Aux yeux de nos compatriotes, cela serait certainement apparu comme l’expression d’une réelle volonté de rapprocher concrètement les électeurs de leurs élus. Enfin, la réforme s’effectue à moyens constants, dans le cadre de l’absurde politique d’austérité qui n’ose pas dire son nom et qui contraint drastiquement la dépense publique. Voilà qui se tr...

...le a en effet constaté que le découpage actuel des 52 circonscriptions de l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, provoquait d'importants écarts démographiques auxquels il fallait bien sûr remédier. C'est ce qui a conduit à ce nouveau découpage, avec un poids démographique plus homogène de 1 conseiller à l'AFE pour environ 20 000 électeurs inscrits. De là résulte la création des conseils consulaires. C'est une innovation majeure qui peut permettre de redonner du sens à une vie démocratique – nous y sommes, vous le savez, comme d'autres, très attachés – si difficile à animer parmi nos compatriotes expatriés. Ceux-ci se sentent souvent isolés et délaissés lorsqu'ils vivent dans un pays étranger. L'élection de ces conseils au suffrage universel direct est un gage de rapprochement des électeur...