Interventions sur "contractuel" d'Éliane Assassi

Au travers de cet amendement de repli, nous demandons la suppression de l’élargissement, opéré par la commission du Sénat, du recours aux contractuels pour les petites communes. La rédaction de la commission prévoit que les communes de moins de 2 000 habitants, contre 1 000 initialement, pourront recourir à des contractuels pour pourvoir l’ensemble des postes. Ce rehaussement concernerait environ 4 600 communes et 60 000 emplois, selon les chiffres du Gouvernement. À l’heure où le Président de la République et vous-même, monsieur le secrétai...

...éressement collectif est versée aux agents en fonction non pas des résultats de l’agent, mais des résultats du service dans son ensemble. À l’hôpital, les réductions de moyens et les suppressions de postes ont largement dégradé les conditions de prise en charge des patientes et des patients, comme nous le dénonçons régulièrement. En instaurant un intéressement collectif des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière lié à la qualité du service rendu, les agents, qui sont dépendants des budgets votés par les parlementaires, vont donc être doublement pénalisés : ils assisteront à une dégradation de l’offre de soins dont ils souffrent et qu’ils dénoncent, d’un côté, et, de l’autre, ne percevront aucune prime liée à la qualité du service rendu, pour des raisons indépendantes...

...vernements successifs. Deuxièmement, je prendrai l’exemple de la situation des enseignants. Lors du débat sur la loi Blanquer, nous avons alerté le Gouvernement sur l’existence de pratiques visiblement illégales en matière d’affectation dans certaines académies au cours des deux dernières rentrées. Ainsi, au mépris de l’article 3 de la loi Le Pors, des académies ont fait le choix de recruter des contractuels pour pourvoir les postes vacants avant de recourir aux lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles, le CRPE, placés sur la liste complémentaire. Alors que le débat sur la valorisation du métier d’enseignant est revenu sur le devant de la scène et que cette même valorisation, à en croire le Gouvernement, est une des préoccupations principales du ministère de l’éducation national...

...t a procédé à une interprétation de la directive du 28 juin 1999 qui nous semble abusive : selon lui, la création de contrats à durée indéterminée est prescrite par cette directive afin de lutter contre la précarité dans la fonction publique. Nous pensons, tout au contraire, que la lutte contre la précarité dans la fonction publique passe en priorité par une titularisation progressive des agents contractuels dont les contrats à durée déterminée sont sans cesse renouvelés. Nous pensons également, monsieur le ministre, que la loi Sapin du 3 janvier 2001 doit être strictement appliquée. Certes, son application nécessite l'existence de postes de fonctionnaires pour que des agents contractuels puissent être titularisés, ce qui est actuellement difficile dans la mesure où le Gouvernement supprime depuis ...

...a fonction publique. En effet, pour l'instant, seuls les agents qui sont, ou seront, embauchés en CDD pourront se voir proposer, à l'issue de leur contrat, un CDI. Mais rien ne garantit aujourd'hui que, à terme, le Gouvernement ne modifiera pas une nouvelle fois le statut général - comme il pourrait le faire dans son prochain projet de loi - et ne proposera pas d'embaucher directement des agents contractuels à durée indéterminée. D'autres problèmes se posent. D'abord, je mettrai l'accent sur le problème de la concomitance de deux statuts différents au sein de la fonction publique : d'un côté, il y aura les fonctionnaires, soumis au statut général de la fonction publique, avec leurs droits et leurs obligations ; de l'autre côté, il y aura ces nouveaux agents contractuels, non soumis au statut génér...