Interventions sur "discrimination" d'Éliane Assassi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes presque arrivés au terme de l'examen de ce projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Bien que nous en soyons à la deuxième lecture, le groupe CRC éprouve encore des réserves sur ce texte, qui comporte des imperfections malgré l'ajout des dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie et le sexisme. Le premier reproche concerne la composition de la HALDE. En effet, en l'état, la désignation de ses membres, notamment par les plus hautes autorités politiques, ne garantit ...

En première lecture, nous avions déposé un amendement visant à modifier la composition de la Haute autorité de telle sorte que des représentants d'organisations non gouvernementales, mais aussi d'associations qualifiées dans la lutte contre les discriminations en soient membres. Notre amendement a été rejeté, et c'est finalement celui de notre collègue Alex Türk qui a été adopté. Nous ne faisons en l'occurrence que reprendre les termes de ce dernier, afin que la référence au pluralisme, indispensable selon nous, ait un caractère peut-être moins contraignant pour les instances de nomination des membres de la Haute Autorité.

L'article 3 bis prévoyait l'instauration de délégués territoriaux chargés, sur l'ensemble du territoire, d'assurer le relais entre la Haute autorité, d'une part, les acteurs de la lutte contre les discriminations et les victimes, d'autre part. Notre objectif était de donner ainsi à la HALDE les moyens d'assurer sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité au plus près des citoyens. Je le redis, madame la ministre, j'ai bien entendu vos arguments, ...

...mais je continue de penser qu'il vaut mieux inscrire dans la loi que la HALDE disposera de délégués territoriaux. Nous donnerions ainsi une garantie supplémentaire tant aux victimes de discrimination qu'aux acteurs de la lutte contre les discriminations. C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de faire preuve de la même sagesse qu'en première lecture et d'adopter cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne peut nier que les discriminations en France s'aggravent et s'étendent. C'est une réalité à laquelle il faut avoir le courage de s'attaquer, d'autant que cette situation a tendance à être structurelle. La responsabilité de l'Etat, celle de toutes les forces politiques, celle des parlementaires, la nôtre, se trouvent engagées. Trop de personnes, jeunes, moins jeunes, salariés ou non-salariés, citoyens français, migrants, femmes,...

L'article 1er du projet de loi crée la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Le second alinéa de cet article précise les compétences de cette instance, et l'on peut constater, à regret d'ailleurs, que la notion de promotion de l'égalité a déjà disparu ! Bien sûr, la mission essentielle de la Haute autorité sera effectivement de lutter contre les discriminations, y compris celles qui résultent d'une rupture d'égalité. Nous estimons cependant nécessair...

...odalités de sa composition de façon à les calquer sur celles de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas mises en doute, le tout dans le respect de la parité. Si le Sénat retenait aujourd'hui la solution que nous proposons, la Haute autorité serait composée demain de membres d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'ONG, de syndicats, mais aussi de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur de la République et enfin de représentants du Gouvernement. La commission des lois n'est d'ailleurs pas, me semble-t-il, opposée à la référence au Médiateur de la République. Ce n'est qu'à la condition d'une composition de cet ordre que la Haute autorité sera véritablement gé...

L'article 16 bis, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, concerne la situation des agents du groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discrimination, le GIP GELD. D'abord oubliés dans la version initiale du texte, ses personnels ont eu droit à une « session de rattrapage » grâce à un amendement du rapporteur. Or, cet amendement n'évoque que la possibilité de bénéficier d'un contrat de droit public conclu avec la Haute autorité et ne parle ni d'intégration ni de transfert du personnel vers la Haute autorité. D'un système qui aurait pu être a...

Notre souci est de ne pas laisser à la Haute autorité le monopole des actions d'information et de sensibilisation contre les discriminations et pour l'égalité. Ainsi, cet amendement vise à rendre obligatoire et régulier, dès l'école primaire, l'enseignement sur des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière plus générale, toutes les formes de discrimination. Dans le second cycle, cet enseignement deviendrait un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique. Certes, cet enseignement existe d...

Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être présenté par Mme Khiari. Il nous semble important que l'aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions civiles et administratives soit appliqué de façon homogène, en offrant à nos concitoyens les mêmes garanties, quel que soit le critère de discrimination.

Nous voici arrivés au terme de l'examen du texte portant création d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Certaines améliorations y ont été apportées par rapport au projet de loi initial, voire à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Pour autant, les questions de fond demeurent. En effet, qu'il s'agisse de sa composition, de ses pouvoirs ou de ses moyens, cette Haute autorité reste, hélas ! en deçà de ce que nous aurions voulu qu'elle fût, à savoir une autorité...