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...able à l'entreprise. En principe, c'est un accord de branche ou un accord professionnel qui définit les conditions d'information. Toutefois, selon l'article L. 135-7 du code du travail, en cas d'absence d'accord sur le sujet, l'employeur est tenu de rédiger une notice d'information à l'intention des salariés. Il doit ainsi fournir cette notice d'information à tout salarié faisant l'objet d'une embauche. Cependant, l'employeur peut être dispensé de transmettre la version papier si tous les textes conventionnels applicables dans l'entreprise sont consultables intranet. Cette notice d'information indique les références aux textes applicables, le lieu où ils sont consultables et comprend l'explication sur la nature des textes conventionnels ainsi que des informations d'ordre général sur le dialogu...
...eut aisément la mesurer - ; à l'heure où une enquête de l'Institut national d'études démographiques, l'INED, confirme, après le rapport Fauroux, les obstacles en matière d'emploi auxquels se heurtent les jeunes d'origines étrangère confrontés, à diplôme égal, à un risque de chômage 1, 5 à 2 fois supérieur ; à l'heure où des employeurs licencient sciemment des personnes en période d'essai pour les embaucher en CNE, façon mouchoir jetable, ...
Cet amendement prévoit qu'un employeur qui déciderait de rompre un contrat première embauche ne peut en conclure un autre pendant une durée d'un an après la rupture dudit contrat pour faire occuper le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise. Ce faisant, nous voulons assurer une véritable protection aux salariés qui pourraient signer un CPE. En effet, le CPE est un contrat tellement précaire qu'il nous semble nécessaire de l'assortir du plus grand nombre de garanties possible...