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Interventions sur "immédiate" d'Éliane Assassi
2 interventions trouvées.
...stimer le temps dont il aura besoin pour examiner le dossier du mineur délinquant, délai qui varie nécessairement selon les cas qu'il aura à juger. Cet article s'inscrit dans une logique d'accélération des procédures, et il ne permettra plus au juge d'organiser ses audiences dans l'intérêt du mineur. La seconde disposition sur laquelle je souhaite m'arrêter porte sur la procédure de présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement. Elle est aujourd'hui modifiée après avoir été créée, sous le nom de procédure de jugement à délai rapproché, par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, dite loi Perben I. Cette procédure est similaire à la comparution immédiate pour les majeurs, et se révélerait, si ce texte devait être adopté, plus sévère pour les mineur...
...ns déjà longuement parlé. La France, me semble-t-il, tourne ainsi le dos à ses engagements européens et internationaux, qui prévoient que le traitement pénal des affaires concernant des mineurs doit être effectué par des instances et selon une procédure spécialisées. Or, la procédure de jugement à délai rapproché est similaire, dans son mécanisme et dans son esprit, à la procédure de comparution immédiate. Si les majeurs ont déjà bien du mal à se défendre dans des conditions normales dans le cadre de cette procédure, la situation sera bien pire lorsqu'il s'agira de mineurs. Nous souhaitons donc que la procédure de jugement à délai rapproché ne puisse plus être appliquée aux mineurs.
