Interventions sur "l’eau" d'Éliane Assassi

Cet amendement vise à consacrer un droit à l’accès à l’eau potable en instaurant sa gratuité au moins pour les 14, 6 premiers mètres cubes par année et par personne, soit 40 litres par jour. Le droit à l’eau est clairement défini en droit positif, notamment depuis l’adoption sur la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Le droit humain d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène fait également partie des dix-sept obj...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de la sincérité de leurs propos. On est encore bien loin de l’idée de la gratuité de l’eau, mais nous aurons l’occasion d’y revenir via un véhicule législatif. Mon groupe déposera sans doute une proposition de loi sur le sujet, et nous examinerons les bases juridiques à ce moment-là. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

...us plaçant ainsi dans un cercle vertueux ? Les personnels du ministère participent à l’effort de réduction de la dépense publique : 828 équivalents temps plein seront supprimés. Or nous estimons, au regard de l’importance de cette mission, que l’emploi public devrait plutôt y être sanctuarisé. N’ayant que peu de temps, et comme nous reviendrons dans nos amendements sur la question spécifique de l’eau et de la biodiversité, je concentrerai mon propos sur la question ferroviaire, qui représente la dépense principale de cette mission. Le rail constitue un levier puissant pour limiter l’émission des gaz à effet de serre. L’état des lieux n’est pas satisfaisant. La part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises régresse chaque année faute de soutien des pouvoirs publics, loin des obje...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les élus du groupe CRC-SPG sont pleinement satisfaits que la question du droit d’accès à l’eau vienne en débat dans cet hémicycle. Nous estimons qu’il s’agit là d’un des défis majeurs du xxie siècle, d’un enjeu de civilisation. À ce titre, la LEMA aurait dû permettre une avancée sensible en affirmant, dans son article 1er, un droit d’accès de tous à l’eau « dans des conditions économiquement acceptables ». Pourtant, cette disposition n’a aujourd’hui qu’une valeur déclaratoire. Force est d...

Cet amendement est le seul que nous allons défendre puisque tous ceux que nous avons déposés en dehors de celui-ci ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je mets donc un point d’honneur à le présenter ! Nous proposons que le Comité national de l’eau remette, chaque année, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du droit à l’eau. Notre requête paraît tout à fait fondée dans la mesure où cet organisme s’est vu confier, au travers de la LEMA, une mission d’évaluation et de suivi de la qualité et du prix des services publics d’eau et d’assainissement. L’information des citoyens et de leurs représentants étant, selon nous, au fondement de t...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de l'article unique et des amendements portant articles additionnels a renforcé l’appréciation que nous portons sur cette proposition de loi : les dispositions curatives prévues se révèlent insuffisantes pour garantir le droit à l’accès à l’eau pour tous ; le fait de raisonner uniquement en termes de gestion des impayés ne permettra pas de donner des garanties légales à ce droit fondamental. Dans nos amendements, qui, je l’ai dit, ont tous été « retoqués » au titre de l'article 40 de la Constitution, à une exception près, nous avions proposé la création d’une allocation de solidarité établie en fonction des revenus et faisant l’objet d...