Séance en hémicycle du 1er décembre 2017 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108, avis n° 109 à 114).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 53, 54, 54 bis, 54 ter et 54 quater), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ».

Je rappelle aux différents orateurs qu’ils doivent respecter leur temps de parole.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances pour 2018 constitue une traduction du plan Climat, même s’il manque de cohérence sur certains aspects et paraît en deçà des ambitions politiques affichées par le Gouvernement.

S’agissant des moyens budgétaires, je relève plusieurs points de satisfaction : les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » vont augmenter de 6, 6 % à périmètre courant – ce n’est pas habituel dans ce projet de loi de finances –, et le budget triennal s’inscrit dans une trajectoire de progression des crédits de la mission.

Mais « en même temps », en matière de fiscalité énergétique, je l’ai rappelé lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, c’est un véritable « coup de massue fiscal » de 46 milliards d’euros qui attend les Français ces cinq prochaines années.

Madame la ministre, je n’adhère pas à cette nouvelle version de la vision punitive de la fiscalité énergétique portée votre gouvernement qui se traduit par l’accélération de la trajectoire carbone et la convergence par le haut des fiscalités de l’essence et du gazole.

D’abord, je regrette profondément que les évolutions du financement des opérateurs proposées dans le projet de budget aient pour trait commun de constituer de vrais trompe-l’œil, laissant croire à une augmentation des moyens des opérateurs, alors qu’il n’en est rien.

Votre gouvernement affirme que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, voit ses moyens renforcés de 36 %, grâce à la rebudgétisation de son financement. Or l’augmentation de son budget sera presque totalement absorbée par le règlement des restes à payer issus des engagements passés ! J’ai eu l’occasion de dire que vous n’en étiez pas responsable ; vous en êtes cependant comptable.

Comment pouvez-vous, dans ce contexte, affirmer soutenir le développement de la chaleur renouvelable et de la politique de prévention et de valorisation des déchets ?

De même, la suppression des subventions aux opérateurs de la biodiversité permet à l’État de faire des économies sur le dos des agences de l’eau, qui financeraient, dès 2018, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et l’Agence française pour la biodiversité.

Votre gouvernement, madame la ministre, propose de doubler la contribution des agences de l’eau en 2018, ce qui va totalement à l’encontre du principe de la redevance, selon lequel l’eau paye l’eau.

L’Agence française pour la biodiversité n’est même pas gagnante, puisqu’elle va devoir reverser une partie de la contribution acquittée par les agences de l’eau aux parcs nationaux. Circuit court, ou court-circuit ? Vous nous donnerez certainement la réponse…

Comme si cela n’était pas suffisant, votre gouvernement prévoyait initialement de diminuer le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau. L’Assemblée nationale a repoussé cette diminution à 2019, mais le Sénat l’a tout simplement supprimée.

J’en viens aux charges liées au service public de l’énergie, qui représenteront près de 8 milliards d’euros en 2018, soit une hausse de 10 % par rapport à 2017, principalement due à l’augmentation du coût du soutien aux énergies renouvelables électriques en raison du très fort dynamisme de la filière photovoltaïque.

Les projections réalisées par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, montrent que ces charges s’élèveront à plus de 10 milliards d’euros en 2022, soit 2, 2 milliards de plus qu’en 2018, et que le total cumulé atteindra 44, 9 milliards d’euros sur la période 2018-2022.

Il devient urgent que le Parlement joue un rôle beaucoup plus actif dans la détermination de ces charges, en votant une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixerait notamment le plafond par filière des nouvelles capacités de production d’électricité issues de sources d’énergie renouvelable.

Le 1er janvier 2018, le chèque énergie sera généralisé, en remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait que le Parlement disposerait du rapport d’évaluation de l’expérimentation de ce nouveau dispositif dans quatre départements. Je serai ravi d’en prendre connaissance, et ce d’autant que vous nous avez laissé entendre, madame la ministre, que ce dispositif coûterait 581, 1 millions d’euros en 2018, soit 80 millions de plus que les tarifs sociaux de l’énergie.

En ce qui concerne le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dit aussi FACE, le montant des aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité pour le financement des travaux d’électrification en zone rurale diminuera de 4, 5 % en 2018.

Tous les postes de dépenses de ce compte d’affectation spéciale seront touchés, le Gouvernement ayant décidé de jouer du rabot, cet instrument qui permet de repousser, uniformément et aveuglément, les choix.

Ce non-choix aura des conséquences pour les territoires ruraux, puisqu’ils seront moins en mesure d’accompagner leur développement démographique et économique en matière de réseaux électriques.

Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » va voir ses crédits augmenter de 11, 8 % en 2018, ce qui est une bonne nouvelle.

Les bonus automobiles seront recentrés sur les véhicules électriques. Le Gouvernement voulait mettre fin à l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique, qui devrait coûter 50 millions d’euros en 2017, mais l’Assemblée nationale a souhaité prolonger le dispositif. Nous vous proposerons de le supprimer, car il est inapproprié. En effet, le marché fait son travail. En outre, nous ne disposons pas de rapport sur ce point.

Alors que seules 21 000 primes à la conversion des véhicules ont été versées depuis avril 2015, le Gouvernement se fixe l’objectif très ambitieux de 100 000 primes versées en 2018, notamment un doublement au bénéfice des ménages à faibles revenus. C’est aujourd’hui la seule dépense significative prévue dans votre projet de budget, puisque ces crédits sont en augmentation de 100 millions d’euros.

La commission des finances a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur le vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et lui propose d’adopter les crédits des comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique », « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Madame la ministre, comme vous l’avez dit devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de la Haute Assemblée, l’année 2018 constituera pour les infrastructures et services de transport « un budget de transition », dans l’attente des résultats des assises de la mobilité, que vous avez lancées et dont les conclusions serviront de base au futur projet de loi d’orientation des mobilités que vous présenterez au Parlement au premier semestre 2018.

À ce projet sera annexée une programmation financière pluriannuelle des infrastructures de transport que le groupe de travail, présidé par Marie-Hélène des Esgaulx, de notre commission des finances, sur le financement des infrastructures de transport avait réclamée l’année dernière.

Le programme 203, « Infrastructures et services de transports » ne présente qu’une partie des dépenses consacrées aux transports en raison du rôle majeur joué par l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, dans le financement des grandes infrastructures. Malheureusement, nous ne disposons pas de l’ensemble des informations budgétaires relatives à ce programme. Nous souhaiterions, madame la ministre, que vous vous engagiez à nous les transmettre l’année prochaine.

L’AFITF fait face actuellement à une impasse financière liée aux trop nombreux engagements pris par l’État par le passé, comme vous le rappelez régulièrement, madame la ministre. Ce constat a conduit le Président de la République à annoncer une « pause » en matière d’infrastructures de transport, ce qui s’est notamment traduit par une révision à la baisse de quelque 800 millions d’euros des dépenses initialement prévues pour l’AFITF en 2018, les engagements concernés ayant été repoussés à une date ultérieure.

Les dépenses de cet opérateur augmenteront toutefois de 200 millions d’euros en 2018 pour atteindre 2, 4 milliards d’euros, avec un effort particulier consenti en direction des deux priorités affichées par le Gouvernement, à savoir la régénération des réseaux existants, notamment routier et ferré, et les transports du quotidien. Ces deux priorités, auxquelles nous souscrivons, sont exactement celles qu’avait mises en avant le groupe de travail de la commission des finances que j’ai déjà cité, lequel avait conclu à ces impérieuses nécessités.

L’équilibre financier de l’AFITF demeurera néanmoins précaire avec des restes à payer en augmentation, s’établissant à 12, 3 milliards d’euros, ce qui devra nous conduire à nous poser la question d’une ressource spécifique à affecter à cet établissement public, question jamais véritablement résolue depuis l’abandon par le gouvernement précédent de l’écotaxe poids lourds, qui eût été très précieuse et utile.

La taxation des poids lourds étrangers en transit, qui endommagent notre réseau routier sans participer à son financement, demeure une piste que nous devons creuser. Pourrez-vous nous donner, madame la ministre, des informations complémentaires sur l’avancement de ce dossier, dont vous avez annoncé qu’il serait étudié conjointement par le Gouvernement, les régions et le Parlement ?

Les crédits du programme 203, pour leur part, n’évolueront qu’à la marge en 2018. La subvention à SNCF Réseau diminuera très légèrement, celle de Voies navigables de France, VNF, restera stable, à l’exception des crédits en faveur du dragage des ports.

Quelques mots sur les trois opérateurs qui relèvent du programme 203 : SNCF Réseau, la Société du Grand Paris et Voies navigables de France.

Comme l’a montré l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, les hypothèses prévues par le contrat de performance décennal signé l’an dernier par SNCF Réseau avec l’État ne sont guère crédibles, et celui-ci devra rapidement être mis à jour sur la base des conclusions de la mission sur le modèle ferroviaire français que vous avez confiée, madame la ministre, à Jean-Cyril Spinetta.

SNCF Réseau devra poursuivre le grand plan de modernisation du réseau ferroviaire qui impliquera un effort annuel de 3 milliards d’euros, alors que sa dette constitue toujours un fardeau difficilement supportable : elle s’élève à 45, 7 milliards d’euros et les projections la situent à 60 milliards d’euros d’ici à une vingtaine d’années. La question de la reprise, au moins partielle, de cette dette par l’État devra faire l’objet de décisions.

Les coûts du Grand Paris Express sont désormais évalués à 35 milliards d’euros, contre 25 milliards d’euros antérieurement. Les sénateurs franciliens, en particulier, attendent les arbitrages du Gouvernement sur ce dossier.

Pour ma part, je suis attachée au projet initial du Grand Paris Express, soit une double boucle. Renoncer à telle ou telle partie pourrait avoir pour conséquence la remise en cause de l’efficacité du projet dans sa totalité. Même les provinciaux s’y intéressent : lorsque la région parisienne ne fonctionne pas, c’est toute la France qui rencontre des difficultés.

Lors de l’audition du président de la Société du Grand Paris, j’ai eu la surprise d’apprendre que le plafond d’emploi de cet opérateur n’était que de 240 équivalents temps plein pour 2018. Ce chiffre est dérisoire, alors que les risques financiers, mais également techniques et en termes de sécurité sur les chantiers du Grand Paris Express vont se multiplier dans les années à venir.

Je souhaite donc vous inviter, madame la ministre, à envisager rapidement un renforcement des effectifs de la Société du Grand Paris, ainsi que de l’ARAFER, qui se voit dotée de missions supplémentaires. Vous seule pouvez déposer un amendement en ce sens.

Concernant Voies navigables de France, deux enjeux me paraissent particulièrement importants : la taxe hydraulique et les investissements. Mon collègue Michel Vaspart reviendra plus précisément sur ces questions.

Sur le programme « Affaires maritimes », nous sommes tous très heureux de la suppression de l’article 53 et de la réinstauration de l’exonération des charges salariales à l’égard du métier de marin, qui relève trop peu fréquemment du droit français. Compte tenu de la concurrence internationale, cette exonération est indispensable.

Je souhaite souligner les engagements pris par le Gouvernement lors des assises de l’économie de la mer, qui se sont tenues au Havre les 21 et 22 novembre dernier, notamment l’exonération précitée.

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Je confirme les propos de Jean-François Husson : la commission des finances a choisi de s’en remettre à la sagesse du Sénat pour l’ensemble des crédits de cette mission.

Il me reste à vous présenter les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

La réforme des lignes de trains d’équilibre du territoire, les TET, a conduit à la fermeture de six lignes de nuit sur huit, et au transfert de nombreuses lignes de jour devenues infrarégionales aux régions. Je vous invite à consulter notre rapport pour prendre connaissance de l’ensemble des montants en investissements et en subventions d’exploitation, ligne par ligne, qui ont fait l’objet des accords de reprise.

Mes chers collègues, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de ce compte d’affectation spéciale.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter le programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie », ainsi que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Concernant Météo France, la subvention pour charges de service public portée par le programme 159 connaîtra, pour la sixième année de suite, une diminution en 2018, pour s’établir à 188, 8 millions d’euros. Dans le même temps, ses effectifs diminueront de 95 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, mouvement qui devrait se poursuivre dans les cinq ans à venir.

Si ces suppressions de postes obéissent à une véritable logique et visent à tirer parti des multiples applications du numérique dans le domaine de la météorologie et de la réorganisation du réseau territorial de Météo France qui s’est achevée à la fin de l’année 2016, il convient toutefois de rester très vigilant pour ne pas affaiblir un opérateur qui joue un rôle essentiel pour la sécurité des personnes et des biens face à la multiplication des événements climatiques extrêmes.

Pour rester un opérateur météorologique de rang mondial, Météo France devra rapidement se procurer un nouveau supercalculateur susceptible de multiplier par cinq sa capacité de calcul. Si les bénéfices socio-économiques de cet outil sont estimés au minimum à douze fois la valeur de cet investissement, l’établissement n’a pas encore obtenu de l’État les crédits nécessaires à son financement, crédits évalués à 100 millions d’euros, dont 55 millions d’euros dans les cinq ans à venir. C’est un sujet qu’il faudrait rapidement régler.

L’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, verra lui aussi sa subvention pour charges de service public diminuer en 2018, à 91, 7 millions d’euros, et ses effectifs perdre 35 ETPT. Mais alors que Météo France semble en mesure de voir ses recettes commerciales rebondir à compter de 2017, celles de l’IGN sont sévèrement fragilisées par l’avènement de l’open data et pourraient se réduire comme peau de chagrin dans les années à venir. Il est indispensable que soit menée une véritable réflexion, dans le cadre des discussions relatives au nouveau contrat d’objectifs et de performance de l’établissement, sur les relais de croissance dont celui-ci pourrait bénéficier.

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, vit, pour sa part, une véritable crise d’identité, au point que sa survie paraît incertaine, alors même que ce regroupement de onze entités préexistantes est âgé d’à peine trois ans dans sa forme actuelle. Le Gouvernement prévoit de lui appliquer tout au long de la législature des réductions de subvention pour charges de service public – cette réduction atteindra 206 millions d’euros en 2018 – et d’effectifs – 103 ETPT en moins en 2018 –, sans lui offrir pour le moment la moindre perspective, ce qui a conduit, du reste, le président de son conseil d’administration à démissionner.

S’il est clair que l’avenir de cet opérateur passe par une collaboration beaucoup plus intense avec les collectivités territoriales, le Gouvernement devra rapidement exprimer ce qu’il attend de lui et cesser de le percevoir uniquement comme une variable d’ajustement, ce qui a été le cas durant de longues années.

J’en viens à présent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit BACEA, qui porte les 2, 2 milliards d’euros de crédits de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC. Il est exclusivement financé par le secteur du transport aérien. Dès lors, l’évolution du trafic et la bonne santé des compagnies françaises ont une influence décisive sur son équilibre financier.

Le trafic aérien bénéficiera d’une croissance comprise entre 5, 4 % et 5, 9 % en 2017 – du jamais vu depuis 2011 – et entre 3 % et 4 % en 2018, certains grands aéroports régionaux connaissant des augmentations de trafic à deux chiffres, comme Toulouse en hausse de 16 %, Nantes de 13, 7 % ou bien encore quasiment Bordeaux, dont le trafic enregistre une augmentation de 9 %.

Les compagnies aériennes françaises profitent de cette croissance, mais de façon insuffisante, puisqu’elles poursuivent leur déclin en termes relatifs avec une part du pavillon français qui est passée de 54, 3 % en 2003 à 40, 3 % en 2017.

Si la santé financière d’Air France s’est améliorée depuis deux ans et si le lancement de la nouvelle compagnie Joon paraît constituer un beau succès pour sa nouvelle direction, qui a su démêler l’écheveau des relations sociales et réarmer industriellement le projet de la compagnie, la compétitivité des compagnies aériennes françaises devra faire l’objet d’un examen attentif. Je salue, à cet égard, l’initiative de Mme la ministre de réunir des assises du transport aérien au premier semestre 2018. Je souhaite que nous puissions progresser à cette occasion sur les thèmes de la compétitivité du transport aérien français.

Dans cette conjoncture très favorable, la DGAC bénéficiera de recettes quasiment identiques à celles de 2017, soit un montant légèrement supérieur à 2 milliards d’euros.

Cette relative stabilité s’explique notamment par la baisse de 26 millions d’euros des recettes de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole, la RSTCA-M, accordée aux compagnies au départ et à l’arrivée des plateformes de Paris–Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, en contrepartie de l’affectation au BACEA de l’intégralité des recettes de la taxe de l’aviation civile. Je suis heureux de voir que cette mesure favorable au secteur aérien français, que j’avais défendue au Sénat, est à présent entrée en vigueur : il a fallu suivre le dossier de près pour qu’il en soit ainsi !

À l’instar de celles de la redevance de route, les recettes de la taxe de l’aviation civile seront dynamiques en 2018. L’exonération à 100 % de cette taxe pour les passagers en correspondance, que nous avions là aussi adoptée pour aider les compagnies aériennes, a représenté 77, 4 millions d’euros d’économies en 2016 pour les compagnies assujetties à la taxe, dont 57 millions d’euros pour Air France.

Comme en 2017, le schéma d’emplois pour 2018 de la DGAC ne prévoit pas de suppression d’emplois. Sa masse salariale augmentera de 1, 3 % pour atteindre 923, 5 millions d’euros. Sur cette somme, 17, 7 millions d’euros correspondent aux mesures catégorielles prévues pour 2018 par le protocole social 2016-2019 de la DGAC, dont le coût global représente 55 millions d’euros sur la période, contre 27, 4 millions d’euros pour le protocole social 2013-2015

La DGAC maintiendra en 2018 son effort d’investissement porté à 250 millions d’euros par an, auxquels s’ajoutent 50 millions d’euros de fonds de concours européens, depuis 2014. Sur cette somme, 135 millions d’euros sont consacrés à de grands programmes de modernisation du contrôle de la navigation aérienne, dont le coût total représente quelque 1 660 millions d’euros et auxquels je consacre actuellement un contrôle budgétaire.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Après une année 2017 difficile, le nouveau gouvernement a décidé de rebudgétiser les crédits consacrés par les deux premiers programmes d’investissement d’avenir à la recherche et développement en matière aéronautique civile pour un montant de 135 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui me satisfait.

L’assainissement financier du BACEA va se poursuivre en 2018 avec une diminution de sa dette.

Je propose au Sénat d’adopter les crédits du budget annexe de l’aviation civile.

Compte tenu du fait que les trois subventions des opérateurs du programme 159 sont en baisse – je peux le comprendre, mais je déplore l’absence de véritables perspectives stratégiques –, j’ai proposé à la commission des finances de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en matière d’énergie, les sujets d’inquiétude ne manquent pas.

C’est d’abord l’explosion de la fiscalité énergétique, une tendance de fond des dernières années que ce projet de budget accentue encore, en accélérant la trajectoire de la taxe carbone et en faisant converger, uniquement à la hausse, les tarifs del’essence et du gazole.

La commission des affaires économiques est bien entendu favorable à une tarification forte du CO2 qui oriente les investissements vers les énergies bas carbone. Mais nous exigeons, dans le même temps, que cette fiscalité soit non pas punitive, mais véritablement incitative : en clair, que ces hausses soient compensées, comme le prévoit la loi, par une baisse équivalente d’autres taxes. Or nous en sommes très loin !

Face aux 3, 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires qu’encaissera l’État, les contreparties annoncées, via la prime de conversion des véhicules et le chèque énergie, ne permettront au mieux de restituer que 180 millions d’euros. Sur les deux prochaines années, la pression fiscale, qui pèsera tout particulièrement sur les ménages modestes et ruraux, augmentera de 3, 5 milliards d’euros en 2018, et de 6, 1 milliards en 2019 ! Sous couvert de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, le Gouvernement ne poursuit, en réalité, qu’un unique objectif de rendement budgétaire.

Deuxième sujet de préoccupation : le devenir des territoires à énergie positive, dont le financement n’est aujourd’hui pas assuré au-delà de 2018. Compte tenu des 75 millions d’euros supplémentaires annoncés en loi de finances rectificative, l’impasse financière pourrait encore atteindre un maximum de 275 millions d’euros. Même si la responsabilité du trou incombe au précédent gouvernement, il est essentiel que la parole de l’État soit tenue !

Troisième sujet d’inquiétude : la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, reste trop brutale malgré les aménagements prévus par l’Assemblée nationale. Si l’exclusion des portes est justifiée, la commission des affaires économiques a jugé qu’il serait préférable, pour les chaudières au fioul à haute performance, ainsi que pour les fenêtres en cas de remplacement d’un simple vitrage, de pérenniser un taux réduit à 15 %.

Les fenêtres sont en effet un point d’entrée dans un parcours de rénovation, tandis que l’exclusion des chaudières au fioul mettrait fin au renouvellement d’un parc vieillissant et émetteur de gaz à effet de serre, à l’opposé de l’objectif poursuivi. Sur ces sujets, ne soyons pas dogmatiques et tenons compte de la réalité ! Si, comme nous le proposons, sont retenus des taux réduits de moitié, la dépense publique sera par ailleurs optimisée, comme le souhaite le Gouvernement.

Plus globalement, la façon dont nous devons examiner les dépenses de soutien aux énergies renouvelables reste très insatisfaisante. Alors que les contrats engagent la collectivité sur des dizaines d’années, le Parlement n’en ratifie que la « tranche annuelle », sans pouvoir débattre des engagements de long terme, et encore moins exercer un véritable contrôle.

Les sommes en jeu sont pourtant considérables puisque les appels d’offres lancés depuis 2011 représenteront 65 milliards d’euros de soutien public sur la période 2018-2046. Il est donc urgent de revoir nos procédures d’autorisation budgétaire et d’aller vers la discussion d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, pour redonner toute sa place au Parlement.

Tous ces sujets ont conduit la commission des affaires économiques à donner un avis défavorable sur les crédits.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits consacrés aux transports routiers figurant dans le projet de loi de finances pour 2018 et dans le budget prévisionnel de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Avec les assises de la mobilité qui sont en cours, le Gouvernement veut définir une nouvelle stratégie pour les transports, qui mettra l’accent sur les transports du quotidien et la régénération des réseaux existants.

Ces travaux doivent aboutir à la présentation d’une loi de programmation des infrastructures au début de l’année 2018.

Nous souhaitons que cette loi tende avant tout à rétablir la soutenabilité du financement des infrastructures et qu’elle permette d’associer davantage le Parlement à la définition de ces dépenses, alors que notre noble assemblée a, en général, peu de visibilité sur le volet « dépenses » du budget de l’AFITF, qui n’est adopté qu’en décembre. J’appelle d’ailleurs de mes vœux la désignation rapide du président de cette agence, pour remplacer Philippe Duron, qui a dû la quitter en juin dernier.

Le budget d’intervention de l’AFITF, qui passera de 2, 2 à 2, 4 milliards d’euros en 2018, reste encore contraint. Il ne peut en effet être considéré comme suffisant que si l’on accepte le fait que l’agence retarde certains paiements, comme elle l’a fait par le passé.

Mais dans ce contexte budgétaire tendu, nous pouvons tout de même saluer l’augmentation annoncée de 100 millions d’euros des crédits d’entretien et de modernisation du réseau routier national non concédé. Ces crédits atteindront au total 800 millions d’euros, en comptant les crédits de l’AFITF et ceux de l’État.

C’est une vraie nécessité, mais il n’est pas certain que cette augmentation soit suffisante pour enrayer la dégradation du réseau observée depuis quelques années en raison d’une baisse des crédits, mais aussi de l’allongement des délais de rénovation des voiries. Je rappelle que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a donné l’alerte à ce sujet en février dernier, en organisant une table ronde avec toutes les parties concernées. Nous attendons la publication, prévue ce mois-ci, de l’audit sur l’état des voiries.

Enfin, la commission est favorable aux évolutions du compte d’affectation spéciale dédié aux aides à l’acquisition de véhicules propres : en particulier, la prime à la conversion sera étendue à tous les ménages, et doublée pour ceux qui ne sont pas imposables. Cette prime a en effet l’avantage d’agir directement sur le parc roulant ancien.

Par ailleurs, le recentrage du bonus sur les véhicules électriques a l’avantage de favoriser une filière d’avenir, en pleine émergence.

Pour l’ensemble de ces raisons, et dans l’attente de la loi d’orientation sur les mobilités annoncée pour le début de l’année 2018 qui doit permettre de résoudre un certain nombre de difficultés, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits destinés aux transports routiers pour 2018.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a constaté que le budget proposé pour les transports ferroviaires, collectifs et fluviaux est un budget de transition – une expression souvent employée par Mme la ministre –, dans l’attente de la réorientation de la politique des transports souhaitée par le Gouvernement.

Cette démarche, engagée dans le cadre des assises de la mobilité et du Conseil d’orientation des infrastructures, est positive, car nous ne pouvons plus continuer, comme par le passé, à promettre la réalisation de projets d’infrastructures sans nous assurer de leur faisabilité financière. Il faut donc redéfinir les priorités et en garantir le financement. Ce sera l’objet de la loi de programmation que le Gouvernement a annoncée.

La commission se félicite également de l’accent mis sur les transports du quotidien ainsi que sur l’entretien et la modernisation des réseaux existants, dont l’état est très préoccupant, en particulier dans le domaine ferroviaire.

En attendant ces évolutions, le budget prévu pour 2018 devrait conduire l’AFITF à retarder certains paiements, comme les années précédentes.

Malgré ce contexte budgétaire contraint, vous nous avez rassurés, madame la ministre, sur le respect des engagements de l’État concernant le financement des matériels roulants des trains d’équilibre du territoire, dans les deux régions où il était décalé, le Centre-Val de Loire et les Hauts-de-France.

Je souhaiterais néanmoins évoquer un dernier sujet d’inquiétude : la situation de Fret SNCF. La Cour des comptes vous a alertée sur ce sujet en juillet dernier, madame la ministre, dans un référé sur le fret ferroviaire.

Fret SNCF est pénalisé par le coût et le régime de travail de ses agents, et accumule les pertes. Son endettement croît dangereusement : il faut donc réagir, et vite. Quelle réponse comptez-vous y apporter ?

Pour conclure, afin de rester dans le temps qui m’a été imparti, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui suivra avec attention les travaux relatifs à la loi d’orientation sur les mobilités et à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs, a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à excuser notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui ne pouvait malheureusement être présente aujourd’hui.

Nous examinons les crédits relatifs aux transports aériens dans un contexte favorable : le secteur aérien est porté par une croissance robuste sur le plan mondial comme national, dont profitent les compagnies aériennes, les exploitants d’aéroports et l’industrie aéronautique.

Après les turbulences traversées en 2016, du fait d’un contexte sécuritaire marqué par les attentats terroristes, la croissance du trafic aérien national a repris avec vigueur en 2017, puisqu’elle a atteint 5, 9 % au cours du premier semestre de cette année.

Cette croissance du trafic, couplée à un prix du pétrole qui reste faible, permet aux compagnies aériennes françaises de voir leur situation économique et financière s’améliorer. Sur les neuf premiers mois de l’année 2017, le résultat d’exploitation d’Air France a ainsi progressé de 220 millions d’euros. Le lancement, cet été, de la nouvelle compagnie Joon par Air France témoigne aussi de ce dynamisme retrouvé, dont nous pouvons nous féliciter.

Cependant, ces évolutions positives ne masquent pas la fragilité persistante des compagnies aériennes, qui continuent de souffrir d’un différentiel de compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents, et tout particulièrement des compagnies du Golfe et des compagnies à bas coûts.

Ces problèmes de compétitivité, nous en connaissons la cause : il s’agit des écarts de charges salariales, du poids de la fiscalité applicable au secteur aérien, ainsi que de la complexité des normes administratives.

En cas de retournement de la conjoncture, notamment de remontée rapide des prix du pétrole, ces écarts de coûts pourraient fortement pénaliser le pavillon français. Les prochaines assises du transport aérien devront par conséquent être l’occasion de prendre de nouvelles mesures de soutien à la compétitivité de ce secteur.

Un autre sujet d’interrogation concerne la possible privatisation d’Aéroports de Paris, qui soulève des difficultés juridiques, financières et stratégiques non négligeables, et qui pourrait fragiliser le groupe aéroportuaire, alors même que ce dernier est engagé dans d’importants projets de modernisation et de développement du hub parisien.

S’agissant, pour finir, du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens », la commission se félicite de la poursuite, en 2018, du désendettement de la DGAC, la direction générale de l’aviation civile, qui conduira à ramener le niveau de la dette à un niveau inférieur à celui d’avant la crise de 2009. La hausse des recettes d’exploitation, du fait de la croissance du trafic aérien, permettra à la DGAC d’assainir sa situation financière, tout en maintenant ses efforts d’investissement pour moderniser les systèmes de gestion de la navigation aérienne.

C’est pour cette raison que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports aériens.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Charles Revet, rapporteur pour avis, m’a demandé de le remplacer pour émettre l’avis de notre commission.

Madame la ministre, notre avis est défavorable tant notre inquiétude est grande sur l’inadéquation des moyens proposés quand on constate le manque de performance des grands ports français, alors que nous avons le deuxième territoire maritime du monde.

Trop de structures se superposent – structures d’État, structures régionales, structures de façade, comités de toutes sortes –, ce qui n’est pas de nature à fluidifier les choses ni à faciliter les projets.

La gouvernance des ports repose souvent sur une approche trop technique et pas assez économique. Les ports sont dans une situation délicate. Ils perdent des parts de marché par rapport aux autres ports européens.

Intégrer une desserte efficace de leur hinterland est un élément essentiel de compétitivité. Mais les infrastructures ferroviaires et fluviales ne permettent pas d’acheminer d’une façon performante les marchandises vers les ports de manière fiable, rapide et régulière.

L’écluse de Méricourt dans les Yvelines menace de tomber en panne, ce qui bloquerait tout trafic sur la Seine.

Exact !

Ce trafic serait transféré sur la route, et il serait bien difficile que le transport fluvial le récupère. Car là aussi il y a besoin de stabilité et de confiance de la part des opérateurs.

Pour sauvegarder ces ouvrages, ce sont 100 millions d’euros par an sur dix ans qu’il faudrait prévoir.

De même, le développement de l’intermodalité nécessite de gérer le surcoût engendré par les manœuvres de manutention pour le ferroviaire et le fluvial. Le port de Dunkerque a mutualisé ses coûts ; le résultat semble intéressant.

Madame la ministre, dans le cadre de la discussion de la loi pour l’économie bleue, le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté l’exonération des charges patronales. Le budget pour 2018 avait acté sa suppression. Vous l’avez rétablie avec l’appui du Premier ministre, par la suppression de l’article 53. Mais enfin, de quel droit une administration, fût-elle de Bercy, se permet-elle en catimini de revenir sur une décision très majoritaire du Parlement ?

L’intervention de M. le Premier ministre au Havre, il y a quelques jours, dans le cadre des assises de l’économie de la mer, a donné espoir à tous ceux qui attendent une véritable politique de développement de l’économie de la mer. Nous serons vigilants à ce que les espoirs ne soient pas déçus. Mais pour le moment et dans l’attente, nous nous prononcerons sur ce qui est factuel, le budget pour 2018.

Le budget présenté aujourd’hui dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 ne permet pas de répondre au risque de décrochage pérenne des ports français ni de mettre en place une politique maritime ambitieuse.

Notre commission a donc émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2018 consacrés aux transports maritimes.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte de changement climatique, de vieillissement des installations industrielles et de mutations technologiques rapides, la politique de prévention des risques revêt une importance croissante. Les moyens qui lui sont dédiés sont donc indispensables, sans qu’il soit possible de transiger avec des missions d’une telle importance pour la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a relevé que les crédits dédiés à la prévention des risques technologiques, miniers, naturels et sanitaires seront globalement préservés en 2018. Toutefois, ce budget témoigne davantage d’un effort de priorisation des actions à moyens contraints que d’un véritable souffle nouveau en faveur de la prévention des risques.

L’augmentation des ressources consacrées à la recherche en matière de santé-environnement nous semble opportune, car il s’agit bien d’améliorer la connaissance et la maîtrise des risques sanitaires d’origine environnementale, comme les perturbateurs endocriniens.

Dans ce même domaine, le renforcement annoncé des moyens de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en faveur de l’évaluation des produits phytosanitaires nous semble essentiel, compte tenu de l’importance prise par ces sujets dans le débat public, comme l’actualité des derniers jours nous l’a encore rappelé.

Quant à l’ADEME, le montant élevé des crédits de paiement permettra d’abord, comme l’a rappelé notre collègue Jean-François Husson, de couvrir d’importants restes à payer accumulés les années précédentes, tandis que la capacité d’engagement de l’agence va diminuer à partir de 2018.

À ce titre, la commission a regretté l’absence de revalorisation du Fonds chaleur, dont les ressources sont notoirement insuffisantes pour atteindre les objectifs de la transition énergétique.

Deux points de vigilance ont été relevés par la commission.

Premièrement, les ressources attribuées à la sûreté nucléaire demeurent sous tension. Or il s’agit d’une mission hautement prioritaire, presque régalienne, de l’État, compte tenu du prolongement du parc existant et de la multiplication des tâches. Il faut également évoquer la découverte, en 2016, d’irrégularités dans la fabrication de certaines pièces de réacteur. Face à la multiplication des enjeux à venir, il faut établir une trajectoire de financement crédible et pérenne pour la sûreté nucléaire de notre pays. Je l’ai déjà dit l’année dernière, il faut repenser totalement le système de financement de la sécurité nucléaire.

Deuxièmement, le changement climatique va multiplier les risques naturels de grande ampleur. À cet égard, plusieurs membres de la commission se sont inquiétés du plafonnement des ressources affectées au fonds Barnier par le projet de loi de finances. Le Sénat a adopté en première partie un amendement visant à revenir sur cette décision. Le niveau d’intervention de ce fonds devrait être réévalué pour soutenir les collectivités dans leurs études et travaux, en particulier pour la prévention des inondations.

Avec l’indulgence que l’on peut accorder à un premier budget et sous ces différentes réserves, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits dédiés à la prévention des risques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable des crédits des politiques de biodiversité, d’expertise en matière de transition écologique et enfin de transition énergétique. Ils concernent trois des huit programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : les programmes 113, 159 et 174.

Par rapport à l’année dernière, les moyens de ces politiques sont globalement préservés, ce dont nous pouvons nous féliciter. Mais, dans le temps très court qui m’est imparti, je souhaiterais relayer auprès de notre Haute Assemblée trois inquiétudes de la commission concernant ces programmes qui expliquent en grande partie son avis d’abstention sur le vote de ces crédits.

Le premier point concerne les agences de l’eau. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre lundi lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, et je me félicite d’ailleurs de l’adoption de l’amendement du rapporteur spécial de la commission des finances qui a supprimé la baisse du plafonnement des redevances perçues par les agences de l’eau prévue pour 2019.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable était allée un peu plus loin, en considérant que la reconduction surprise de la ponction sur le fonds de roulement des agences, augmentée cette année à 200 millions d’euros, mettait en péril le budget des agences pour 2018. À trop leur demander d’efforts, les agences ne pourront pas accomplir l’intégralité de leurs missions ô combien importantes, et ce sont les collectivités territoriales qui en seront les premières victimes.

Néanmoins, sur la question essentielle de l’eau, je salue l’initiative d’organiser des assises de l’eau en 2018, et je souhaite vivement que le Sénat y soit pleinement associé.

Le deuxième point d’inquiétude porte sur la création des premières agences régionales de la biodiversité au début de 2018. Nous devrons prendre garde à ne pas créer de système à deux vitesses en la matière, avec des territoires beaucoup plus avancés que d’autres pour la mise en œuvre de cette politique de protection de la biodiversité sur nos territoires de métropole et d’outre-mer.

Le troisième point concerne le financement des projets des collectivités lauréates de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte ». La circulaire du ministre pointe une « impasse de financement de 350 millions d’euros » ; le précédent Gouvernement rétorque que des crédits auraient dû être prévus cette année ; et le Gouvernement actuel tente de s’en sortir en débloquant 75 millions d’euros dans le projet de loi de finances rectificative. C’est bien, mais ce n’est pas assez. Les territoires qui ont été les plus vertueux en matière de transition énergétique – nous en connaissons tous – ne doivent pas être les victimes de ce cafouillage.

Exactement !

Il y va également de la crédibilité des engagements de l’État.

Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour vos précisions et les engagements que vous pourrez prendre sur ces sujets importants.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, si j’interviens en tant que membre du groupe Union Centriste sur le temps imparti à mon groupe, je le fais avant tout en tant que président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en regrettant une fois encore qu’un temps spécifique ne soit pas accordé dans la discussion générale aux présidents de commission.

Je voudrais rappeler que la mission « Écologie, développement et mobilité durables » regroupe des crédits aux destinations variées. Nous venons d’entendre pas moins de six rapporteurs qui se sont exprimés sur cette mission.

Quatre rapporteurs ont exprimé un avis favorable aux crédits examinés, un rapporteur un avis défavorable, et un a suggéré l’abstention. Cela témoigne de l’approche pragmatique du Sénat et d’un jugement plutôt positif de notre assemblée sur les crédits proposés.

Les rapporteurs nous ont éclairés avec beaucoup de précision sur les priorités du Gouvernement en matière d’environnement et de mobilité. Mme Vullien interviendra au nom de notre groupe sur les aspects relatifs aux mobilités et aux transports.

Pour ma part, je voudrais faire quelques remarques sur la partie environnement et transition écologique de ce budget, qui sera une synthèse des principaux points soulevés par la commission.

Première observation : ce budget s’inscrit dans le cadre du plan en faveur du climat adopté par le Gouvernement au mois de juillet dernier, lui-même destiné à permettre le respect des engagements pris par notre pays dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat.

Ce plan est ambitieux puisqu’il vise la neutralité carbone en 2050, la fin de la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre, la disparition des passoires thermiques, le développement de l’économie circulaire et l’essor des énergies renouvelables.

Si nous partageons ces objectifs, leur concrétisation n’apparaît pas encore parfaitement dans ce budget.

Certes, nous nous réjouissons que les crédits de la mission soient globalement en hausse, puisqu’ils augmentent d’un peu plus de 6 %, mais cela est dû en grande partie à la rebudgétisation des crédits de l’ADEME.

Par ailleurs, il faut également souligner la baisse d’environ 1, 5 % des effectifs affectés à la mission.

Je me dois aussi d’évoquer dans le temps qui m’est imparti plusieurs regrets exprimés au sein de la commission.

Je commencerai par les territoires à énergie positive pour la croissance verte. Nous le savons tous ici, c’est sur les territoires que la transition se fait aujourd’hui. De nombreuses initiatives ont été prises en matière d’efficacité énergétique, d’économie circulaire et de mobilité.

Des promesses ont été faites aux élus pour les encourager dans ces initiatives ; elles ne peuvent être remises en cause par des arbitrages administratifs. Madame la ministre, les engagements pris doivent être tenus. Le Gouvernement a promis l’inscription de 75 millions d’euros dans le collectif de fin d’année. C’est une première ouverture, mais il faudra aller au-delà. J’espère que vous pourrez nous donner quelques éléments en ce sens.

Un autre sujet important est le Fonds chaleur. La promesse présidentielle d’un doublement de ce fonds n’a pas été tenue, alors qu’il s’agit d’un formidable levier pour la production de chaleur à partir de ressources renouvelables ou de récupération. Je souligne le caractère particulièrement efficient de ce fonds, qui génère des investissements trois fois supérieurs aux aides apportées.

Sur la politique de l’eau, au moment où l’on accroît les missions des agences de l’eau, l’État augmente à un niveau sans précédent les prélèvements sur leurs ressources. Cela n’est pas cohérent et surtout ne peut être durable. Il faudra prévoir de mettre à l’avenir un peu d’ordre dans les ressources des agences de l’eau et les divers prélèvements qu’elles subissent depuis plusieurs années.

Enfin, dernier point, je veux signaler nos inquiétudes sur le financement de la sûreté nucléaire dans notre pays. Dans ce budget, les moyens sont là, mais ils sont aux limites de l’indispensable.

Or, nous le savons tous, la sûreté nucléaire est une mission hautement prioritaire de l’État et les dépenses qui lui sont liées vont s’accroître de manière inéluctable au cours des prochaines années. Il paraît donc impératif d’établir rapidement une trajectoire de financement pérenne et crédible, car il s’agit d’un dossier sensible pour nombre de nos concitoyens et pour notre pays.

Madame la ministre, mes chers collègues, voilà les quelques remarques que je souhaitais faire sur ce budget.

Excellent !

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai cette intervention par quelques mots sur la méthode. Alors que le changement climatique nous appelle à un changement de paradigme, la représentation nationale dispose d’une petite heure de débat pour examiner les crédits d’une mission fondamentale qui regroupe à elle seule huit programmes, un budget annexe et trois comptes d’affectation spéciale.

Comment aborder des sujets aussi vastes que la prévention des risques, les transports maritimes, aériens, fluviaux et ferroviaires, la transition énergétique, le climat, la biodiversité en six minutes ? C’est impossible !

Je le regrette d’autant plus que, bien qu’en hausse, cette mission est en trompe-l’œil. Alors qu’elle est censée traduire les engagements du plan Climat, nous n’y retrouvons que très peu de choses nouvelles : il s’agit principalement de revoir les questions du bonus-malus et de la fiscalité sur le diesel.

Pour le reste, ce budget se situe dans la continuité des précédents, à une exception notable. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique a été largement réduit à l’Assemblée nationale. Si nous ne sommes pas friands des niches fiscales – c’est peu dire ! –, ce n’était pas à nos yeux la niche la plus urgente à supprimer, car les ménages se trouvent ainsi privés de plus de 115 millions d’euros. Ainsi, d’après Réseau action climat, l’ensemble des niches fiscales destinées aux énergies fossiles dans les transports représente 7 milliards d’euros annuels. Pourquoi ne pas réorienter cette dépense d’argent public vers une dépense utile pour le climat, nous plaçant ainsi dans un cercle vertueux ?

Les personnels du ministère participent à l’effort de réduction de la dépense publique : 828 équivalents temps plein seront supprimés. Or nous estimons, au regard de l’importance de cette mission, que l’emploi public devrait plutôt y être sanctuarisé.

N’ayant que peu de temps, et comme nous reviendrons dans nos amendements sur la question spécifique de l’eau et de la biodiversité, je concentrerai mon propos sur la question ferroviaire, qui représente la dépense principale de cette mission.

Le rail constitue un levier puissant pour limiter l’émission des gaz à effet de serre. L’état des lieux n’est pas satisfaisant. La part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises régresse chaque année faute de soutien des pouvoirs publics, loin des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Cette part n’a eu de cesse de baisser, passant de 24 % en 1990 à 9, 6 % en 2017.

Or le rail souffre d’une concurrence déloyale de la route, qui bénéficie d’un régime fiscal et social favorable. La dépense fiscale est incontrôlée puisque, pour le remboursement d’une fraction de la TIPP aux routiers, nous passons d’un coût de 400 millions en 2016 à un coût estimé de 1, 137 milliard d’euros pour 2018. Cela représente donc 600 millions d’euros supplémentaires pour le transport routier, qui ne participe toujours pas au financement des infrastructures. Pour nous, la question d’une écotaxe reste donc d’une brûlante actualité, au moment même où une révision de la directive Eurovignette est annoncée.

À l’inverse, les trop rares crédits affectés au fret ferroviaire, notamment dans la loi de finances pour 2017, ont fait partie des crédits annulés. Seuls 90 millions d’euros ont été exécutés pour 2017 sur les 226 millions d’euros prévus.

Comment comprendre cette politique alors que l’exigence du report modal est incontournable pour respecter nos engagements internationaux sur le climat, et notamment l’accord de Paris ? Au lieu de rendre attractif le rail, ce gouvernement continue de mener une politique de sous-financement qui condamne ce mode de transport face aux autres, plus polluants.

Concernant le transport de voyageurs, un projet de loi d’orientation sur les mobilités est attendu au premier semestre de 2018, de même que des scénarios sont à l’étude concernant l’ouverture à la concurrence des transports nationaux de voyageurs. Nous sommes extrêmement inquiets de ces annonces qui sont le prélude d’un nouveau recul du rail.

Cette modification de l’organisation des transports fait peser des risques sur la sécurité et la fiabilité des transports, sur un aménagement du territoire qui garantisse le droit de tous à la mobilité. Les lignes non rentables risquent ainsi d’être abandonnées par les nouveaux opérateurs, tandis que SNCF Mobilités s’enferrera dans des difficultés plus grandes encore.

Madame la ministre, dans une interview donnée au journal Le Monde, vous avez déclaré que « les compagnies aériennes low cost, le covoiturage, les cars Macron modifient le champ de pertinence du rail ». De notre point de vue, ces déclarations ne sont pas acceptables quand on évalue ces modes de transport sous le prisme de leur bilan carbone.

Je rappelle d’ailleurs que nous avions dénoncé à l’époque l’arrivée des bus dits « Macron », comme élément déstabilisant pour les TER et les trains d’équilibre du territoire, dont l’État se débarrasse aujourd’hui sur les régions. Nous avions donc raison.

Nous estimons, à l’inverse, que l’État doit prendre ses responsabilités pour favoriser le développement du transport ferroviaire. Quand il y a une volonté, le Gouvernement trouve l’argent. Ainsi, le budget prévoit 1, 7 milliard d’euros pour le CDG Express, au moment même où vous annoncez une pause dans le financement. Quelle est la logique, alors que ce projet est très contesté et que la contestation s’élargit considérablement ?

Nous sommes donc satisfaits que ces crédits aient été supprimés lors de l’examen, par le Sénat, de la première partie du projet de loi de finances.

Sur le fond, nous considérons que, au lieu de déplorer le fait que 10 milliards d’euros de projets d’infrastructure ne sont pas financés, l’État devrait se lancer dans la recherche de nouvelles recettes. Vous vous félicitez de la hausse des crédits de l’AFITF ; pourtant, ce ne sont pas 2, 4 milliards d’euros, mais 3, 2 milliards d’euros qu’il lui faudrait pour honorer les investissements déjà annoncés.

Nous avons des idées de recettes à vous proposer : l’écotaxe, dont nous avons déjà parlé et qu’il conviendrait de rétablir, ou encore les autoroutes, qu’il faudrait renationaliser, car les péages rapportent chaque année 10 milliards d’euros.

La reprise de la dette de SNCF Réseau nous semble également incontournable. Dans le projet de loi de finances, d’un côté, 2, 42 milliards d’euros de crédits sont affectés à cet établissement et, de l’autre, un montant de 1 milliard d’euros sert uniquement à payer les intérêts de la dette ; c’est un puits sans fond…

En fin de compte, nous regrettons un budget au rabais, qui ne répond pas aux défis écologiques et d’aménagement du territoire. Nous voterons donc, vous l’aurez compris, contre les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » recouvrent un ensemble de programmes au périmètre très large. Je m’associe donc aux regrets exprimés par différents membres de la Haute Assemblée quant au peu de temps imparti pour discuter de sujets qui sont si importants pour la vie de notre société, puisqu’ils la traversent.

Je vais essayer de parler rapidement du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». La Cour des comptes a plusieurs fois alerté le Parlement à propos de la sous-budgétisation chronique de l’AFITF. En 2018, encore, cette agence ne disposera que de 2, 4 milliards d’euros au lieu des 3 milliards d’euros nécessaires au respect de ses engagements, cela a été souligné. En juillet dernier, le Président de la République a souhaité geler certains grands projets d’infrastructures, allégeant la charge de cette agence, mais les risques continuent de peser. Les assises nationales de la mobilité, que vous conduisez, madame la ministre, seront donc importantes pour fixer le cap ; notre groupe y sera attentif.

Pour ce qui concerne les aides à la mobilité routière, les crédits de cette mission continuent d’encourager le développement des mobilités propres ; c’est une excellente chose. Néanmoins, le recentrage des aides et leur diminution, voire leur suppression – je pense par exemple au bonus pour l’achat d’une bicyclette électrique –, m’incitent à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité – ce n’est pas l’opinion de tout le monde – de poursuivre l’accompagnement de la révolution énergétique dans les transports. L’impulsion fiscale donnée par ces aides est essentielle à la transformation des esprits ; c’est bien par l’action de chacun et non par d’immenses actions collectives que nous avancerons dans la voie de la transition énergétique et, à moyen terme, du « verdissement » de notre système de transports.

En ce qui concerne le transport ferroviaire, les TER et les trains d’équilibre du territoire, les TET, seront ouverts à la concurrence le 3 décembre 2019 ; les TGV, un an plus tard. Cette refonte de notre système ferroviaire doit nous inviter à engager un grand mouvement de modernisation et de rénovation de ce mode de transport ; Dieu sait qu’il y a à faire… Cette initiative sera particulièrement importante pour le secteur du fret ferroviaire : l’établissement Fret SNCF est endetté à une hauteur abyssale, et souffre de surcoûts critiques liés à l’organisation du temps de travail. Le Gouvernement doit proposer rapidement des mesures pour anticiper ces changements.

Au travers du programme 205 « Affaires maritimes », le Gouvernement propose de faire de la sécurité maritime une priorité stratégique. Dans un monde bouleversé par la piraterie, le terrorisme, les migrations de populations et les phénomènes climatiques, la défense de nos mers, en lien, évidemment, avec la marine nationale, est en effet essentielle. Notre flotte reçoit chaque année près de 20 000 demandes d’interventions de secours en mer, et les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, doivent bénéficier des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. La modernisation de l’École nationale supérieure maritime et la diversification de ses formations font aussi partie de cette dynamique.

Par ailleurs, notre groupe tient à souligner l’importance des crédits accordés à la préservation de l’environnement marin. Le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes porte aujourd’hui une quarantaine d’actions en mer, pour assurer, entre autres, la surveillance des espaces marins protégés, le contrôle des pêches maritimes en eaux françaises ou encore les opérations de constat de pollutions marines.

Il convient, sur ce point, de saluer le travail des CROSS en matière d’identification des navires pollueurs responsables. J’ai eu la chance de visiter, tout récemment, le CROSS de la Méditerranée, à Toulon, dans le cadre de la formation proposée par l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et j’ai pu apprécier le professionnalisme des agents qui y travaillent.

En écho au débat de notre dernière semaine de contrôle consacré aux énergies de demain, permettez-moi d’évoquer à nouveau la question des énergies marines renouvelables. J’y suis, évidemment, très favorable. Le sujet mérite une grande attention : ce sont des énergies prometteuses, à tous les égards, pour le succès de la révolution énergétique, mais – cela n’est pas rien – elles ne rencontrent pas toujours l’aval des populations locales.

Vous connaissez, madame la ministre, mes attaches picardes ; je veux appeler à cet égard toute votre attention sur le risque sérieux que court le projet du Tréport. Ne nous exonérons pas de l’avis des territoires ; nous n’avons pas besoin d’une crise supplémentaire sur le sujet de la transition énergétique, nous en avons déjà suffisamment…

Dans le cadre du programme 345 « Service public de l’énergie », le Gouvernement maintient son engagement en faveur d’une égalité des territoires dans l’accès à l’énergie. Le maintien d’un prix unique pour les consommateurs des zones non interconnectées est une bonne chose, et notre groupe sera attentif à sa pérennisation. Quant à la montée en charge des tarifs sociaux de l’énergie, s’il nous semble important de mener rapidement une discussion sur le déséquilibre des traitements entre les énergies choisies, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’engage à préserver ces dispositifs de soutien aux 3 millions de ménages souffrant aujourd’hui des prix de l’énergie.

En ce moment, 5 millions de ménages français souffrent non seulement de la faim, mais encore du froid. Ces aides sont essentielles pour protéger les Français. L’État a donc toute sa place à la tête de ces engagements et la généralisation du chèque énergie, expérimenté dans quatre départements depuis mai 2016, nous paraît être une mesure nécessaire dans l’accompagnement des ménages modestes ; il faudra que nous prenions connaissance du rapport sur ces expérimentations.

Il faut d’ailleurs que ces ménages soient entendus, c’est la raison pour laquelle nous saluons la dotation de nouveaux moyens en faveur du Médiateur national de l’énergie, dont les compétences ont été élargies par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Sur les programmes 181 et 217, représentant ensemble un tiers du budget de la mission, le Gouvernement propose une priorisation des actions avec, néanmoins, des moyens contraints. Notre groupe s’inquiète de la réduction des moyens de l’ADEME, étant donné l’ampleur des tâches à accomplir pour atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique.

Enfin, pour ce qui concerne les programmes 113, 159 et 174, regroupant 10 % des crédits de la mission, il convient de noter que ces budgets doivent prendre en compte la création de la nouvelle Agence française pour la biodiversité. En tant que membre du conseil d’administration de cette agence, je suis son premier budget avec une vigilance quasi affective.

Mon groupe s’inquiète de la charge portée par les agences de l’eau, dont nous avons supprimé, en adoptant l’amendement de notre collègue Jean-François Husson, le plafonnement des redevances perçues. Ces agences ont un rôle indéniable à jouer auprès de cette nouvelle agence, mais leur participation devrait être plus mesurée. Si la disposition introduite par cet amendement était supprimée par l’Assemblée nationale, l’équilibre financier des politiques de biodiversité en serait menacé.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose un budget en transition sur ces questions. Nous voterons donc en faveur des crédits de cette mission, mais nous resterons vigilants.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits que nous examinons ce jour doivent être envisagés au travers d’une double optique.

La première est celle du court terme, de l’immédiat, de l’instant. C’est l’optique dominante de notre univers, tant les difficultés rencontrées par nos concitoyens sont aujourd’hui nombreuses : difficultés à trouver un emploi ou à le garder, revenus souvent trop modestes, risques pesant sur la qualité de vie en raison d’un environnement dégradé, besoins de mobilité pour travailler ou pour les loisirs ; autant de briques de lien social qui apparaissent immédiatement de manière aiguë dans tous nos territoires. Cette optique dicte aujourd’hui sa loi, et c’est normal, tant les souffrances du quotidien sont immédiatement palpables pour beaucoup.

La deuxième optique est celle du long terme, du futur. Le ministre d’État Nicolas Hulot le disait récemment, elle est indispensable au politique, qui ne peut pas utiliser correctement son microscope si sa longue-vue ne fonctionne pas. En effet, pour faire entrer notre pays et ses territoires dans le XXIe siècle, il faut avoir un œil sur le volant et l’autre sur la route et sur l’horizon.

Réinventer le modèle français et entraîner notre pays dans la transition écologique et solidaire, c’est bien cette volonté qui sous-tend la dynamique budgétaire du premier projet de loi de finances du quinquennat, que nous examinons ce jour.

Les crédits du ministère de la transition écologique et solidaire traduisent concrètement le plan Climat présenté en juillet dernier. Ce plan vise à protéger les plus fragiles, qui sont les premières victimes des dégâts causés par le modèle de développement économique dont nous cherchons à sortir progressivement. Il constitue un objectif transversal, qui se traduit dans l’ensemble des politiques du ministère : l’énergie, les transports, la prévention des risques ou encore la gestion des milieux naturels.

Vous me permettrez de citer quelques mesures précisant ces objectifs : le plan de rénovation thermique et le recentrage du crédit d’impôt pour la transition énergétique, la prime à la conversion des véhicules et le soutien aux véhicules électriques, ou encore la croissance du financement des énergies renouvelables, dans le cadre de l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle pour l’énergie et du grand plan d’investissement voulu par le Président de la République et le Premier ministre. Ce sont autant de traductions concrètes et robustes de l’engagement du Gouvernement en faveur de la préservation du climat et de la planète que l’on retrouve dans ce projet de loi de finances.

Ce budget vise également à accompagner et à protéger les plus fragiles. Tel est l’objet du « paquet de solidarité climatique », et en particulier de la généralisation du chèque énergie. C’est aussi en menant conjointement une action résolue dans le domaine de la santé, de l’environnement, de la protection de la biodiversité et de la prévention des risques que nous assurerons cette protection des plus fragiles.

En matière de transports, cela a été dit et répété, madame la ministre, il s’agit d’un budget de transition qui marque une nouvelle étape de la réorientation engagée en faveur des transports du quotidien et de la remise à niveau, tant attendue, des réseaux existants. À ce titre, les assises de la mobilité permettront de préparer la loi d’orientation sur les mobilités à laquelle sera associée une loi de programmation équilibrée en ressources et en dépenses. Nous aurons donc l’occasion de débattre largement de ce sujet au printemps prochain.

Ce budget clarifie aussi les priorités et dessine le cadre d’action des cinq prochaines années. Non, tout n’a pas été possible dès cette première année, mais, le ministre d’État Nicolas Hulot l’indiquait devant le Conseil économique, social et environnemental mardi dernier, le temps de la concertation est sans doute du temps gagné dans l’action.

Le cap est désormais clair et nul doute que ce budget, accompagné du grand plan d’investissement, exprime l’ambition du Président de la République et du Gouvernement pour mettre en œuvre les feuilles de route données par le Premier ministre au ministre d’État Nicolas Hulot, à vous, madame la ministre, et à vos collègues Brune Poirson et Sébastien Lecornu.

Avant de terminer mon intervention, je souhaite insister, au sein de cet hémicycle, sur trois thématiques qui illustrent, je pense, l’ambition forte de ce premier budget, conforme aux engagements du Président de la République.

Tout d’abord, sur la mobilité, conformément aux priorités définies par le Gouvernement, les investissements dans le domaine des transports privilégieront les transports de la vie quotidienne, la recherche d’une meilleure efficacité dans l’exploitation des réseaux existants et leur optimisation.

Le projet de budget pour 2018 acte le retour d’un État stratège en la matière, un État qui assume enfin pleinement ses responsabilités. N’ayons pas peur de le dire, mes chers collègues, au cours des dernières années, les financements indispensables pour maintenir et régénérer les réseaux existants ont été négligés. La précédente majorité s’était engagée sur de nouveaux projets par trop déconnectés, hélas, des ressources disponibles.

Cette situation a conduit à une impasse budgétaire de près de 10 milliards d’euros. Elle a affaibli la parole de l’État, alors que les acteurs ont justement besoin de clarté, de financements lisibles et d’une programmation pluriannuelle de qualité.

Sans un cadre précis, il ne nous sera pas possible de tenir nos objectifs de report modal et de modernisation des infrastructures. C’est pourquoi je salue le réexamen du périmètre et des modalités du financement des transports mené au travers des assises nationales de la mobilité lancées en septembre dernier et qui associent l’ensemble des acteurs du territoire pour, notamment, identifier les besoins de chacun et les attentes prioritaires de tous.

La politique des transports va désormais s’appuyer pleinement sur les nouveaux usages, en fixant une stratégie claire des mobilités. Elle hiérarchisera mieux les choix d’investissement de la part tant de l’État que des collectivités territoriales.

Chers collègues, le budget pour 2018 assainit les bases à partir desquelles le Parlement pourra opérer les choix de financement pluriannuel. D’ores et déjà, nous constatons que la sincérité et la lisibilité du budget sont au rendez-vous. De même, la diminution du taux de la réserve de précaution apporte des marges de manœuvre inédites, car les gels pénalisaient particulièrement notre programme et l’exposaient aux annulations en cours d’exercice.

Loin de marquer un désengagement de l’État, les crédits budgétaires du programme 203 atteindront un montant significatif, en hausse de 200 millions d’euros par rapport à la prévision d’exécution de l’année 2017. Parallèlement, cela a été indiqué, le budget de l’AFITF, porté à 2, 4 milliards d’euros, sera également en hausse de 200 millions d’euros, grâce aux recettes fiscales que lui affecte ce projet de loi de finances.

Cet effort est prioritairement orienté vers l’entretien et la régénération du réseau national routier non concédé et des canaux. Les concours à SNCF Réseau permettront aussi d’améliorer la rénovation des réseaux existants et de moderniser les systèmes d’exploitation du trafic ferroviaire.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Je veux retenir aussi la conversion des véhicules les plus polluants.

Enfin, je souhaite m’arrêter quelques instants sur les mesures prises pour soutenir équitablement les ménages en situation de précarité énergétique.

Il faut conclure, cher collègue !

L’enjeu de la transition n’est pas seulement énergétique, mais aussi économique et social. Il ne saurait y avoir de progrès écologique sans progrès social.

Ces crédits pour 2018 sont donc l’illustration d’un gouvernement résolu à faire rimer long terme et court terme ; voilà pourquoi les sénateurs du groupe La République En Marche le soutiendront.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous disposons de peu de temps pour étudier ces sujets importants – cela a été dit –, mon intervention se concentrera sur les crédits affectés au financement du transport dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », même s’il faut considérer que les mobilités sont transversales et entrent en ligne de compte dans le plan Climat, dans les enjeux de santé publique, dans la politique de la ville ou encore dans le développement économique.

La présentation budgétaire de ces crédits en dit long sur la situation des transports dans notre pays, alors que tout le monde en reconnaît l’importance pour la vie quotidienne de nos concitoyens.

Une part seulement de ces crédits est retracée en loi de finances, et encore de façon éclatée, puisqu’ils sont répartis entre le programme 203 « Infrastructures et services de transport », les deux comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Enfin, une part des crédits des transports, composée des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, ne figure pas dans le projet de loi de finances, un collègue l’a souligné, et le Parlement ne peut pas en avoir précisément connaissance, puisque le budget de cette agence n’est établi qu’en décembre. Ce télescopage est un peu regrettable, madame la ministre.

Cet éclatement et ce manque de visibilité budgétaire sont symptomatiques de la difficulté que nous avons à mettre en place une vraie politique des transports qui obéisse à un plan d’ensemble. C’est bien ce que nous attendons des assises de la mobilité qui se sont ouvertes en septembre dernier, sous votre présidence, madame la ministre, et dont les conclusions serviront de base au projet de loi d’orientation sur les mobilités. J’ai eu personnellement l’occasion de participer au lancement de ces assises à Lyon et à Paris et j’irai, le 13 décembre prochain, à la séance de clôture.

Nous attendons ce texte avec d’autant plus d’impatience que le financement actuel de la politique des transports est très clairement non soutenable. L’État a pris trop d’engagements, ce qui a conduit le Gouvernement à décréter une pause dans les grands projets d’infrastructures, alors que les citoyens sont en attente.

C’est à la faveur de cette pause que le budget de 2, 4 milliards d’euros, prévu pour l’AFITF, pourrait sembler suffisant. Toutefois, la situation financière de cet établissement n’en demeure pas moins préoccupante. Comme l’ont rappelé nos rapporteurs, dont je salue au passage l’excellent travail, l’AFITF aura à débourser 12, 3 milliards d’euros dans les années à venir ; nous n’en avons pas fini de payer le camouflet de l’écotaxe…

La dette de SNCF Réseau compromet également son action de modernisation du réseau ferré. On ne peut que s’inquiéter de voir notre rapporteur remettre en cause la crédibilité du contrat de performance décennal signé entre cet établissement et l’État.

La non-soutenabilité caractérise également le financement du Grand Paris Express, dont le coût, initialement évalué à 25 milliards d’euros, déraperait pour atteindre la bagatelle de 35 milliards d’euros !

Voies navigables de France va de son côté devoir mettre en œuvre un plan social du fait de l’obsolescence de la taxe hydraulique.

Il n’y a guère que le secteur de l’aviation qui se maintienne, cela a été évoqué, malgré la forte concurrence internationale. Il faut donc rester vigilant sur ce sujet.

Ce constat impose à mon sens deux actions.

En premier lieu, il faut remettre à plat la fiscalité affectée aux transports. À ce titre, il me semble important de sanctuariser le versement transport – vous vous souvenez que certains suggéraient sa suppression lors des dernières campagnes électorales –, de reconsidérer le taux de TVA sur des services de première nécessité – la proposition de mon collègue Antoine Lefèvre, vendredi dernier, a sans doute été refusée un peu rapidement – et, enfin, de s’interroger à nouveau sur la circulation des poids lourds de transit.

Veuillez conclure, chère collègue, votre temps de parole est épuisé.

Mme Michèle Vullien. Oui, mais je continue tout de même.

En second lieu, il convient de faire des choix clairs et programmés, en misant sur l’intermodalité, qui s’appuiera sur des pratiques nouvelles et des technologies d’avenir, dans une optique de développement durable.

Il faut conclure !

Je croyais que cette discussion générale avait lieu ce matin, j’ai tout décalé et, par conséquent, j’ai manqué mon train. Donc je continue…

Ne racontez pas votre vie !

En attendant, les principales options du budget de transition qui nous sont présentées vont dans le bon sens. Nous ne pouvons par exemple que soutenir l’effort de 200 millions d’euros consenti en direction de l’AFITF pour rénover les réseaux existants et améliorer les transports du quotidien.

Pour toutes ces raisons, et sous réserve des réformes de structure à venir, le groupe Union Centriste soutiendra les crédits transport de cette mission.

Très bien !

La parole est à M. Joël Bigot.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, voilà un peu plus d’un an, le 4 novembre 2016, la diplomatie française remportait un succès inégalé sur le terrain de la lutte contre le réchauffement climatique, en obtenant la ratification de l’accord de Paris par 55 États représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 168 États cumulant plus de 80 % des émissions de gaz à effet de serre qui l’ont ratifié.

Le changement climatique devient une réalité palpable pour chacun de nous. Prenons un exemple simple, l’extinction, en Europe, des insectes pollinisateurs, comme les abeilles ou les papillons. Des études très sérieuses démontrent combien nos écosystèmes sont en danger, certaines atteintes étant même irréversibles.

Eh oui !

Il est donc urgent d’agir, d’autant plus que la COP23 s’achève sans grand engagement, excepté pour ce qui concerne le charbon. L’avertissement lancé par 15 000 scientifiques, le 13 novembre dernier, contre la mutilation définitive infligée à notre planète ne doit pourtant pas demeurer lettre morte !

À bien des égards, ce budget de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » s’inscrit dans la continuité des budgets précédents, …

C’est vrai !

… et affiche sa volonté d’accélérer la transition énergétique. Vous présentez ce budget comme la mise en musique du plan Climat, ce fameux Green New D eal annoncé en juillet dernier : recentrage du crédit d’impôt, généralisation du chèque énergie, extension de la prime à la conversion des véhicules polluants avec doublement de la prime de 1 000 euros pour les ménages à revenus modestes, ou encore hausse de la fiscalité énergétique, au travers de la taxe carbone. Sur ce dernier point, nous veillerons à ce que cette fiscalité n’aggrave pas les inégalités sociales et territoriales ; nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler plus tard.

Il y a continuité, disais-je, et cela s’applique à l’Agence française de la biodiversité, l’AFB, créée par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Grand opérateur public de la biodiversité, conçu sur le modèle de l’ADEME, l’AFB regroupe aujourd’hui l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, l’Agence des aires marines protégées, l’AAMP, l’Atelier technique des espaces naturels, l’ATEN et Parcs nationaux de France, ou PNF. C’est un outil unique de gouvernance, qui peut nous permettre d’affronter les défis du changement climatique et de la sixième extinction de masse provoquée par l’homme.

En revanche, nous nous interrogeons fortement sur la pérennité du financement des agences de l’eau, qui réalisent pourtant un travail formidable, notamment dans nos territoires ruraux ; cela a été dit à de nombreuses reprises.

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons examiné l’article 19, qui prévoit la baisse, dès 2019, de 190 millions d’euros du plafond d’affectation de leurs ressources, ainsi que le prélèvement, en 2018, de 200 millions d’euros sur leur fonds de roulement. Beaucoup de parlementaires, dont ceux du groupe socialiste et républicain, se sont opposés à cette baisse de plafond et, si le Sénat en a acté la suppression, celle-ci sera très certainement remise en cause par l’Assemblée nationale.

Nous aborderons tout à l’heure l’examen de l’article 54, qui institue une contribution annuelle des agences de l’eau au profit, d’une part, de l’AFB, pour un montant compris entre 240 millions et 260 millions d’euros, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, pour un montant compris entre 30 millions et 37 millions d’euros. Cet article suscite également des questions.

L’étude d’impact de ce projet de loi reconnaît ainsi que, si cette mesure est neutre pour les organismes visés – AFB et ONCFS –, elle pourrait à court terme « engendrer une modification de la fiscalité acquittée par certaines catégories d’usagers de l’eau », c’est-à-dire les agriculteurs au premier chef, puis les industriels et enfin les particuliers. Attention à ne pas bousculer les équilibres en place !

En outre, en ce qui concerne le financement de l’ONCFS, qui constitue un vrai coût supplémentaire pour les agences de l’eau, l’étude d’impact précise que « cette mesure devrait inciter les agences de l’eau à prioriser leurs dépenses, à travers la rationalisation de dispositifs d’intervention dont l’efficience et l’efficacité n’ont pas été démontrées ».

Vous pouvez comprendre, madame la ministre, que cette seule déclaration suscite des interrogations de notre part et qu’elle nécessite des précisions.

Je ne reviendrai pas sur nos craintes concernant les territoires à énergie positive, Roland Courteau s’en chargera dans quelques instants.

Je souhaite plutôt aborder la baisse de 7, 2 millions d’euros de la subvention pour charges de service public accordée au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, structure à laquelle je suis particulièrement attaché en tant qu’élu des Ponts-de-Cé, dans le Maine-et-Loire, où siège le CEREMA Ouest.

Cette diminution, même si elle est légèrement compensée par une augmentation de ses ressources propres, nous inquiète fortement, car elle est combinée à une forte diminution des emplois. En effet, le CEREMA est un interlocuteur essentiel des collectivités territoriales en matière d’ingénierie et de conseil. Espérons que la future agence nationale de la cohésion des territoires saura préserver les missions et les effectifs de cette structure, qui accompagne efficacement les collectivités dans leurs projets environnementaux.

Enfin, pour ce qui concerne le volet « transports » de la mission, nous savons qu’il s’agit là d’un budget de transition, dans l’attente des résultats des assises de la mobilité. La remise à plat des investissements destinée à reprioriser les grands projets de transports sur le territoire va dans le bon sens.

Nous serons très attentifs aux propositions formulées en début d’année prochaine par le Conseil d’orientation des infrastructures. Un autre dossier retiendra notre attention pour l’année 2018, je veux bien sûr parler de l’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire, qui devra garantir le bon accomplissement des missions de service public.

Vous l’aurez compris, nous dressons un bilan contrasté de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » telle que présentée par le Gouvernement. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur les crédits de cette mission. §

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, commenter un budget, particulièrement celui du ministère de l’écologie – le nom change, mais c’est toujours le même ministère –, est, on le sait, un exercice qui n’est guère aisé, tant les lignes sont fluctuantes et tant il est quasi impossible de retrouver un périmètre constant. Je ne vais donc pas m’y risquer.

Néanmoins, au-delà de ces calculs, qui sont sujets à caution, la question qui se pose est celle de savoir si les moyens d’action augmentent ou non. Je me permettrai donc, madame la ministre, d’exprimer quelques interrogations, et j’écouterai évidemment avec attention vos réponses précises.

La première interrogation concerne les moyens humains du ministère. Vous prévoyez, cette année encore, une baisse sensible des moyens humains consacrés à l’écologie. Pourtant, sans fonctionnaires – je crois que nous en serons tous d’accord, et c’est l’occasion de leur rendre hommage –, aucune politique publique ne peut être mise en œuvre. Par conséquent, madame la ministre, première question : comment imaginez-vous que les ambitieuses politiques annoncées, en particulier du plan Climat de Nicolas Hulot que nous soutenons, pourront être mises en œuvre avec plusieurs centaines de fonctionnaires en moins – on évoque le chiffre de 824 postes ?

En complément de cette inquiétude, j’ai deux autres interrogations portant sur les budgets de ces agences essentielles que sont l’Agence française de la biodiversité et l’ADEME.

Pour ce qui concerne l’AFB, le budget devrait finalement être stable, mais grâce, on le sait, à une prise en charge de certaines missions par les agences de l’eau – c’est l’un des grands débats qui nous animeront cet après-midi. Toutefois, les charges de personnel de cette agence augmentant – on parle d’une hausse de 3 % –, cela veut tout de même dire que sa capacité d’intervention sera, elle, en baisse.

La situation est bien plus inquiétante pour l’ADEME, dont les capacités d’intervention seront largement entamées. Les difficultés rencontrées hier après-midi lors de l’adoption de son budget, ainsi que le mécontentement des acteurs, constituent déjà un signal d’alerte.

Pas d’augmentation du Fonds chaleur, Hervé Maurey l’a dit, et baisse sensible de l’ensemble des budgets relatifs à l’économie circulaire – le programme sur les déchets et l’économie circulaire baisse tout de même de 20 % ! Ainsi, même si l’on a l’impression, à la lecture de la ligne budgétaire, que le budget de l’ADEME augmente, on sait que ce n’est en réalité pas le cas et nous avons une vraie inquiétude à ce sujet.

Parmi les plafonnements discutables, nous dénonçons aussi le plafonnement de la ressource affectée au Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Vu les enjeux, notamment le risque d’inondation et de submersion marine, c’est un très mauvais signal – c’est un peu le président de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique chargée du programme national d’adaptation au changement climatique qui vous parle. Le Sénat a adopté, très opportunément, un amendement, que j’avais déposé, visant à lever ce plafonnement. Nous espérons donc, madame la ministre, que l’Assemblée nationale n’y reviendra pas.

Dernier point, le plus lourd, le compte d’affectation spéciale, le CAS, qui porte bien son nom, si j’ose dire, tant sa sincérité nous semble sujette à caution. En la matière, nous avons vraiment besoin d’éclairages précis, parce que l’on parle de centaines de millions d’euros !

En 2017, nous avions prévu 5, 6 milliards d’euros en faveur de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, c’est-à-dire pour la prise en charge de la différence entre le coût contractuel des énergies renouvelables et le prix de gros de l’électricité, à ne pas confondre avec le prix du nucléaire. Si l’on comparait le prix de gros avec le prix du nucléaire, le coût pour l’État serait de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Or la CSPE a coûté au final environ 4, 8 milliards d’euros en 2017, d’après le projet de loi de finances rectificative, d’où une « cagnotte » – c’est le terme – de 850 millions d’euros. Madame la ministre, qu’avez-vous prévu de faire de tout cet argent ? Nous n’avons pas le sentiment que les territoires à énergie positive pour la croissance verte, les TEPCV, par exemple, en aient vu beaucoup la couleur, même si nous avons bien sûr noté que 75 millions d’euros supplémentaires étaient affectés pour que l’État tienne ses engagements.

Surtout, pourquoi prévoir 5, 4 milliards d’euros en 2018 alors que la CSPE a coûté 4, 8 milliards d’euros l’année passée ? C’est un peu curieux ! Soit vous imaginez un effondrement du prix de gros de l’électricité l’année prochaine, et en ce cas je vous propose très simplement de fermer immédiatement Fessenheim et quelques autres centrales nucléaires pour que celui-ci remonte et l’État sera gagnant, soit nous allons de nouveau nous retrouver avec une cagnotte.

Nous avons donc une proposition extrêmement simple à vous faire, en lien avec l’amendement proposé par Mme Lavarde, que je salue, adopté à la quasi-unanimité au Sénat, affectant une part du budget de l’État aux plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, qui sont le socle des politiques territoriales sur le climat. Vous pourriez créer dès maintenant cette ligne et baisser d’autant l’enveloppe du CAS, mettons de 200 millions ou 300 millions d’euros. M. Jean-François Husson serait d’accord, je pense, avec ce jeu d’écritures, qui ne change en rien le budget de l’État. Cette présentation serait plus intéressante et adresserait un signal politique fort, correspondant à la demande du Sénat et des réseaux de collectivités territoriales. Ainsi, le tour serait joué !

En attendant que ces propositions soient prises en compte lors de l’examen des crédits, nous sommes quelque peu attentistes, en accord avec de grands objectifs affichés, mais plus dubitatifs sur le budget proposé. Nous nous dirigeons donc plutôt vers une abstention.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite remercier tout d’abord l’ensemble de mes collègues, les rapporteurs et le Gouvernement pour le travail réalisé dans le cadre de l’examen de ce texte.

La mission « Écologie, développement et mobilités durables » est composée de huit programmes, cela a été dit à plusieurs reprises. Les sujets concernés par ces derniers revêtent tous d’une importance particulière pour notre pays : transition énergétique, climat, biodiversité, mobilité, énergie, entre autres.

Les crédits de la mission sont en hausse pour l’exercice 2018, avec 11, 35 milliards d’euros d’autorisations d’engagement contre 10, 2 milliards d’euros en 2017. Cette augmentation permet simplement à la France de garder un minimum de cohérence avec ses engagements nationaux et internationaux.

C’est un budget qui, après examen approfondi, manque clairement de souffle pour inspirer une politique volontariste sur ces sujets essentiels. J’ai la conviction que ces enjeux méritent davantage de considération.

Cela étant dit, il me serait impossible d’aborder les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » sans évoquer la première partie du projet de loi de finances. Aussi, permettez-moi de revenir sur la vision politique du Gouvernement concernant ces nombreux sujets, à travers l’examen des crédits.

Pour le secteur des transports, qui est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre en France, à savoir près de 30 % de la totalité des émissions, les mesures concernant le renforcement de la prime à la conversion automobile et son élargissement sont à saluer. Je reviendrai sur le transport tout à l’heure.

Deux sujets de cette mission doivent mobiliser toute notre attention, car ils seront au cœur des discussions de la commission mixte paritaire. Il s’agit du budget des agences de l’eau et du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Le budget des agences de l’eau a suscité de nombreux débats sur les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le projet de loi de finances initial prévoyait dès 2018 un plafonnement des agences à hauteur de 2, 105 milliards d’euros. L’Assemblée nationale a voté un amendement du Gouvernement rectifiant ce plafond, mais en instaurant, en contrepartie, un prélèvement de 200 millions d’euros sur la trésorerie des agences. Celui-ci intervient en sus des prélèvements visant à financer l’Agence française pour la biodiversité, les parcs nationaux et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Au total, une grande partie du produit des redevances est détournée des politiques de l’eau. Cette politique rompt très clairement avec le principe « l’eau paie l’eau ».

Prenons comme exemple l’agence de l’eau Loire-Bretagne. Ces prélèvements aboutiraient à ramener la trésorerie de l’agence à 4 millions d’euros et à des reports de paiement de subventions sur 2019. En résumé, ce prélèvement de trésorerie met en difficulté l’ensemble des acteurs de la chaîne, des agences de l’eau jusqu’aux collectivités qui investissent.

Le Sénat a adopté une position de compromis et n’a pas supprimé ce prélèvement. J’invite donc le Gouvernement à être particulièrement attentif – nous le serons pour ce qui nous concerne – sur l’évolution financière des agences de l’eau et sur leur capacité à remplir pleinement leur rôle.

Le second sujet de préoccupation que je souhaite aborder concerne le fonds de prévention des risques naturels majeurs, évoqué à l’instant par mon collègue Ronan Dantec. Je me permets de rappeler que ce fonds, dit fonds Barnier, est entièrement alimenté par un prélèvement sur les primes des bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou véhicule au titre de la garantie catastrophe naturelle, c’est-à-dire par l’ensemble des citoyens, des associations, des collectivités et des entreprises. Le Gouvernement prévoyait de plafonner ce fonds dans la limite de 137 millions d’euros, alors que les recettes, en 2018, devraient s’élever à 208 millions d’euros - au passage 71 millions d’euros de trésorerie prélevés pour le budget, après 55 millions d’euros en 2016 et un peu plus en 2017.

Ce projet a logiquement soulevé l’incompréhension sur toutes les travées du Sénat. En effet, comment imaginer plafonner pour la première fois ce fonds au regard des récentes catastrophes climatiques qui ont touché notre pays ! Comment, quelques mois après le terrible ouragan Irma, peut-on défendre l’idée de priver ce fonds des moyens nécessaires pour honorer ses engagements ?

Je remercie sur ce sujet l’ensemble de mes collègues, qui ont largement voté l’amendement de suppression de ce plafonnement que j’avais déposé, de la même façon que mon collègue Ronan Dantec. J’invite le Gouvernement et l’Assemblée nationale à suivre cette décision dans le cadre des discussions à venir.

De nombreux points restent cependant en suspens, cela a été évoqué également à plusieurs reprises. Je pense aux contrats conclus par 500 collectivités dans le cadre du plan Territoire à énergie positive pour la croissance verte. Ces contrats représentent 750 millions d’euros d’engagement de l’État. Or les crédits de paiement prévus se montent à 400 millions d’euros. Malgré l’enveloppe supplémentaire de 75 millions d’euros dégagée par le Gouvernement, nous sommes encore très loin du compte.

La dégradation de la qualité de notre réseau routier doit également être soulignée. Les crédits sont en augmentation de 100 millions d’euros, malgré tout, pour atteindre 802 millions d’euros pour 2018. Cependant, un audit interne du ministère des transports estime, pour sa part, qu’il faudrait 1 milliard d’euros chaque année jusqu’en 2027 pour remettre réellement l’ensemble du réseau routier à niveau.

J’évoquais, au début de mon intervention, un budget qui manque de souffle. Cette expression s’applique parfaitement aux crédits du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ». Je remercie à ce titre mon collègue Charles Revet qui, dans son rapport pour avis présenté par Michel Vaspart, met en exergue cette absence totale de vision politique pour l’économie maritime, tout cela un an après la loi Leroy.

En effet, seuls 240 millions d’euros devraient être consacrés à la politique maritime. Ces fonds sont largement insuffisants. À titre d’exemple, l’État s’était engagé à financer le dragage des ports, mais il manquera, au final, 32 millions d’euros à la charge des ports, qui ont parfois des difficultés à boucler leur budget, sur un total de 96 millions d’euros.

Sur le transport fluvial, nécessaire à l’intermodalité entre autres, Voies navigables de France a rappelé qu’un investissement de 100 millions d’euros par an pendant dix ans serait nécessaire pour sécuriser et régénérer l’ensemble des aménagements fluviaux afin d’encourager ce moyen de transport vertueux.

Pour terminer sur ce sujet, permettez-moi de rappeler la volonté initiale du Gouvernement, ou de Bercy, de supprimer l’exonération des charges sociales en faveur des entreprises d’armement maritime battant pavillon français pour leur personnel embarqué, pourtant votée dans la loi pour l’économie bleue de 2016. L’article 53 introduisant la mesure a pu être supprimé, grâce à la mobilisation d’un certain nombre d’acteurs et à la volonté du Gouvernement, par l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale. Là encore, l’idée même de supprimer une mesure aussi importante pour la compétitivité de notre pavillon montrait l’absence d’une réelle prise en compte de ces sujets.

Je ne peux que déplorer le manque de financements en faveur de l’économie maritime qui, je le rappelle, est l’équivalent de l’aéronautique ou de l’automobile en France, soit 14 % du PIB, 270 milliards d’euros de chiffre d’affaires, en intégrant l’ensemble des activités.

J’aurais pu citer le budget de l’ADEME, le Fonds chaleur, la politique des déchets, le fret ferroviaire, le CEREMA, mais il n’est pas possible de détailler l’ensemble des actions des huit programmes de cette mission.

Pour conclure, le budget de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » est un budget sans véritable relief ou réelles perspectives. J’ose espérer que l’écriture de la feuille de route pour l’économie circulaire en cours d’élaboration et les assises nationales de la mobilité donneront du corps à cette politique de transformation annoncée à grand renfort de communication ou de slogans, et que nous appelons de nos vœux. Le budget pour 2019 et les suivants permettront peut-être de le vérifier. C’est en tout cas notre souhait.

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite des propos de Joël Bigot, une chose est certaine : le XXIe siècle ne saurait être la répétition du précédent, au cours duquel la consommation d’énergie a été multipliée par deux, avec abondance de gaz à effet de serre et d’atteintes à la biodiversité.

Aujourd’hui, nous devons faire face à des défis climatiques et environnementaux, et c’est là une grande cause nationale, européenne et planétaire. Pour la première fois en effet, l’humanité est en mesure d’anéantir sa propre espèce. La politique énergétique actuelle s’inscrit donc, et c’est bien ainsi, dans la continuité de celle qui a été impulsée par les précédents gouvernements. Il est par conséquent dommage que certains manques viennent gâter quelque peu cette politique énergétique ; j’y reviendrai.

Quelques simples remarques auparavant, car le temps m’est compté. Concernant les dépenses fiscales, il faut veiller notamment à la stabilité du dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. L’instabilité nuit à l’efficacité, et si nous approuvons résolument sa prochaine transformation en une prime, qui sera particulièrement utile aux ménages en situation de précarité, nous ne pouvons en revanche approuver les restrictions apportées sur les chaudières à fioul à haute performance ou sur les fenêtres.

Par rapport aux certificats d’économies d’énergie, nous aurions apprécié de disposer d’une évaluation de leurs performances auprès, notamment, des ménages les plus précaires. De plus, et face à l’arnaque dont ils font l’objet, il serait temps que le Pôle national des certificats d’économies d’énergie puisse disposer d’un service de contrôle qui ne soit pas sous-dimensionné face à l’immensité de sa tâche.

Concernant le chèque énergie, nous considérons que l’on serait bien inspiré d’en relever non seulement le seuil d’éligibilité, qui nous paraît être vraiment trop bas par rapport au seuil de pauvreté, mais également le montant.

Par rapport à l’augmentation de la fiscalité dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone, il convient de faire attention aux conséquences d’une fiscalité lourde sur les ménages de condition modeste. Son impact est loin d’être anodin. Nous défendrons un amendement visant à accompagner les primes à la conversion de la mise en place de prêts à taux zéro.

Enfin, j’en arrive au désengagement de l’État et au durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV. L’inquiétude est grande chez les élus, madame la ministre, qui demandent que l’État honore sa signature, faute de quoi la confiance serait rompue. Pour l’heure, le compte n’y est pas. Avec Franck Montaugé et mes collègues, je défendrai un amendement visant à abonder le fonds de financement : la transition se fera avec les territoires ou ne se fera pas.

Autre question, madame la ministre : où en est-on du doublement du Fonds chaleur ?

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur la très forte consommation d’électricité liée à l’essor de l’écomobilité dans les prochaines années. Comment nos réseaux de transport et de distribution d’électricité vont-ils pouvoir répondre à cette forte demande et, en même temps, à l’arrivée massive des énergies renouvelables et à leur intermittence ?

Pour conclure, il y a des éléments positifs dans cette politique énergétique, mais il est dommage que nous soyons obligés de déplorer certains manques, notamment ceux dont je viens de parler. Nous nous prononcerons en fonction des engagements que vous prendrez notamment sur les territoires à énergie positive, les TEPOS, madame la ministre.

Un dernier mot sur un autre sujet, tout aussi essentiel : la Société nationale de sauvetage en mer. Quels financements peut-elle attendre des deux amendements qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale sur le droit de francisation des navires et sur le droit de passeport ?

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le périmètre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et des comptes spéciaux associés est si vaste qu’il est difficile, pour ne pas dire impossible, de porter un avis détaillé sur l’ensemble des crédits dans le temps imparti. Mon intervention portera donc simplement sur deux points qui ont suscité des débats animés au sein de notre assemblée lors du vote de la première partie du projet de loi de finances et encore cet après-midi.

Je commencerai par la fiscalité sur l’eau. Le financement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, à hauteur de 108 millions d’euros, puis de 145 millions d’euros, par un prélèvement sur les taxes fiscales perçues par les agences de l’eau auprès des usagers de l’eau, pouvait se comprendre puisque cet organisme, créé en 2007, venait appuyer les services de l’État et ceux des agences de l’eau pour mettre en œuvre la politique de l’eau. Les deux principes fondamentaux de la politique de l’eau – « l’eau paie l’eau » et « pollueur-payeur » – étaient respectés.

La création de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, en 2017, avec la fusion de l’ONEMA dans la nouvelle structure, et l’extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau à la biodiversité terrestre et marine, deux propositions inscrites dans la loi sur la biodiversité de 2016, ont constitué une rupture. C’était la première étape d’un financement de la biodiversité par les usagers de l’eau et, en premier lieu, par les consommateurs d’eau potable qui acquittent plus de 80 % des taxes perçues par les agences de l’eau.

Le budget 2018 marque une nouvelle rupture : le Gouvernement a choisi de faire financer par les agences de l’eau, et donc par les usagers et les consommateurs d’eau, les subventions pour charges de service public qui étaient antérieurement versées à partir du budget de l’État aux organismes intégrés dans l’AFB. Cela peut s’entendre pour ce qui concerne l’ex-Agence des aires marines protégées, si l’on considère qu’il existe une continuité entre les eaux continentales et les eaux marines. En revanche, comment justifier que les subventions pour charges de service public versées à l’ONCFS et aux parcs nationaux, deux établissements publics qui n’ont pas grand-chose à voir avec l’eau, soient dorénavant financées par les agences de l’eau ? À l’évidence, il n’y a pas d’autre justification que la débudgétisation.

Cette décision marque un changement profond de philosophie dans la fiscalité de l’eau. En effet, la loi sur l’eau de 1964 a donné naissance aux premières taxes à visée environnementale, bien avant que l’on parle de fiscalité écologique. Ces taxes, telles qu’instituées par le législateur, avaient vocation à financer les agences de l’eau, charge à ces dernières de soutenir des actions permettant aux industriels, aux agriculteurs, aux collectivités de préserver la ressource en eau. Cette philosophie a été confortée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 qui a donné un pouvoir de contrôle au Parlement sur ces taxes, ainsi que sur leur utilisation. Elle est aujourd’hui remise en cause. La débudgétisation prévue par le projet de loi de finances pour 2018 transforme ces taxes en un impôt de rendement. L’eau devient une assiette fiscale ordinaire, ce qui est contraire à la volonté constante du législateur.

Si l’on veut faire financer la biodiversité par les agences de l’eau, il faut mettre en cohérence l’origine de leurs recettes avec la nature de leurs dépenses. En application du principe « pollueur-payeur », il faut diversifier les assiettes contributives et mettre à la charge des activités qui dégradent la biodiversité terrestre le financement des mesures qui assurent sa protection et sa restauration. Voilà un chantier concret de fiscalité écologique pour éviter de faire du consommateur d’eau une simple vache à lait. Nous invitons le Gouvernement à nous faire des propositions concrètes en ce sens pour les prochaines lois de finances.

Dans un autre domaine, la fiscalité sur les produits énergétiques pose également question. La forte hausse de la contribution climat-énergie décidée par votre gouvernement, au-delà de la trajectoire explicitement définie dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et dans la loi de finances rectificative pour 2015, va augmenter significativement les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. En effet, une taxe carbone de 10 euros par tonne de CO2 induit des recettes de TICPE de 2, 3 milliards d’euros, qui se montent à près de 3 milliards d’euros en tenant compte des recettes de TVA.

Nous ne nions pas le rôle incitatif que peut jouer une fiscalité punitive sur la consommation de ressources énergétiques. Nous pensons cependant que les recettes de cette fiscalité doivent être fléchées vers des actions en faveur d’une modification des comportements, d’une mitigation des nuisances sur l’environnement. Dans le budget 2018, le compte n’y est pas !

La croissance de 3, 7 milliards d’euros des recettes de TICPE se traduit seulement par une augmentation de 100 millions d’euros de l’enveloppe de la prime à la conversion et de 80 millions d’euros des crédits alloués au chèque énergie qui s’est substitué aux tarifs sociaux. Le gain net pour l’État est donc de 3, 5 milliards d’euros ; 3 milliards d’euros, soit le montant des exonérations de taxe d’habitation ! Votre gouvernement ne serait pas le premier à utiliser la fiscalité sur les produits énergétiques pour financer d’autres politiques. En 2016, la croissance de la TICPE a largement contribué au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Pour autant, les besoins de financement en faveur de l’environnement existent. Déjà en 2016, les sénateurs avaient attiré l’attention du Gouvernement sur le manque de ressources financières des régions et des EPCI pour mettre en œuvre les schémas environnementaux, dont ils ont désormais la responsabilité, ce transfert de compétence ne s’étant pas accompagné d’un transfert de moyens.

Absolument !

L’amendement voté samedi matin à la quasi-unanimité ne vise pas à donner un chèque en blanc aux collectivités. Le concours financier de l’État est conditionné à la signature d’un contrat d’objectifs. Donner aux collectivités les moyens financiers d’informer et de mobiliser les acteurs locaux, de renforcer la performance énergétique du patrimoine urbain, de développer une mobilité urbaine faiblement émettrice en gaz à effet de serre et de favoriser les énergies renouvelables, voilà des actions concrètes, au plus près du citoyen, qui donneront du sens à la réduction de son pouvoir d’achat.

Nous espérons que les députés ne remettront pas en cause la sagesse des sénateurs. Comme l’a dit précédemment Didier Mandelli, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur les crédits de la mission.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour l’ensemble de vos interventions, d’autant que j’ai noté, mesdames, messieurs les rapporteurs, que les commissions compétentes, suivant vos recommandations, ont émis des avis favorables sur la majorité des crédits de cette mission.

Avant de vous répondre – et je crains malheureusement qu’il ne soit pas possible, en vingt minutes, de répondre à l’ensemble de vos interrogations –, je voudrais préciser en quelques mots l’esprit dans lequel ce budget a été construit.

Le budget, vous le savez, est la clé de voûte de l’action politique. Il exprime les ambitions que porte le Gouvernement pour répondre au défi de la transition dans laquelle nous plaçons notre action. Il traduit les grands choix que nous faisons pour la transition écologique et solidaire, et les transports. Il repose sur trois principes : un principe de sincérité et de participation équitable au redressement des comptes publics ; une exigence de continuité des actions engagées pour la transition énergétique et écologique, tant il paraît indispensable de maintenir dans le temps un effort prolongé pour faire face au défi climatique dans toutes ses composantes ; une recherche de mobilisation de moyens complémentaires pour accompagner cette transition, avec la conviction qu’elle doit également être solidaire.

Tout d’abord, le budget du ministère est sincère : il a fallu pour cela consacrer des moyens importants au financement des engagements passés. Le Gouvernement a en effet choisi d’assumer les contraintes budgétaires avec lisibilité et transparence. C’est un exercice difficile, notamment dans le secteur des transports dont j’ai la responsabilité directe, mais il est indispensable. C’est notamment le sens de la pause annoncée par le Président de la République sur nos grands projets : ce n’est pas par plaisir, mais pour permettre de poser des choix en matière d’infrastructures. Je note, à cet égard, l’excellent rapport de votre Haute Assemblée, dont nous pouvons largement nous inspirer pour faire le bilan des choix en termes d’infrastructures.

Ces choix, le Parlement aura à en débattre, notamment dans le cadre du projet de loi de programmation des infrastructures, et cela me semble essentiel, car ils sont fondamentaux. Il faudra en particulier choisir la part allouée à la poursuite des grands projets. Le sénateur Marchand l’a rappelé, nous sommes confrontés à une impasse de 10 milliards d’euros sur le quinquennat du fait des engagements pris précédemment. Il faudra surtout décider quelle part accorder au désenclavement des territoires, à l’aménagement de nos réseaux, afin de les mettre aux niveaux promis de contrat de plan en contrat de plan.

Il s’agit de sortir des promesses non financées et de redonner du crédit à la parole de l’État, et je remercie Mme la sénatrice Keller, ainsi que MM. les sénateurs Corbisez et Cornu, de soutenir cette démarche.

Autre exemple de cette exigence de sincérité budgétaire, l’ADEME, qui illustre les difficultés pouvant résulter d’une budgétisation insuffisante de crédits telle qu’on l’a connue encore au cours de l’année 2017. Vous le savez, l’ADEME avait alerté les élus sur ses problèmes de trésorerie. Pour y faire face, elle bénéficiera, en 2018, d’un important recalibrage de ses crédits de paiement, en augmentation de 31 %, ce qui lui permettra de couvrir ses échéances.

Cette « remise à flot » de l’ADEME était indispensable, car elle est un acteur majeur pour la mise en œuvre de la transition écologique et solidaire, avec des interventions importantes pour soutenir les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables, notamment au travers du Fonds chaleur, le développement de l’économie circulaire par l’intermédiaire du Fonds déchets, le soutien à la mobilité durable et l’innovation dans ces différents domaines, ainsi que des interventions pour la mise en sécurité des sols pollués.

Le budget du ministère permet en outre de poursuivre et d’accentuer l’effort entrepris pour aller vers une économie décarbonée et solidaire. Dans la continuité de l’accord de Paris et pour renforcer l’action de la France au travers du plan Climat, nous avons engagé la sortie des énergies fossiles, en tout cas pour les véhicules, d’ici à 2040. Nous l’avons fait en prévoyant, dans ce projet de loi de finances, une trajectoire d’augmentation du prix du carbone pour inciter les acteurs à réduire leur consommation d’énergies fossiles. La tonne de CO2, qui sert, je le rappelle, de base au calcul des taxes intérieures de consommation, doit ainsi passer de 30, 50 euros en 2017 à 44, 60 euros en 2018, pour atteindre progressivement 86, 20 euros en 2022.

Par ailleurs, nous avons décidé d’accélérer le calendrier de la suppression de l’avantage donné au diesel, qui paraît aujourd’hui totalement injustifié compte tenu de la pollution de l’air par les émissions de particules fines issues de sa combustion ; je sais que c’est un sujet, monsieur le sénateur Husson, auquel vous êtes particulièrement sensible.

Le tarif de la TICPE appliqué au gazole se rapprochera de celui appliqué aux essences de façon à annuler progressivement, d’ici à quatre ans, l’avantage fiscal accordé au diesel. Évidemment, l’augmentation de ces prélèvements se place, je voudrais le souligner auprès du sénateur Gremillet, dans le cadre d’une baisse globale des prélèvements obligatoires. C’est donc l’ensemble de ces équilibres qu’il faut regarder, avec le souci de compenser ces augmentations par des mesures d’accompagnement notamment à destination des ménages modestes, que nous devons accompagner au quotidien dans cette transition énergétique. J’ai bien entendu les différentes interventions à ce sujet. C’est bien le sens du « Paquet solidarité climatique » qui est inscrit dans le budget.

Ce « Paquet solidarité climatique » repose notamment sur trois mesures.

Tout d’abord, la prime à la conversion de véhicules diesel anciens permettra d’accompagner les ménages pour acquérir des véhicules moins polluants, y compris des véhicules d’occasion. Cette mesure devrait permettre le renouvellement de 100 000 véhicules en 2018.

Ensuite, le dispositif du chèque énergie, qui était expérimenté jusqu’à présent dans quatre départements, sera généralisé pour un coût total évalué à 613 millions d’euros. Il permettra d’aider quatre millions de ménages aux revenus modestes à payer leurs factures d’énergie, quelle que soit la source d’énergie. C’était bien le problème posé par les tarifs sociaux précédemment. Ce chèque énergie pourra également soutenir des travaux de rénovation énergétique pour un montant annuel de 150 euros par ménage. J’ai bien noté les attentes concernant le rapport mentionné notamment par M. le sénateur Husson. Je vous confirme que celui-ci a pris du retard et n’est pas totalement finalisé. Il vous sera bien évidemment transmis. Sur le fond, il confirme le bien-fondé de la généralisation et la satisfaction des bénéficiaires.

Le troisième volet concerne l’aide à la réalisation des travaux de rénovation énergétique. Les aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, seront maintenues et le crédit d’impôt pour la transition énergétique prolongé en 2018, avant la mise en œuvre d’une prime à la rénovation énergétique versée à compter de 2019 dès la réalisation des travaux.

En complémentarité avec cette politique visant à intégrer dans le prix du carbone le coût de ses externalités négatives, le développement de nouvelles sources d’énergie renouvelable continue à constituer une priorité pour le ministère.

Au total, plus de 6, 5 milliards d’euros seront consacrés au développement de l’énergie renouvelable. Ces soutiens sont indispensables au développement des filières qui, derrière ce vocable générique, sont en réalité très diverses – éolien, photovoltaïque, biomasse, géothermie, biogaz, etc. L’enjeu pour le ministère est bien d’optimiser, notamment dans le cadre d’appels d’offres, l’efficacité des aides en tenant en compte des particularités de ces filières.

La transition énergétique, c’est aussi la mobilité durable.

En premier lieu, et en cohérence avec les efforts pour accompagner la conversion du parc automobile, il s’agit de promouvoir une mobilité quotidienne des Français améliorée et apaisée.

Dans nos grandes métropoles, des millions de nos concitoyens sont en effet confrontés à la saturation de leurs réseaux de transport, qu’il s’agisse des routes ou des transports publics.

Dans nos territoires ruraux, des millions de personnes se sentent à juste titre isolées, car les investissements nécessaires au désenclavement – une route correcte, une voie ferrée entretenue – n’ont pas été réalisés.

La qualité et l’optimisation des réseaux et services existants, ferroviaires, routiers ou fluviaux, sont un préalable nécessaire. Le maintien, voire le renforcement des moyens qui leur sont consacrés par le budget de l’État en 2018 est donc une première traduction de nos priorités.

Pour ce faire, les crédits consacrés à la réalisation des contrats de plan État-régions, dont je redis qu’ils ne sont pas concernés par la pause, pourront être augmentés dans le cadre du budget de l’AFITF. Ces contrats constituent un outil précieux permettant la mise en œuvre d’ambitions partagées entre l’État, les régions et les collectivités.

De même, les crédits consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau routier national vont connaître une hausse significative de 25 %, soit une augmentation de 100 millions d’euros.

Le mouvement est également engagé sur le fluvial, avec une hausse de 10 millions d’euros, soit 14 %.

Par ailleurs, je peux confirmer à M. le sénateur Cornu et à Mme la sénatrice Keller les commandes de l’État pour les trains d’équilibre du territoire seront honorées pour l’ensemble des régions en 2018.

Vous le savez, les assises de la mobilité qui s’achèvent vont permettre d’identifier les besoins et les attentes prioritaires des Français en termes de mobilité à l’horizon de 2030, mais aussi de faire émerger de nouvelles solutions.

Un projet de loi d’orientation sur les mobilités sera présenté pour être débattu au Parlement au premier semestre de 2018. Pour la première fois, un projet de loi de programmation des infrastructures lui sera adossé, établi sur la base des propositions du Conseil d’orientation des infrastructures, instance au sein de laquelle siège, notamment, M. Maurey.

Sans attendre les conclusions de ces travaux, qui rendront possible la sortie de la pause, et en lien avec la priorité accordée aux réseaux existants, il nous est apparu nécessaire d’augmenter de 200 millions d’euros les recettes de l’AFITF dès 2018.

Je confirme à Mmes les sénatrices Keller et Vullien que je suis favorable à ce que l’on puisse, l’an prochain, communiquer les grandes masses du budget de l’AFITF au moment du vote du projet de loi de finances.

Cette année, il nous faut achever les travaux d’évaluation de ce que nous devons payer, suite à l’impasse que je mentionnais. En revanche, pour l’avenir, il est important que vous puissiez avoir cet éclairage, même si, agissant d’un établissement public, ce budget sera communiqué sous réserve de son vote par le conseil d’administration. Je confirme également qu’il nous faudra évoquer, en début d’année prochaine, les nouvelles ressources.

Vous l’aurez compris, monsieur le président, mesdames messieurs les sénatrices, ce budget traduit dès 2018 les orientations que nous souhaitons prendre tout au long du quinquennat. Je n’aurai certainement pas le temps de répondre à toutes vos questions, mais je voudrais rapidement apporter quelques précisions à certains d’entre vous.

Monsieur le sénateur Husson, nous aurons l’occasion de revenir, lors de l’examen des amendements, sur la question du financement des agences de l’eau et des opérateurs de la biodiversité, de même que sur le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », dit CAS FACÉ.

Je vous ai répondu sur le rapport relatif au chèque énergie : il devrait être publié prochainement.

Nous pourrons également évoquer la prime pour les vélos à assistance électrique lors des amendements.

De manière générale, sur le coût des ENR, la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, qui est en cours d’élaboration et qui sera présentée au Parlement, sera l’occasion d’offrir une visibilité aux différentes énergies qui seront soutenues dans les prochaines années.

Madame Keller, je me réjouis de l’avis favorable que vous avez émis sur le programme et le compte d’affectation spéciale. La dette de SNCF Réseau est un sujet majeur. Nous avons souhaité mener une réflexion générale sur le ferroviaire et avons confié une mission à Jean-Cyril Spinetta, avec pour ambition de remettre sur pied ce modèle ferroviaire qui rencontre aujourd’hui de grandes difficultés. Je voudrais aussi vous rassurer sur le réseau de transports du Grand Paris : le schéma d’ensemble, dont la cohérence est absolument essentielle, ne sera pas remis en cause.

Monsieur le sénateur Capo-Canellas, j’ai bien noté les inquiétudes sur les différents opérateurs que sont Météo France, l’IGN, l’Institut géographique national, et le CEREMA.

Pour Météo France, je confirme que le Gouvernement est déterminé à lancer en 2018 l’acquisition du supercalculateur, l’investissement étant inscrit dans la trajectoire budgétaire pluriannuelle.

Excellent !

S’agissant de l’IGN, je suis d’accord sur la nécessité de tirer les conséquences de l’open data. Une mission de réflexion sera engagée sur ce sujet au début de l’année prochaine.

Le CEREMA, mentionné par plusieurs orateurs, traverse en effet une véritable crise d’identité. Nous allons lancer une mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, pour réfléchir à l’avenir de cet établissement public et de ses agents. Cette mission sera lancée dans les prochains jours et devra être menée en cohérence avec les réflexions en cours sur l’Agence de la cohésion des territoires.

La compétitivité du transport aérien constitue bien entendu un enjeu majeur. Ce matin, au Bourget, nous avons pu constater ensemble la performance de notre filière aéronautique. Ce sujet, parmi d’autres, pourra être abordé dans le cadre des assises dutransport aérien que je lancerai au début de l’année prochaine. Je vous confirme également le rétablissement de 135 millions d’euros de crédits pour la recherche et la technologie, qui seront ensuite sanctuarisés dans le cadre du grand plan d’investissement. Cet effort, très attendu par le secteur, permettra d’engager des programmes de recherche pluriannuels dans ce domaine.

Monsieur le sénateur Gremillet, le Gouvernement pense qu’il était nécessaire de recentrer le crédit d’impôt pour la transition énergétique sur les travaux les plus efficaces en termes d’économie d’énergie. Les écarts d’efficacité sont majeurs entre le financement des fenêtres à double vitrage et d’autres travaux. Toutefois, nous avons prévu une période de transitionde six mois au cours de laquelle les travaux continueront à être financés.

Monsieur le sénateur Corbisez, je me réjouis de l’avis favorable que vous avez émis sur les crédits et les priorités partagées.

Monsieur le sénateur Cornu, je crains de ne pas pouvoir traiter le sujet du fret ferroviaire en trente secondes. Effectivement, c’est un enjeu majeur, qui s’inscrit dans la réflexion globale que nous avons lancée sur le secteur ferroviaire et qui devrait aussi trouver une concrétisation très rapidement dans le cadre de la conférence des sillons, qui se tiendra d’ici à la fin de l’année. La priorité pour redresser le fret ferroviaire, c’est d’être capable de faire rouler des trains de fret de manière efficace sur le réseau ferré national.

Madame la sénatrice Préville, sur la compétitivité du transport aérien, je vous renvoie aux assises nationales du transport aérien. Quant à la privatisation d’Aéroports de Paris, vous savez que cette entreprise a un statut très particulier puisqu’elle est propriétaire de son foncier et des infrastructures qu’elle exploite. C’est évidemment un acteur stratégique de l’accessibilité, non seulement à l’Île-de-France, mais aussi à l’ensemble du territoire national. Si l’État devait être amené à céder des participations, cela devrait passer par une loi, et le Parlement aurait donc à en débattre.

Je regrette l’avis défavorable qui a été émis sur les crédits du programme « Affaires maritimes », lesquels doivent se lire en lien avec les annonces faites par le Premier ministre lors des assises de l’économie de la mer, à la suite du Comité interministériel de la mer, le CIMER. Le Gouvernement porte une ambition très forte pour la politique maritime et portuaire.

Plusieurs orientations fortes ont été tracées. La compétitivité de nos ports passe par le développement de relations terrestres performantes pour élargir leur hinterland, par une meilleure coordination entre eux et par le rétablissement des exonérations de charges pour les marins. Les différents volets de cette politique vont se décliner dans les années à venir, avec l’ambition que nos ports jouent véritablement à armes égales dans la compétition européenne, car ils constituent des leviers majeurs de compétitivité de notre économie.

Monsieur le sénateur Médevielle, le plafonnement du fonds Barnier ne réduira pas le niveau d’intervention, compte tenu de la trésorerie existant sur ce fonds. Nous continuerons à donner une priorité à la prévention, enjeu majeur quand on voit aujourd’hui la multiplication des catastrophes naturelles.

Monsieur le sénateur Chevrollier, nous aurons l’occasion de reparler des agences de l’eau lors de la discussion des amendements.

En écho à vos interrogations, monsieur le président Maurey, je vous précise que le budget de l’ADEME a été voté hier et que le Fonds chaleur est en hausse de près de 10 %. Ces crédits doivent aussi se lire en lien avec la hausse du coût du carbone, qui accentue l’effet du Fonds chaleur. La trajectoire se poursuivra sur le reste du quinquennat, l’objectif étant évidemment de renforcer ce fonds.

Madame Assassi, en deux mots, je ne pense pas que les difficultés du ferroviaire s’expliquent par un manque de soutien public : 13 milliards d’euros viennent chaque année soutenir le secteur ferroviaire. Je ne pense pas non plus qu’elles découlent de l’insuffisance des charges pesant sur la route. L’analyse de ces difficultés est au cœur de la réflexion globale sur le secteur ferroviaire qui a été confiée à Jean-Cyril Spinetta

Vous avez mentionné les domaines dans lesquels je disais que le rail a perdu de sa pertinence, mais j’ai cité également des domaines dans lesquels le rail devrait être beaucoup plus performant : je pense notamment au fret ferroviaire, en réponse aux files de camions que nous voyons sur nos routes. De même, dans nos métropoles engorgées, nous pourrions nous attendre à disposer d’une offre ferroviaire nettement plus performante, de type RER, sur le modèle de la région parisienne.

Monsieur le sénateur Bignon, le Gouvernement soutient fortement la filière d’avenir des énergies marines renouvelables. Des mesures de simplification visant à accélérer le développement de ces énergies renouvelables figurent notamment dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui a été présenté au dernier conseil des ministres.

Madame la sénatrice Vullien, le Président de la République n’avait pas prévu de supprimer le versement transport dans son programme. Ce n’est donc pas dans l’intention du Gouvernement.

Monsieur le sénateur Dantec, en effet, la réduction des effectifs ne doit pas être appréhendée de façon exclusivement paramétrique. Je m’associe à l’hommage que vous rendez aux agents du ministère et de ses opérateurs. Le Gouvernement a décidé de lancer une réflexion globale « Action publique 2022 », qui vise à repenser le rôle de l’État et son mode d’action et à réfléchir au niveau des effectifs dans le cadre d’une réflexion globale.

Monsieur le sénateur Courteau, je vous confirme l’importance que nous accordons au chèque énergie. Celui-ci augmentera de 50 euros en moyenne en 2019. Nous sommes bien conscients de son importance pour les ménages modestes. Nous réfléchissons aussi à l’adaptation de nos réseaux pour produire des énergies renouvelables intermittentes, en lien avec le déploiement d’une mobilité électrique ou au gaz.

Nous pourrons commencer à approfondir ces différents points lors de la discussion des amendements et je me tiens bien évidemment à la disposition des orateurs pour plus de précisions.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-52 est présenté par MM. Montaugé, Jacquin, Courteau, M. Bourquin, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-262 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-277 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, M. Maurey, Mmes Loisier et de la Provôté, MM. Janssens, L. Hervé, Détraigne et Longeot et Mmes Sollogoub et Férat.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° II-52.

Cet amendement vise à abonder le programme 174 de 275 millions d’euros afin d’assurer l’intégralité du financement des territoires à énergie positive pour la croissance verte prévu par le précédent gouvernement, soit 750 millions d’euros.

Une circulaire envoyée le 26 septembre dernier par le ministre de la transition énergétique et solidaire expliquait devoir limiter les crédits de paiement destinés à financer les territoires à énergie positive pour la croissance verte à 400 millions d’euros.

Le ministre appelait en conséquence les préfets à « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et à « appliquer strictement » de nouvelles règles de gestion « destinées à recentrer le dispositif » des TEPCV.

Ce désengagement de l’État, à hauteur de 350 millions d’euros, et le durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV inquiètent fortement les élus locaux qui se sont engagés dans la transition énergétique.

Certes, face à la montée de ces inquiétudes dans les territoires, le Gouvernement s’est voulu rassurant, en assouplissant, d’une part, les règles et critères de sélection des TEPCV et en abondant, d’autre part, en loi de finances rectificative, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 75 millions d’euros.

Franck Montaugé et les coauteurs de l’amendement considèrent néanmoins que cette somme ne suffit pas et souhaitent que l’État respecte ses engagements en abondant le Fonds de financement pour la transition énergétique à hauteur des besoins des collectivités territoriales qui se sont engagées via ces TEPCV dans la lutte contre le changement climatique.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-262.

J’ajouterai trois points au propos de notre collègue Roland Courteau.

Tout d’abord, le Gouvernement a effectivement lancé un appel à projets sur l’ensemble du territoire.

Ensuite, les collectivités ont pris des engagements jusqu’en 2021 et il est impensable que les crédits de paiement ne soient pas honorés.

Enfin, sur les 350 millions d’euros manquants, 75 millions d’euros ont en effet été fléchés. Mais nous n’avons aucune certitude que ces crédits seront suffisants pour l’année 2018, puisque nous devions a priori avoir une idée plus précise des engagements pris sur les territoires et des moyens nécessaires pour l’exécution 2018.

Nous souhaitons que la parole de l’État soit respectée, pour 2018, mais aussi sur toute la durée des contrats conclus dans nos territoires.

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement au nom de la commission des affaires économiques.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° II-277 rectifié bis.

Je l’ai dit dans la discussion générale, il est très important que l’État continue de soutenir les collectivités locales dans le combat qu’elles mènent contre le réchauffement climatique.

Nous le savons très bien, les objectifs fixés par les accords de Paris pour lutter contre le réchauffement ne seront atteints que si les territoires se mobilisent très fortement. Tel était d’ailleurs le but de ces contrats.

Il faut donc respecter la parole de l’État et ne pas adresser un signal négatif aux collectivités locales au regard des engagements qu’elles ont pu prendre.

Enfin, on dit toujours que les territoires sont exemplaires. Ce n’est que partiellement exact. Certains territoires ne le sont toujours pas et il faut justement les inciter à le devenir.

Or ces contrats constituent un outil pertinent pour sensibiliser les territoires et les élus à la nécessité de mettre en place des actions pour lutter contre le dérèglement climatique.

Pour toutes ces raisons, j’ai accepté de cosigner l’amendement de mon collègue Claude Kern et je souhaite que l’État débloque les crédits nécessaires pour honorer ses engagements.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission partage la préoccupation des élus.

Nous sommes guidés par le respect de la parole donnée et, plus encore, de la signature.

L’État nous annonce 75 millions d’euros supplémentaires au titre de l’année 2017 dans un deuxième projet de loi de finances rectificative.

Les ministres ont également à plusieurs reprises eu l’occasion d’affirmer, ici même lors des questions d’actualité, que les contrats seraient examinés de près et expertisés pour être au rendez-vous.

Vous proposez, mes chers collègues, de prélever des crédits sur les budgets d’organismes publics œuvrant dans les domaines de la météo, de l’hygiène, etc. Je ne veux pas être désagréable, car ses institutions ne le méritent pas, et le rapporteur spécial serait fort marri…

Je le confirme !

Vous le comprenez donc, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter votre proposition.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Toutefois, sur les enjeux, nous sommes unanimes, ou presque.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très attaché à l’engagement des territoires dans la transition énergétique et partage totalement l’idée selon laquelle la transition énergétique se fera avec les territoires ou ne se fera pas.

Exactement !

Néanmoins, ces amendements, tels qu’ils sont proposés, auraient pour conséquence d’amputer le programme 159 de plus de 50 % de ses crédits. Serait ainsi supprimée la moitié du budget de Météo France, du CEREMA et de l’IGN, dont nous avons pourtant souligné la situation sensible.

Par ailleurs, l’enveloppe spéciale « transition énergétique », qui finance les TEPCV, n’a pas besoin de 275 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2018, car ceux-ci ne seraient pas consommés au cours du prochain exercice. En effet, cette enveloppe présente à ce jour un solde disponible de 180 millions d’euros de crédits de paiement. Par ailleurs, 75 millions d’euros supplémentaires ont été inscrits au projet de loi de finances rectificative pour 2017, ce qui permettra de porter le montant des crédits disponible à 250 millions d’euros, soit l’équivalent des besoins de financement au titre de l’année 2018.

Les porteurs de projets ont été informés par un courrier de Nicolas Hulot que l’engagement de l’État serait honoré sur les TEPCV.

Compte tenu de ces assurances, je suggère le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, qui permettra au Gouvernement de mûrir une réponse sur l’architecture financière lors de la navette, au-delà des bonnes intentions.

Généralement, madame la ministre, c’est Sébastien Lecornu qui est chargé d’entendre nos arguments sur le rôle clé des territoires. Nous nous accordons tous pour dire que ces derniers se situent au cœur de la transition énergétique et climatique.

Toutefois, depuis plusieurs mois, nous sommes tout de même assez surpris.

Le Sénat avait pris la décision assez courageuse de rendre obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux sur l’ensemble des territoires, en créant une compétence nouvelle. Or les PCAET ont totalement disparu du discours gouvernemental. C’est en contradiction avec le cap extrêmement précis et ambitieux qui avait été voté.

De plus, nous devons aujourd’hui discuter plus précisément de deux recettes.

Tout d’abord, comme je l’ai indiqué, on peut parler de « cagnotte » sur le compte affectation spéciale. Sur la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, vous aviez prévu beaucoup plus d’argent que nécessaire. Il y a donc 850 millions d’euros dont on aimerait bien savoir ce qu’ils sont devenus. Ils auraient pu être utilisés, au moins partiellement, pour financer des projets dans les territoires.

Surtout, nous sommes unanimes pour dire que la contribution carbone énergie, que vous augmentez très fortement, ne sera pas égalitaire. Elle concernera notamment les déplacements pendulaires des périurbains encore relativement prisonniers de leur voiture et sera surtout payée par les personnes en situation précaire et les petites classes moyennes.

Si les territoires n’offrent pas de transports publics supplémentaires, s’ils n’assurent pas l’animation des dispositifs que vous avez vous-même annoncés, cela ne marchera pas.

Nous avons voté à l’unanimité, lors de la première partie du projet de loi de finances, la proposition de Mme Lavarde, qui instaure un vrai dispositif. Il est temps maintenant de nous faire une proposition, madame la ministre.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

J’avoue ne pas tout comprendre.

Voilà un extrait d’un courrier adressé aux territoires le 14 novembre dernier : « Vous êtes très nombreux à vous inquiéter des remises en cause budgétaires brutales qui vous ont été notifiées. Je partage votre inquiétude, d’autant que rien ne justifie le fait que l’État ne respecte pas sa signature. En effet, je viens d’apprendre du directeur général de la Caisse des dépôts que, contrairement à ce qui a été dit aux parlementaires, il reste 200 millions d’euros de crédits de paiement. » Ce courrier est signé Ségolène Royal…

Que dois-je en conclure ?

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Le groupe CRCE soutiendra ces amendements.

Sur les programmes TEPOS ou TEPCV, les collectivités ont vraiment besoin de visibilité.

J’entends bien qu’on leur accorde 75 millions d’euros pour l’année prochaine, mais, pour se lancer dans des programmes de rénovation thermique, il faut voir à plus long terme. C’est aussi le cas si l’on veut mettre en place des filières.

Je rejoins Ronan Dantec : la transition passe par les territoires. En l’occurrence, nous avons un outil qui fonctionne et qui est reconnu par tous. Nous devons le pérenniser et réfléchir à la manière de le faire perdurer.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

En effet, si la lettre du ministre aux collectivités avait rassuré, il n’y aurait pas cette mobilisation unanime au sein de notre assemblée.

Certes, une réponse a été apportée, mais aucune certitude sur le financement des engagements pris par les territoires.

Il serait dommage, à un moment où la France se veut exemplaire, que l’on baisse la garde et que l’on ne donne pas de garanties d’accompagnement.

Ensuite, j’entends bien ce qu’a indiqué le rapporteur spécial, Jean-François Husson, mais la navette parlementaire sert justement à trouver des solutions et nous ne pouvions pas poser le débat d’une autre manière. Je comprends que cela pèse sur Météo France, qui constitue aussi un sujet difficile, mais aujourd’hui, nous avons besoin de certitudes.

C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui a été voté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

À la suite de mon collègue rapporteur spécial Jean-François Husson, et dans le droit fil de ce que plusieurs collègues ont d’ailleurs mentionné, je voudrais insister sur les grandes difficultés que rencontrent déjà l’IGN, Météo France et le CEREMA. Si un amendement venait à retirer des crédits à ces organismes, dont les missions sont importantes, l’ensemble des personnels et des acteurs concernés recevrait ce signal comme une volonté du Sénat d’ajouter encore à leurs difficultés.

Par conséquent, quelles que soient les causes – très certainement être justes par ailleurs – qui justifient de trouver des crédits, je pense qu’il ne faut surtout pas les chercher dans ces trois établissements, qui connaissent déjà des affres budgétaires extrêmement fortes.

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais répéter – je me suis peut-être mal fait comprendre – que les crédits prévus pour l’année prochaine correspondent bien aux besoins de 2018, ce qui est logique pour des crédits de paiement.

Par ailleurs, je m’étonne qu’un courrier signé de Ségolène Royal, sans référence particulière à des crédits budgétaires, soit considéré comme un engagement plus sérieux que l’inscription, dans le projet de loi de finances pour 2018, des crédits de paiement nécessaires. Il arrive aussi à ce gouvernement d’envoyer des courriers pour rassurer les acteurs, mais en l’espèce, nous n’en sommes pas là, puisque nous inscrivons effectivement les crédits qui correspondent aux besoins estimés pour 2018.

Je voudrais également préciser que le Gouvernement est évidemment attentif aux enjeux de financement de la transition énergétique dans les territoires et aux besoins de mobilité mal pris en compte dans certains d’entre eux.

Le premier de ces sujets a vocation à être débattu au sein de la Conférence nationale des territoires et le second est au cœur des réflexions des assises de la mobilité, qui se termineront le 13 décembre prochain.

Je peux vous assurer que l’une des priorités de ces assises est de proposer des solutions alternatives à la voiture individuelle pour les populations – nombreuses – qui, dans les territoires ruraux et périurbains, n’ont aujourd’hui aucun choix.

Il ne s’agit pas seulement d’une question de crédits, mais aussi de gouvernance, puisque, sur 80 % du territoire, il n’y a pas d’autorité organisatrice de la mobilité. On peut donc toujours y prévoir des crédits, personne ne sera à même d’organiser en pratique cette mobilité.

Voilà les précisions que je souhaitais apporter à ce stade de nos débats.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

Le groupe La République En Marche votera contre ces amendements. On entend souvent parler de la parole de l’État. Or, sur le sujet dont nous débattons, les actes sont au rendez-vous. Mme la ministre vient de l’affirmer clairement. Voilà pourquoi, je le redis, nous voterons contre ces amendements.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

Je ne pourrai pas voter ces amendements, car je crois que nous devons avoir une réflexion globale sur les transferts d’une ligne à l’autre. L’amendement n° II-279 rectifié, que nous allons examiner juste après ce vote, prévoit, de son côté, de retirer 3 millions d’euros sur le programme 205, afin de financer le CEREMA. Ces différents mouvements me semblent dangereux.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-52, II-262 et II-277 rectifié bis.

L’amendement n° II-279 rectifié, présenté par MM. Tissot et J. Bigot, Mme Guillemot, M. Iacovelli et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Bigot.

Le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA –, qui a déjà été mentionné, a été créé en 2014, il y a donc relativement peu de temps. Et à peine a-t-il commencé à fonctionner que, déjà, on lui retire des financements… Cette baisse va naturellement s’accompagner d’une diminution des emplois et des capacités d’action du centre.

Le président du conseil d’administration du CEREMA, M. Gaël Perdriau, a d’ailleurs démissionné pour ne pas cautionner le désengagement extrêmement brutal de l’État.

Cet amendement vise donc à minorer la diminution de la subvention pour charges de service public destinée au CEREMA. Nous souhaitons tout simplement rétablir les crédits du centre, afin de lui donner les moyens de fonctionner et de remplir, avec les collectivités territoriales, les missions qui lui sont confiées.

Quel est l’avis de la commission ?

À la suite du vote qui vient d’avoir lieu, j’ai envie de dire que cet amendement continue de nous plonger dans la fiction budgétaire…

Comme je l’ai déjà évoqué, le CEREMA connaît une situation particulièrement difficile, il souffre d’un problème budgétaire et d’identité et d’un défaut de projet global.

Cet établissement, qui résulte du regroupement de onze entités, a beaucoup de savoir-faire, mais il est vrai que ses difficultés budgétaires vont entraîner des restructurations sur plusieurs territoires, dont des villes que je connais bien en Île-de-France.

Pour résoudre le problème de cap que je mentionnais, Mme la ministre a annoncé tout à l’heure une mission du conseil général de l’environnement et du développement durable, qui doit se conjuguer avec les réflexions sur la future Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette mission est la bienvenue, si elle permet de définir un projet mobilisateur pour cet établissement, qui le mérite.

Cet amendement me pose toutefois un problème : il vise à attribuer des crédits au CEREMA, en les prélevant sur ceux destinés aux affaires maritimes.

Or, tout à l’heure, plusieurs orateurs se réjouissaient du fait que le présent projet de loi de finances abondait les crédits destinés aux affaires maritimes de montants qu’ils estimaient avoir été injustement enlevés les années précédentes…

Si je peux comprendre les objectifs des auteurs de ces amendements, je ne crois pas qu’un tel jeu de bonneteau soit finalement une bonne chose.

Nous avons été plusieurs – je l’ai fait pour ma part, certes modestement – à nous préoccuper, dans les débats, du devenir du CEREMA : il faut lui donner une visibilité budgétaire et des moyens. C’est un message global que je partage, mais enlever à une partie de la mission budgétaire pour donner à une autre ne me semble pas de bonne politique.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne peux que souscrire aux propos de M. le rapporteur spécial. Je vous ai fait part du lancement d’une mission sur le CEREMA, qui est aujourd’hui dans une situation difficile ; il me semble important que cet établissement dispose, à l’issue de cette mission, d’une véritable feuille de route.

Pour autant, cela ne doit pas l’empêcher de participer, comme les autres opérateurs, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Je voudrais aussi insister sur le fait que retirer des crédits au programme « Affaires maritimes », qui assume des missions essentielles – la sécurité en mer, le contrôle des usages en mer, la protection du milieu marin et de la ressource halieutique, le soutien aux armateurs, etc. –, me semble être un très mauvais signal.

Alors que nous avons rétabli les exonérations de charges pour soutenir la flotte de commerce française, cet amendement viendrait amputer les capacités de sécurité maritime et de soutien à notre flotte. C’est pourquoi je demande également le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

Je souscris aux propos de Mme la ministre. J’ai tenté d’expliquer à la tribune que nous ne faisions pas assez pour la performance des ports français et l’activité de l’économie bleue. Il serait paradoxal de retirer des crédits destinés aux affaires maritimes, alors que j’ai plutôt l’impression qu’il n’y en a pas suffisamment.

En outre, je rappelle que l’amendement précédent a réduit les crédits dédiés à l’expertise, à l’information géographique et à la météorologie, alors que celui-ci les augmente ! Il y a un problème de cohérence.

Très bien !

Monsieur Bigot, l’amendement n° II-279 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. Perdriau, président démissionnaire du conseil d’administration du CEREMA, avait reçu des assurances de la part du Président de la République : tout devait être fait pour garantir les capacités d’action du centre.

Cet amendement ne vise pas à opposer les affaires maritimes au CEREMA ; nous souhaitons simplement que cet établissement ait les moyens de fonctionner.

Je mets aux voix l’amendement n° II-279 rectifié.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 53 à 54 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

La parole est à M. Joël Bigot, sur l’article.

Je souhaiterais attirer votre attention sur un sujet qui m’est cher et qui n’a pas beaucoup été abordé. Au-delà de la fragilisation des missions des agences de l’eau, les nouvelles ponctions prévues pourraient déstabiliser les actions de coopération internationale qu’elles mènent avec succès.

Depuis la loi Oudin-Santini de 2005, les agences de l’eau réalisent, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, des programmes de développement sanitaire indispensables pour les pays émergents dans les domaines de l’accès à l’eau potable et de l’assainissement, et donc de la santé.

En tant que vice-président en charge de la coopération décentralisée à l’agglomération d’Angers, poste que je n’occupe plus, j’ai pu bénéficier de l’expertise essentielle des agences de l’eau en vue de la création de puits permettant l’accès à l’eau potable dans la région de Bamako au Mali.

Selon le dernier rapport d’activité des agences de l’eau paru en septembre 2017, la participation à ces programmes de coopération s’élevait à 15 millions d’euros en 2016.

Alors que le Président de la République vient d’assister à un sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne, il semblerait judicieux de ne pas interrompre les programmes de coopération qui fonctionnent particulièrement bien en Afrique de l’Ouest et pour lesquels les besoins sont immenses.

Je tenais à rappeler ces missions méconnues des agences de l’eau pour alimenter le débat qui va avoir lieu sur cet article.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-220 est présenté par MM. Gontard et Collombat, Mme Assassi, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-263 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-220.

Nous proposons par cet amendement la suppression de l’article 54. En effet, comme cela a été rappelé, cet article, conjugué à l’article 19, porte atteinte à l’équilibre financier des agences de l’eau.

Les agences de l’eau sont doublement touchées.

Premièrement, elles participent au budget de l’État à hauteur de 200 millions d’euros cette année. Le « plafond mordant » a, en effet, été repoussé à la discussion budgétaire pour 2019.

Deuxièmement, elles financent l’Agence française pour la biodiversité – AFB – pour un montant compris entre 230 et 260 millions d’euros, ainsi que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – ONCFS – entre 30 et 37 millions, soit des sommes très importantes.

Si la participation des agences de l’eau au financement de l’AFB a été actée par la loi sur la biodiversité, le financement de l’ONCFS et des parcs nationaux semble être une nouvelle étape dans le désengagement de l’État. Une étape qui ne respecte pas le principe défini depuis l’adoption de la loi sur l’eau de 1964, qui veut que « l’eau finance l’eau ».

Les agences de l’eau perdent également des moyens humains, puisque le plafond d’emploi diminue pour l’année 2018 de 48 postes en équivalent temps plein, alors même que ce plafond avait déjà été réduit l’année précédente de 22 postes en équivalent temps plein. Il y a donc une baisse continue des effectifs.

Les agences de l’eau sont fortement impactées par vos arbitrages budgétaires, madame la ministre. La perte est estimée, par certains acteurs, à 20 % de leur budget, ce qui semble déraisonnable.

Pourtant, les missions des agences de l’eau sont fondamentales pour la préservation de la ressource et l’accompagnement des collectivités. C’est d’autant plus indispensable que les collectivités doivent prochainement exercer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aussi appelée GEMAPI.

Ce désengagement de l’État est préjudiciable à la pérennité du financement de l’Agence française pour la biodiversité, de l’ONCFS et des parcs nationaux, structures dont les actions sont essentielles pour nos territoires.

Nous proposons donc la suppression de cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-263.

Cet amendement est identique au précédent et répond au même objectif.

Cette nouvelle contribution des agences de l’eau entraînerait un désengagement de l’État du financement des opérateurs de la biodiversité et un transfert injustifié de ce financement aux agences de l’eau.

Comme cela a été rappelé, notamment par Mme Lavarde, l’allocation d’une partie des recettes des agences de l’eau au financement de la politique de la biodiversité et de la chasse irait totalement à l’encontre du principe de la redevance, selon lequel « l’eau paie l’eau », et de la logique du « pollueur-payeur » qui prévaut dans le domaine de l’eau.

Si, par cet article, le Gouvernement entend faciliter la lecture des moyens consacrés aux opérateurs de la biodiversité, la simplification des vecteurs de financement de la politique de la biodiversité ne saurait s’effectuer au prix d’un détournement des ressources des agences de l’eau.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances propose de supprimer l’article 54 du projet de loi de finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais tout d’abord souligner que ces amendements identiques remettraient en question le financement de douze opérateurs de l’eau et de la biodiversité. Le Gouvernement entend maintenir le mécanisme qui renforce le rôle central des agences de l’eau dans le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité.

Je rappelle que la loi pour la reconquête de la biodiversité a prévu que les agences de l’eau exercent une mission en faveur de la biodiversité, ce qui a bien été inscrit dans les statuts des agences.

Je comprends les questionnements qui peuvent exister sur le financement des agences de l’eau et le Gouvernement estime qu’elles sont un levier considérable au service des politiques de l’eau, de la biodiversité, de la mer, mais aussi de la cohésion des territoires.

Je rappelle aussi que le onzième programme prévoit un niveau de ressources égal à 12, 6 milliards d’euros sur six ans, une somme qui est intermédiaire entre les deux programmes précédents, puisque le neuvième s’élevait à 11, 4 milliards d’euros et le dixième à 13, 6 milliards d’euros.

Un débat doit avoir lieu sur le niveau nécessaire des ressources de la politique de l’eau. Nous proposons de le faire en deux temps.

D’abord, une mission conjointe d’inspection sur les agences de l’eau et les opérateurs de la biodiversité nous permettra d’évaluer si l’organisation est adaptée et si les choix opérés soulèvent des difficultés.

Ensuite, nous réunirons des assises de l’eau. Annoncées par le Président de la République lors du congrès des maires, elles permettront de réunir l’ensemble des acteurs publics et privés, pas uniquement les agences de l’eau, et de construire collectivement une vision des besoins d’investissement, tous financeurs confondus.

Afin de ne pas priver les opérateurs de l’eau et de la biodiversité de leurs ressources et en sachant qu’une réflexion va prochainement s’ouvrir sur le financement de la politique de l’eau, je vous propose de retirer ces amendements ; sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mais où est la cohérence ?

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je reprends à la volée ce terme de cohérence ! Nous en avons effectivement besoin…

Je ne voterai pas ces amendements. Il ne me semble pas mauvais en soi qu’une part des financements liés à l’eau soit orientée vers la reconquête de la biodiversité. En effet, les eaux d’usage ont un impact négatif sur la biodiversité.

Mais ce débat se carambole avec un autre, à savoir l’utilisation par l’État, pour des raisons d’équilibre budgétaire, de la trésorerie des agences de l’eau. C’est cette utilisation qui est absolument anormale.

Il faut que l’État ait une position claire – claire comme de l’eau de roche, si vous me permettez cette comparaison… Il ne doit pas se servir de la trésorerie d’organismes, lorsque leurs budgets sont dédiés à certaines politiques. Il n’est pas choquant que l’argent prélevé pour l’eau aille à la biodiversité – il y a un lien entre l’eau et les milieux humides –, mais il ne doit pas aller dans la trésorerie de l’État.

Le modèle français de gestion de l’eau est souvent cité dans le monde et il faut le préserver, mais l’État n’est pas cohérent. Par exemple, il supprime le financement de l’ADEME par la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Autre exemple, il ne fait pas de lien entre la contribution carbone énergie et les territoires. Mais en même temps, il prévoit d’utiliser une partie des financements destinés à l’eau pour la biodiversité, ce que je défends.

Ce système n’est ni cohérent ni lisible ! Certes, le Gouvernement hérite d’une situation, mais il serait temps qu’il apporte cohérence et lisibilité dans les flux financiers liés à l’écologie. Il est aujourd’hui très compliqué d’analyser ce budget, on le voit bien avec les nombreux amendements d’appel qui ont été déposés.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, madame la ministre, sur les enjeux vitaux de l’eau.

La contribution annuelle des agences de l’eau va les priver de recettes nécessaires aux investissements. Or, ceux-ci sont indispensables tout simplement pour assurer l’approvisionnement en eau de tout le territoire.

Je cite en exemple le bassin Adour-Garonne : peuplé de 5 millions d’habitants, auxquels il faut ajouter 3 millions de personnes supplémentaires l’été, il va être confronté à des défis immenses dans les années à venir. C’est le bassin qui va être le plus exposé aux difficultés.

La première explication, c’est le réchauffement climatique : l’augmentation de la température, qui sera certainement supérieure à deux degrés, va entraîner de la sécheresse et des étiages beaucoup plus longs. Ensuite, la diminution des débits des rivières et des fleuves va provoquer un déficit hydrique extrêmement important. Enfin, l’augmentation de la population de 50 000 habitants par an va poser des problèmes certains.

Nous devons absolument anticiper et prévoir ; c’est notre rôle de politiques. Nous ne pouvons pas faire comme si le réchauffement climatique n’était pas en marche et qu’il n’avait aucun impact sur la ressource en eau. Ne faisons pas comme si nous ne pouvions rien faire, hormis attendre des coupures d’eau ! Elles ne manqueront pas de se généraliser, si rien n’est fait.

Nous devons agir pour continuer d’avoir de l’eau partout et à tout moment, comme c’est le cas aujourd’hui.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je voudrais soutenir les propos du rapporteur spécial et son amendement. En effet, la mesure proposée par le Gouvernement tend finalement à ne plus reconnaître le travail réalisé par les agences de l’eau en matière de biodiversité. Or, le lien entre l’eau et la biodiversité est évident. L’eau ne vient pas de nulle part !

Adopter l’orientation du Gouvernement, c’est nier ce travail de terrain, qui a pourtant permis d’améliorer la qualité de l’eau. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement présenté par le rapporteur spécial au nom de la commission.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

Depuis de nombreuses années, on tape sur ces pauvres agences de l’eau pour distribuer quelques subsides à droite et à gauche !

Tous les ans, oui !

Évidemment, c’est une belle ressource ! Mais madame la ministre, il faudrait aller au bout de votre raisonnement, qui n’est absolument pas cohérent.

Certes, il existe une relative cohérence à prendre dans les budgets des agences de l’eau pour financer l’Agence pour la biodiversité.

Mais où est la cohérence quand vous leur prenez de l’argent pour financer l’ONCFS ? Vous n’en avez d’ailleurs pas parlé !

Le gibier d’eau, peut-être…

Je ne vois vraiment pas la cohérence. Arrêtons de prendre à Paul pour donner à Jean ! Assumez la mission de l’État envers l’Agence pour la biodiversité et l’ONCFS, en inscrivant les sommes correspondantes dans votre budget, et non en allant piquer des recettes à droite et à gauche !

C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement de la commission des finances.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-220 et II-263.

En conséquence, l’article 54 est supprimé et l’amendement n° II-223 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-223 rectifié, présenté par Mme Canayer, MM. Bonne, J.M. Boyer et Daubresse, Mmes Deseyne et Gruny, MM. Grosdidier, Grand, Forissier et Kennel, Mme Lopez, MM. Paul et Pierre, Mmes Lassarade et Lherbier et MM. Raison et Joyandet, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, d’une part,

et les mots :

, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d’euros

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,

L’amendement n° II-221, présenté par M. Gontard, Mme Assassi, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Benbassa, Cohen et Cukierman, MM. Foucaud et Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le budget des agences de l’eau et sur les conditions financières de la mise en œuvre de leurs missions.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel.

Année après année, les ressources des agences de l’eau sont considérées comme une variable d’ajustement du budget général. « Plafond mordant », prélèvement sur le fonds de roulement, financement des autres agences de l’État… À force de ponctions, les agences ne peuvent plus faire face à leur cœur de mission.

Pourtant, ces missions sont essentielles pour la préservation de la ressource et l’accompagnement des acteurs de l’eau. Au moment où l’urgence climatique est posée, où nous avons une conscience collective de plus en plus forte des conséquences des activités humaines sur notre environnement, une telle démarche gouvernementale apparaît incompréhensible.

Le 28 septembre dernier, 55 % des agents des agences de l’eau étaient en grève pour dénoncer cette situation.

Je rappelle d’ailleurs qu’atteindre un bon état des eaux est un objectif pour 2027. Pourtant, seulement un tiers des rivières est aujourd’hui conforme. Comment progresser et avancer avec ces baisses de moyens et ces économies de court terme ? Si la France ne veut pas risquer une condamnation européenne pour non-respect de la directive-cadre sur l’eau, il est urgent de réagir.

Comment, dans ces conditions, contraindre les collectivités à prendre en main la compétence GEMAPI ? Comment faire face à l’urgence du renouvellement des réseaux et de la lutte contre les fuites ?

Alors que l’adaptation des territoires au changement climatique est d’une grande urgence et que la préservation de la biodiversité a été placée au centre des politiques publiques avec la création de l’Agence française pour la biodiversité, comment comprendre cette mise en difficulté programmée des agences de l’eau ?

L’équation est impossible. Pourtant, l’intérêt des agences de l’eau n’est plus à prouver. Depuis maintenant cinquante ans, ces agences et leurs personnels ont su montrer leur efficacité et leur adaptabilité. Aujourd’hui, elles ne peuvent plus assumer leurs missions essentielles.

Nous sommes tous garants des deniers publics. Bien gérer, c’est prévoir et anticiper. Repousser les problèmes, en limitant les moyens d’étude et d’action, est désastreux pour nos territoires.

Pour ces raisons, nous demandons un rapport sur le financement des agences de l’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends la préoccupation qui vient d’être exprimée. Pour autant, cet amendement me semble satisfait, puisque, parmi les rapports annexés au projet de loi de finances – ce qu’on appelle les « jaunes budgétaires » –, il en existe un sur les agences de l’eau. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris à ce que vient d’indiquer le rapporteur spécial : il existe effectivement un jaune budgétaire qui retrace les dépenses des agences de l’eau.

Par ailleurs, comme je le disais, nous allons lancer une mission interinspections pour clarifier les modalités de financement de la politique de l’eau. Ensuite, nous réunirons des assises de l’eau, auxquelles le Parlement sera naturellement associé ; elles permettront de débattre de ces sujets de manière complète.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Monsieur Gontard, l’amendement n° II-221 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-221.

L’amendement n° II-222, présenté par M. Gontard, Mme Assassi, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Benbassa, Cohen et Cukierman, MM. Foucaud et Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’adéquation entre les dotations de l’Agence française pour la biodiversité et les prérogatives et missions qui lui sont assignées.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Nous souhaitons la réalisation d’un rapport sur l’adéquation des moyens et des missions de l’Agence française pour la biodiversité.

En effet, au moment de sa création, 225 millions d’euros étaient annoncés pour faire fonctionner cette agence, dont 150 millions provenaient déjà des agences de l’eau. Devaient s’y ajouter 60 millions supplémentaires dans le cadre des investissements d’avenir.

Au final, dans la loi de finances initiale, ce sont 243 millions d’euros qui ont financé l’AFB. C’était déjà très limité ! Rappelons que les premiers travaux de préfiguration, en 2013, avaient conduit à une estimation des besoins de 400 millions d’euros : nous en sommes loin. L’État, qui versait 34, 5 millions d’euros en 2017 pour alimenter le budget de l’agence, ne versera plus rien en 2018.

Nous regrettons fortement ce désengagement. La création de l’AFB, agence unique pour la biodiversité, avait pourtant soulevé beaucoup d’espoirs. Au vu des budgets très limités, nous nous demandons aujourd’hui comment l’AFB pourra convenablement remplir ses missions.

Nous avons également une opposition de fond sur le principe du financement. En effet, il est regrettable que la seule fiscalité de l’eau, assise sur les redevances des agences de l’eau, finance l’ensemble de la biodiversité, alors que l’AFB exerce sa compétence dans les domaines aquatique, marin et terrestre.

Ce financement est également injuste. À travers les agences de l’eau, ce sont les ménages qui seront principalement touchés, puisque 80 % du budget provient des factures d’eau.

Le principe, logique et acceptable par tous, selon lequel « l’eau paie l’eau », est détourné, ce qui sera très difficilement accepté et compris par les abonnés.

Nous demandons donc qu’un rapport sur les modalités de financement de l’AFB soit réalisé, afin de mettre en valeur les besoins réellement nécessaires à l’agence pour qu’elle exerce correctement sa mission.

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis défavorable. C’est un organisme nouveau qui sera soumis au contrôle budgétaire. Très rapidement, peut-être pas en 2018, mais l’année suivante, nous regarderons cela de très près.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les moyens de l’Agence de la biodiversité prévus dans le cadre du projet de loi de finances confortent, d’une part, les effectifs de l’agence, qui ont déjà été augmentés en 2017, et, d’autre part, les moyens financiers. Une feuille de route a été fixée pour 2017 par le ministère de tutelle de l’agence, en attendant le contrat d’objectifs et de performance. Par ailleurs, la mission interministérielle qui sera lancée sur les opérateurs de l’eau et de la biodiversité permettra également de clarifier les moyens et les ressources de l’agence. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-222.

L’amendement n° II-264, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement vise à supprimer l’affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l’Agence française de la biodiversité, alors que le niveau est de 5 % actuellement. En effet, le rendement de la taxe sur les éoliennes maritimes est nul actuellement, et il ne se passera rien avant 2021. Certains disent qu’il faut arrêter la « ventologie » ; je propose même que l’on ne taxe pas la « ventologie ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette hausse est une mesure d’initiative parlementaire qui a été adoptée par l’Assemblée nationale avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Il n’y a effectivement pas d’éoliennes en mer, donc le produit de la taxe aujourd’hui est nul. Pour autant, le Gouvernement souhaite avancer vite sur un certain nombre de projets, comme en témoigne l’inauguration, voilà quelques semaines, du projet de parc éolien flottant à Saint-Nazaire. Je ne doute pas que, quand on se rapprochera de la mise en service opérationnelle des éoliennes en mer, il y aura de nouveaux débats sur l’affectation de cette taxe.

Dans l’immédiat, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

Permettez-moi deux petits rappels de notre histoire parlementaire récente.

Vous héritez, madame la ministre d’un texte d’un gouvernement précédent. Je me souviens très bien de ce qui s’était passé lors du débat au moment de la création de l’Agence pour la biodiversité. Pendant plusieurs jours, on a pointé le fait que l’on était en train de créer un « truc », peut-être pas si mal, car il a quelques missions intéressantes, mais on a dénoncé le fait que cette agence n’avait pas de financement. Maintenant, le problème vous retombe sur le dos, et vous êtes en train de chercher de l’argent partout, à chaque occasion, comme aujourd’hui. Ce n’est pas bien.

Par ailleurs, nous sortons d’un autre débat sur les hydrocarbures, et vous êtes, là, concernée. À cette occasion, on a entendu un autre son de cloche : l’éolien en mer ne va pas être si facile que cela à mettre en œuvre – cela va même être compliqué. Votre gouvernement a donc fait un cadeau à tous les investisseurs dans l’éolien en mer, notamment sur le raccordement de ces éoliennes en mer aux réseaux. Ce raccordement sera en fait subventionné, avec un financement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE.

D’un côté, vous nous dites que cela va être difficile, coûteux et que l’on n’est pas sûr que cela marche, donc il faut les aider ; de l’autre côté, aujourd’hui, vous voulez prendre un peu d’argent sur l’éolien en mer, qui, comme les uns et les autres l’ont dit, n’existe pas encore.

Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement de la commission des finances.

Je mets aux voix l’amendement n° II-264.

En conséquence, l’article 54 bis est supprimé.

L’amendement n° II-265, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après les mots :

du 4°

insérer les mots :

du présent I

II. – Alinéa 10

Après les mots

au 6°

insérer les mots :

du présent I

La parole est à M. le rapporteur spécial.

C’est un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-265.

Je mets aux voix l’article 54 ter, modifié.

L’amendement n° II-266, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de l’article 54 votée tout à l’heure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement revient à supprimer les financements des parcs régionaux. Le Gouvernement ne pouvant qu’y être défavorable, je sollicite le retrait de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-266.

En conséquence, l’article 54 quater est supprimé.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-278 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie et Guillemot, M. Kerrouche, Mme Ghali et M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement a pour objet de budgéter la dépense afférente à la reconduction du bonus écologique pour l’achat de vélos à assistance électrique, VAE, selon les mêmes modalités que celles prévues dans le décret du 16 février 2017. Il s’agit d’une aide d’un montant de 20 % du prix d’achat, plafonné à 200 euros.

Il nous semble important de poursuivre l’effort engagé. Les ventes ont dépassé la barre symbolique des 100 000 unités en 2015, soit une augmentation de 26 %. Pour 2017, les ventes de VAE s’établiront entre 200 000 et 230 000 unités. Cette hausse de la demande est la preuve que nous sommes non pas en marche, mais en route, vers une transformation de la mobilité. L’électrique permet de s’ancrer durablement dans une mobilité plus durable, qui a de plus en plus les faveurs des Français.

Cependant, la marche est encore haute, puisque les VAE ne représentent que 3 % des vélos vendus en France. Nous sommes très loin d’autres pays européens comme l’Allemagne. Aussi pensons-nous que ces changements de pratique doivent continuer à être encouragés pour s’inscrire dans la durée.

L’amendement n° II-267, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-278 rectifié.

Nous avons déjà eu un long débat en commission sur ce sujet. À un moment donné, il faut faire des choix. En l’occurrence, la commission des finances a choisi de revenir sur le choix initial du Gouvernement, pour les raisons que nous avons évoquées à plusieurs reprises au cours de nos débats. Nous avons assisté à une explosion de ce que j’ai appelé tout à l’heure un effet d’aubaine. Certes, il n’y a pas de rapport permettant de savoir quelles villes, quels types de clientèles sont concernés, ce qui nous aurait permis d’aller plus loin dans l’analyse. Néanmoins, je le répète, il faut savoir arbitrer, faire des choix.

À mon sens, il vaut mieux soutenir, par exemple, le développement de la pratique du « deux roues » à travers le financement d’équipements ou de continuités cyclables, plutôt que d’accompagner des dispositifs, qui, parfois, d’ailleurs, viennent se cumuler. C’est la grande question de la poule et de l’œuf : certaines collectivités ont arrêté de soutenir, parce que l’État soutenait ; quand l’État soutient, elles se demandent si elles doivent reprendre après avoir un temps arrêté.

Selon moi, une telle question doit s’inscrire dans un débat plus large et plus général. En tout cas, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-278 rectifié, et vous demande de soutenir son amendement pour arrêter le financement de l’achat de VAE en 2018 à hauteur de 5 millions d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les deux amendements vont en sens contraires, puisque l’un tend à augmenter les ressources affectées à la prime au VAE, quand l’autre a pour objet de supprimer ces ressources.

De fait, le Gouvernement n’avait pas prévu de proroger ce mécanisme de soutien dans le projet de loi de finances initial, mais, après avoir notamment entendu l’ensemble des acteurs dans le cadre des assises de la mobilité, il lui a semblé important de mettre en place un dispositif nouveau, recentré. En effet, le dispositif antérieur pouvait provoquer un effet d’aubaine, donc une augmentation du prix des VAE. Par ailleurs, la prime qui était proposée était incompatible avec les aides apportées par les collectivités territoriales.

Le dispositif, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, répond à ces deux difficultés. D’une part, il place sous conditions de ressources les primes au VAE, ou en tout cas il tient compte des ressources. D’autre part, il vient en complément des politiques menées par les collectivités locales.

Il ressort de nos débats dans l’ensemble des territoires que l’aide pour les VAE est une politique importante qui rend le vélo accessible à un public beaucoup plus large, alors même que ce mode de transport a des effets importants en matière de santé publique. Le vélo électrique constitue de surcroît un mode de transport propre.

Ce dispositif, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, et qui, d’une part, évite les effets d’aubaine en tenant compte des ressources des bénéficiaires, et, d’autre part, vient en appui des politiques menées par les collectivités locales, nous semble approprié et répond aux demandes qui s’expriment dans le cadre des assises de la mobilité.

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

J’ai été plutôt convaincu par les explications de Mme la ministre. Je pense que c’était une erreur de ne pas avoir marqué le soutien de l’État au développement de la filière des vélos électriques, mais l’erreur a été rattrapée grâce à nos collègues de l’Assemblée nationale.

J’en profite pour parler d’un autre sujet lié à ce compte d’affectation spéciale afin d'éviter d’y revenir. Il existe des aides diverses pour le retrait des véhicules les plus polluants. À cet égard, madame la ministre, un élément manque dans le débat et j’aimerais avoir vos éclaircissements : que fait-on de ces véhicules ?

L’État s’engage à rénover le parc automobile, avec des enjeux de pollution, d’émission de gaz à effet de serre et de nouvelles filières, qui sont évidents, mais on évoque peu aujourd’hui la filière des véhicules d’occasion, qui, grâce à l’investissement de l’État, se retrouvent en dehors du marché, augmentant parfois très significativement les pollutions d’un certain nombre de grandes agglomérations d’Europe centrale, d’Afrique ou d’ailleurs dans le monde. Il faut absolument répondre à cette question également. Je n’ai pas eu l’impression que tel était le cas, mais peut-être ai-je raté un épisode. C’est un sujet très important, si l’on ne veut pas perdre ailleurs ce que l’on a gagné chez nous. Aussi, madame la ministre, dans une cohérence d’ensemble, j’aimerais bien avoir quelques éclaircissements sur ce point.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Effectivement, madame la ministre, vos précisions étaient fort utiles. Comme Ronan Dantec, je pense qu’il est bon de rappeler que nos collègues de l’Assemblée nationale ont bien travaillé en rectifiant ce signal extrêmement négatif.

Si j’ai souhaité m’exprimer à l’appui de l’amendement n° II-278 rectifié, c’est pour ne pas laisser passer l’expression « effet d’aubaine ». Il ne s’agit pas seulement, même si c’est positif, de soutenir la filière. Il s’agit aussi, et vous le savez bien, d’induire de nouveaux modes de développement et de comportement.

Aujourd’hui, un VAE coûte cher pour beaucoup, ce qui constitue un frein très important pour passer à ce type de véhicule qui permet d’effectuer – je le dis à nos collègues qui n’ont jamais essayé – des distances très longues et, du coup, de se déplacer de manière totalement différente dans des zones urbanisées ou rurales.

Il ne faudrait pas, en revanche, faire porter sur les collectivités locales l’effort que l’État semble vouloir faire dans le sens du développement de ce type de déplacement. De fait, c’est un peu ce qui se passe, c’est-à-dire que l’on demande aux collectivités de faire ce que l’État voudrait « moins » faire.

Enfin, il faut aussi rappeler que les modalités de calcul des aides ne permettaient pas, en tout cas pas partout, et notamment à Paris, ville que je connais bien, de cumuler. Ne laissons pas dire que la puissance publique offrait quasiment un vélo électrique à chaque personne, ce qui est évidemment faux.

Je le répète, il est très important de poursuivre l’effort. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont franchi une première étape ; nous devons franchir cette deuxième étape en augmentant les crédits, donc en votant l’amendement présenté par ma collègue en ce sens.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Effectivement, cette enveloppe a été ajoutée à l’Assemblée nationale, mais elle nous semble insuffisante. En cela, nous partageons l’analyse de la commission des finances, mais nous en tirons des conclusions différentes, la commission proposant de pratiquement la supprimer.

C’est insuffisant en attendant le développement futur des services de location de longue durée. Aujourd’hui, il est difficile d’essayer un vélo électrique. Pour prendre le pli, on est donc presque obligé d’acheter.

M. Husson a dit à raison que nous avions connu une explosion de cette aide, mais que nous n’avions pas de données très précises sur la manière dont elle avait été utilisée. Dans l’attente de cette évaluation, nous souhaitons pouvoir continuer, en recalibrant éventuellement le dispositif ultérieurement, pour permettre le développement de ce type de mobilité, qui nous semble très important. Toutes les villes n’aidant pas leurs administrés à acquérir des vélos électriques, il m’apparaît indispensable d’augmenter les crédits votés à l’Assemblée nationale, qui restent insuffisants, dans l’attente de la montée en puissance d’autres dispositifs de soutien à l’accès à ce type de véhicule.

La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

C’est une sénatrice cycliste qui s’exprime. Je circule à vélo à Strasbourg ; c’est pratique, parce que le terrain est plat. Le vélo électrique est très commode dans les villes, nombreuses, où le terrain est en pente, ou pour les personnes qui ont des distances relativement importantes à parcourir, c’est-à-dire 3 ou 4 kilomètres : ce n’est pas évident pour aller au travail ou sur son lieu d’étude.

En matière de transports publics, c’est un levier de rabattement vers des modes de transport plus lourds, et cela permet d’étendre la zone de pertinence de systèmes de transport plus coûteux.

Pour ma part, je plaide pour que l’on continue à aider un peu le financement des vélos électriques. Je n’ai pas tous les prix de VAE en tête, mais il faut mettre beaucoup d’argent en plus des 200 euros. On est en deçà des 20 %, puisqu’un VAE coûte, me semble-t-il, entre 1 500 euros et 2 000 euros.

Se pose aussi le problème du gardiennage. Les vélos de cette valeur présentent un risque de vol accru, donc les collectivités doivent être partenaires dans le développement de ce type de transport, en proposant un bon système de stockage, par exemple dans les gares. Il n’y aura pas de rabattement si l’on n’est pas sûr de retrouver son vélo au retour de son train.

Je le répète, je plaide pour le maintien de cette aide, peut-être avec un recalibrage pour éviter les effets d’aubaine. On est au début d’un changement de pratique, comme on en a connu pour le vélo classique. Le vélo électrique s’inscrit dans le paysage, donc je pense que c’est bien d’envoyer un signal en maintenant cette aide. Elle n’est pas très orthodoxe financièrement, mais elle va dans le sens d’un effet de levier pour une meilleure efficacité de l’ensemble de la chaîne de transport.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je soutiendrai de nouveau notre rapporteur spécial, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, personne ne conteste l’intérêt du vélo électrique ni les bienfaits du vélo, de manière générale, pour la santé. Cependant, aujourd’hui, on n’en est plus à la phase de démarrage, la production du vélo électrique se faisant dorénavant de manière industrielle.

Ensuite, nous pouvons apprendre, avec le recul, de l’expérience des panneaux photovoltaïques. Je prends cet exemple, car il est très parlant. Au lancement, il y a eu des aides. Puis on s’est aperçu que, lorsque l’on a diminué, voire supprimé les aides à l’installation de panneaux photovoltaïques, ces installations ont diminué de manière très significative.

Aujourd’hui, il est temps de passer à autre chose. C’est pourquoi je soutiens complètement l’amendement de notre rapporteur spécial.

La parole est à Mme la ministre.

Je m’associe tout à fait à ce qu’a dit Mme la sénatrice Fabienne Keller sur l’importance de cette politique. Nous n’avons pas encore atteint une phase de stabilisation pour le vélo, en général, et pour le vélo à assistance électrique en particulier. Je veux également souligner que le dispositif, tel qu’il est proposé, vise aussi à éviter une inflation du prix des VAE, comme on a pu en connaître sur certains produits. Par ailleurs, sachez que nous serons attentifs à développer des filières françaises, qui existent déjà, dans ce domaine.

Enfin, monsieur Dantec, normalement, la prime pour la mise au rebut d’un véhicule polluant doit s’accompagner d’un certificat de destruction de ce véhicule. A priori, il n’est donc pas supposé se retrouver ailleurs, sauf à se poser des questions sur la sincérité du certificat.

Merci !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

J’évoque assez rarement le territoire dans lequel je suis élu, mais je pense que c’est intéressant dans le présent débat. À mon sens, toutes les positions sont audibles et acceptables. La communauté urbaine du Grand Nancy, devenue métropole, a aidé à un moment donné. Puis, nous avons observé le même phénomène qu’aujourd’hui, à savoir une envolée des prix, donc nous avons arrêté, après avoir notamment examiné qui se portait acquéreur. Cela n’a posé aucun problème, même si certains ont été un peu dérangés. Nous avons fait ce choix, que nous assumons. Pourtant, à Nancy, s’il y a des parties plates, plus du tiers du territoire est pentu.

Les points de vue méritent d’être entendus, d’un côté comme de l’autre, mais, pour ma part, je préfère privilégier le vélo sans assistance électrique.

Sachez aussi, madame de la Gontrie, qu’il m’arrive de pratiquer le vélo. §Maintenant, nous devons trancher.

M. le président. Si même le rapporteur fait du vélo…

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Pour abonder dans le sens de M. le rapporteur spécial, je tiens à vous faire part d’un autre exemple vécu dans une collectivité locale : on s’est rendu compte que les acquéreurs de vélo électrique étaient plutôt des personnes à revenus élevés, donc que l’aide n’était pas le facteur déclenchant de l’achat.

Par ailleurs, il faut savoir que, dans la zone dense de la métropole parisienne, il va y avoir une extension du réseau Vélib', avec une aide à l’investissement de la métropole du Grand Paris. Il est prévu qu’un certain nombre de ces nouveaux vélos soient à assistance électrique…

Donnons-nous le temps de voir comment évoluent ces nouveaux systèmes de mobilité partagée avant de penser à réallouer les différentes aides.

Je mets aux voix l’amendement n° II-278 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-267.

Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres ».

Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

L’amendement n° II-268, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Électrification rurale

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement concerne le FACÉ, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification. Il s’avère que le programme sur lequel les crédits sont inscrits ne donne en général lieu qu’à une très faible consommation de 10 %. Pour que les crédits puissent être mobilisés et dépensés, nous proposons de les déplacer sur le programme 794. C’est d’ailleurs ce qui s’est déjà produit les années passées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le programme spécial 794 a vocation à accompagner des opérations liées à la transition énergétique, notamment l’alimentation de sites isolés à partir des énergies renouvelables. Il a même particulièrement vocation à être mis en œuvre dans les outre-mer, spécialement pour les communes intérieures en Guyane. Ces crédits ont peut-être été sous-consommés par le passé, mais je pense qu’il est important de maintenir une capacité d’intervention pour les territoires isolés. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous cet amendement ?

Oui, je le maintiens. Madame la ministre, j’y insiste, tranquillement, mais objectivement : la sous-consommation est chronique. Seuls 10 % des crédits ont été consommés cette année, et ils n’étaient pas consommés les autres années.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je suis désolé, mais vous avez tort, et c’est Mme la ministre qui a raison. En tant qu’administrateur du FACÉ, je sais très bien ce qui se passe. Ce n’est pas chaque année que les crédits sont sous-consommés : il y a des années avec tempêtes, lors desquelles non seulement la ligne de crédits pour les outre-mer est consommée, mais où l’on doit également serrer la vis sur d’autres lignes budgétaires pour abonder la ligne réservée aux outre-mer. Surtout, n’y touchons pas !

Je voterai contre cet amendement, car ce serait une erreur. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez été invité à le retirer par Mme la ministre ; je vous demande d’écouter l’invitation.

Je mets aux voix l’amendement n° II-268.

Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.

Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », figurant à l’état D.

Je demande la parole pour explication de vote.

Je suis désolé, mon cher collègue, mais les interventions en discussion générale valaient également explication de vote. Je ne peux donc pas vous donner la parole.

Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 4 décembre 2017, à dix heures, quatorze heures et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2017-2018) ;

Avis fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 109, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 110, 2017-2018), tomes I à XI ;

Avis fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 111, 2017-2018), tomes I à VIII ;

Avis fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 112, 2017-2018), tomes I à VI ;

Avis fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 113, 2017-2018), tomes I à IX ;

Avis fait au nom de la commission des lois (n° 114, 2017-2018), tomes I à XIV ;

- Travail et emploi (+ article 66) ;

- Culture ;

- Médias, livre et industries culturelles ;

- Compte spécial : Avances à l’audiovisuel public ;

- Aide publique au développement (+ article 49 quater) ;

- Compte spécial : Prêts à des États étrangers ;

- Action extérieure de l’État (+ article 49 A) ;

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.