Interventions sur "l’intéressement" d'Éliane Assassi

...présent projet de loi par le biais d’un amendement de la commission spéciale et participe des tentatives récurrentes de développement des formes atypiques de rémunération, conditionnées par les résultats et la profitabilité de l’entreprise. Il vise à permettre l’établissement d’un régime d’intéressement au niveau de la branche. L’objectif affiché est prétendument d’encourager le développement de l’intéressement dans les plus petites entreprises. Cependant, nous voyons deux inconvénients à ce dispositif. Premièrement, dans la mesure où, il faut le rappeler, les accords de branche relatifs aux salaires aboutissent rarement, un tel accord en matière d’intéressement a également peu de chances d’être conclu. Dans ces conditions, il est difficile d’envisager l’extension des négociations de branche aux accord...

...t pour une entreprise disposant déjà d’un accord, lorsqu’elle franchit le seuil de cinquante salariés. Il prend à l’évidence sa place dans un cocktail de mesures qui visent tout à la fois à réduire le dialogue social et à faire dépendre davantage les revenus des salariés des résultats financiers de l’entreprise, en les associant à la recherche de la rentabilité. En supprimant la négociation sur l’intéressement, la commission spéciale s’emploie à empêcher les salariés de poser une question simple : pourquoi serait-il possible de distribuer du revenu sous forme d’actions alors que ce serait exclu sous forme de salaire ? Monsieur le ministre, hormis la compensation financière, vous soutenez la disposition proposée par la commission spéciale. Le Gouvernement devrait faire le choix de promouvoir les droits...

...ge de votre épargne pendant au moins cinq ans, les revenus des titres détenus sur un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu. […] Les PEE, plan d’épargne entreprises et leurs déclinaisons – plan d’épargne interentreprises, ou PEI – présentent également l’avantage d’entrer dans la catégorie des revenus différés : les sommes versées par votre employeur au titre de la participation aux résultats, de l’intéressement et les abondements n’entrent pas dans votre revenu imposable ». Le placement dans un plan d’épargne entreprise est également avantageux pour les entreprises. Les sommes versées au titre de l’abondement sont, en effet, exonérées de cotisations sociales, déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise et exonérées de la taxe sur les salaires. Le PEI constitue donc une niche fiscale considérable...

... juridique : la possibilité pour des fonctionnaires d’être actionnaires de la société anonyme qui les emploie. On peut presque se demander s’il n’y a pas là, au-delà de l’apparente égalité de traitement entre fonctionnaires et autres salariés de La Poste, une rupture d’égalité entre les fonctionnaires de la Poste et les autres fonctionnaires. On doit surtout se demander ce que la « carotte » de l’intéressement et de l’épargne salariale peut bien donner aux agents de La Poste, attendu que c’est plutôt sur leur fiche de paie que portent leurs préoccupations pour un meilleur pouvoir d’achat.