Interventions sur "logement" d'Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit au logement est encore à affirmer dans notre législation et dans notre droit. A l'heure actuelle, ce droit se définit trop par défaut : plutôt que de dire en quoi il consiste, on dit d'abord ce qu'il n'est pas. Plusieurs textes législatifs plus ou moins récents ont marqué, sur ce point, des avancées. De la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs à la loi du 13 décembre 2000 relativ...

Créée dans les années cinquante, à une époque de forts besoins en matière de logement, la participation des employeurs à l'effort de construction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle de financement de la construction de logements dans notre pays. Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, notamment pour répondre aux impératifs des politiques de renouvellement urbain, de réalisation de logements en accession sociale - grâce au pr...

Nul doute que l'on ne peut que mettre en évidence, au moment d'examiner cet amendement, la contradiction résidant dans la rédaction du présent projet de loi, visant à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de logement, et le droit résultant de la promulgation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales qui, à l'usage, risque fort de conduire à la mise en question des objectifs de la loi de programmation. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribut...