Interventions sur "logement" d'Éliane Assassi

a considéré que les habitants franciliens sont les « grands oubliés » du projet de loi. Ainsi, elle a déploré les lacunes du texte en matière de logement, en particulier en ce qui concerne le logement social, d'emploi et d'environnement. De même, la place réservée aux élus locaux dans les instances dirigeantes de l'établissement public « Société du Grand Paris » est insuffisante. Par ailleurs, eu égard à l'importance des fonds qui devront être mobilisés pour le financement du nouveau métro, elle s'est interrogée sur l'avenir des projets de la régi...

...cussions qu’aura la réforme du surloyer sur la situation des habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis. La suppression, cette nuit, de l’article 17, dont je me félicite, ne saurait en effet cacher le reste de votre texte, notamment cet article 20, qui consiste à abaisser le plafond des ressources permettant de désigner les locataires assujettis au surloyer. Des milliers de locataires de logements sociaux seront ainsi concernés par la réforme du surloyer dans ce département. Actuellement, et jusqu’au mois de décembre 2008, sont contraints de payer ce surloyer les locataires du parc public dont les ressources excèdent de 60% le barème établi par les organismes d’habitations à loyer modéré. Si votre réforme était adoptée, madame la ministre, ce plafond serait fixé dès le 1er janvier 2009 ...

En Seine-Saint-Denis, on dénombre 60 000 demandes d’HLM en souffrance pour cause de manque de logements dans le parc public. Une récente étude montre que 70 % des Franciliens sont éligibles à l’attribution d’un logement social. Or, madame la ministre du logement, à en croire la diminution de 30 % de l’enveloppe ministérielle dédiée à l’habitat, vous n’envisagez aucune politique de construction de nouveaux logements.

N’est-ce pas là une curieuse décision en temps de crise du logement ? Il est pourtant évident que le déplacement des locataires, sous couvert de sélection par le niveau de revenus, ne fera pas sortir de nouveaux logements du sol. L’État doit donc prendre ses responsabilités, répondre aux véritables problématiques et cesser de contourner les véritables enjeux en matière de logement. Il doit offrir à tous le droit à un logement décent, dans le public comme dans le...

Lors de la discussion générale, vous posiez la question suivante, madame la ministre : « Comment résoudre la crise du logement, qui s’aggravera si l’ensemble des forces vives de ce pays, au-delà des clivages politiques, économiques ou sociaux, ne se mobilisent pas pour faire du logement une priorité effective, non pas seulement à l’échelon national, mais aussi dans chaque commune ? » Et vous ajoutiez : « C’est une question de solidarité nationale » ! À l’évidence, ces propos éminemment pertinents ne se traduisent pas en...

... vingt ans, soient en permanence obligés de demander la caution de leurs parents, tout simplement pour se loger ? Cette situation est vécue comme une infantilisation insupportable par ceux qui y sont contraints. Elle freine la nécessaire conquête de leur indépendance, pourtant essentielle à la construction de leur personnalité et de leur parcours de vie. Enfin, quelles seront les possibilités de logement pour les étudiants issus de familles qui ne disposeraient pas des ressources nécessaires au cautionnement demandé, alors que leurs enfants ne peuvent pourtant prétendre obtenir une bourse ? Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter ce sous-amendement.

Nous voici en présence de l’article 19 qui, s’agissant du logement privé, vise à accélérer encore un peu plus les procédures d’expulsion des locataires. Ce n’est pas la peine de lire le rapport de la commission pour comprendre que ce qui compte dans l’opération est bel et bien le seul droit du bailleur à récupérer au plus tôt son logement, avec tout ce que cela peut impliquer ! Je rappelle tout de même les conclusions tirées par ce rapport quant à l’analyse de...

... ce projet de loi sur un point qui nous paraît particulièrement essentiel et dont l’application risquerait d’être catastrophique pour les familles en difficulté. En effet, avec ce projet de loi, ces familles ne pourront plus bénéficier d’une suspension de la décision d’expulsion si une offre d’hébergement leur est faite. Auparavant, elles pouvaient obtenir cette suspension tant qu’une offre de relogement ne leur était pas présentée. Demain, une offre d’hébergement suffirait. Or chacun sait que seul un très petit nombre de structures d’hébergement existantes a vocation à accueillir des familles de façon décente. Doit-on alors accepter que des familles en retard de paiement de leur loyer soient expulsées, puis hébergées dans un hôtel, dans des conditions de vie indignes et, qui plus est, avec un c...

... celui qui concerne les ventes aux enchères ; celui qui a trait à l'arbitrage ; ou, plus grave encore, me semble-t-il, celui qui se rapporte au statut des huissiers de justice, qui, les pauvres malheureux, auraient aujourd'hui les plus grandes difficultés pour accéder au logement des personnes... qu'ils doivent expulser ! À trois semaines de la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, le jour même où la Haute Assemblée va définitivement adopter le projet de loi instituant le droit au logement opposable, vous avouerez tout de même, monsieur le ministre, que c'est là une véritable provocation !

Le septième alinéa de l'article 17 précise les modalités d'appréciation des ressources du résident de longue durée-CE. Ce faisant, il durcit considérablement les conditions exigées - conditions de ressources, conditions de logement - pour pouvoir bénéficier d'un droit au séjour en France, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 31 du projet de loi, qui concerne le regroupement familial et que nous avons également critiqué. Nous considérons à cet égard que les dispositions relatives au regroupement familial ne sont pas adaptées au présent statut et qu'elles ne sont pas, au demeurant, rendues obligatoires par la directive...

...262-1 du code de l'action sociale et des familles, le ressortissant de pays tiers RLD ne bénéficie pas d'une égalité de traitement et fait même l'objet d'une discrimination. Notre amendement vise également à supprimer la dernière phrase de ce même alinéa, introduite à l'Assemblée nationale sur proposition de M. Mariani, qui précise que les ressources « sont appréciées au regard des conditions de logement. » Cet ajout ne fait que durcir encore un peu plus les conditions exigées des étrangers sous statut de résident longue durée-CE pour obtenir un droit au séjour en France.

Vous souhaitez, monsieur le ministre, que le maire donne son avis sur le caractère suffisant des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement. Sur ce point, une fois de plus, vous vous défaussez totalement de la politique de l'immigration sur les maires. Comment un maire peut-il avoir les moyens de contrôler la validité des mariages et de donner un avis sur les conditions de logement ? Comment peut-il juger des ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial ou encore vérifier la bonne intégration des personnes à la so...

Les dispositions de l'article 22 révèlent notamment un durcissement concernant le minimum de ressources dont doit disposer le migrant. Celles-ci ne sont plus censées comprendre les prestations sociales versées par le pays d'accueil. De plus, le texte indique que les ressources seront « appréciées au regard des conditions de logement ». Cette disposition ne figure pas dans la directive. C'est finalement à une véritable surenchère par rapport à la directive européenne - qui n'est pourtant pas un modèle pour l'accueil des étrangers ! - que se sont livrés les rédacteurs du projet de loi. On ne peut pas à la fois dire qu'on veut permettre une bonne intégration des étrangers concernés et ne pas assurer une égalité de traitement ...

Nous proposons de supprimer le dernier alinéa de l'article 22, qui prévoit que le maire devra donner son avis sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement. Décidemment, on met les maires à toutes les sauces ! Il « devra » le faire, cela ne lui sera pas seulement permis - contrairement à ce qu'indique la commission des lois dans son rapport - même si son silence vaut approbation. Par ailleurs, les conditions de logement comme critère d'appréciation des ressources du ressortissant d'un pays tiers demandant en France l'obtention du statut de « rési...

... janvier dernier, les mesures suivantes ont été annoncées concernant ce conseil des prud'hommes de Bobigny, le deuxième de France en nombre d'affaires : le renfort de deux greffiers supplémentaires en sortie d'école en mars et juillet prochains, l'ouverture d'une réflexion sur les délais trop longs de départage en comparaison avec les autres conseils de prud'hommes et, enfin, la confirmation du relogement du conseil des prud'hommes de Bobigny à côté du tribunal de grande instance, dans l'attente de la construction du nouveau conseil des prud'hommes dans le quartier Berlioz de Bobigny, en 2009. Si je me félicite de ces mesures, j'estime cependant qu'il est nécessaire d'aller plus loin et de prendre des dispositions exceptionnelles, sans attendre 2009. En effet, la Seine-Saint-Denis est un départe...

...te. C'est d'autant plus vrai, je l'ai rappelé tout à l'heure, dans un département comme celui de la Seine-Saint-Denis, où nombreux sont les salariés, particulièrement des jeunes, qui subissent des conditions de travail difficiles. Les quartiers populaires sont quant à eux devenu des zones de non-droits en ce sens que la population y est privée de ses droits les plus fondamentaux, tels le droit au logement, le droit à la formation, le droit au travail. D'une façon générale, par la paralysie de la justice, par l'insuffisance criante des effectifs d'inspecteurs du travail, mais aussi de contrôleurs de l'URSSAF, la Seine-Saint-Denis est devenue un département de non-droit social. J'estime pourtant que les habitants et les salariés de ce département ont, comme les autres, droit à la justice, notamment ...

La « vente à la découpe » constitue une atteinte grave aux droits des locataires et un véritable détournement de la loi de 1989. Les dispositifs existants de protection des locataires ne les protègent pas des agissements des marchands de biens. Il s'agit ici de porter atteinte non au droit de propriété, mais au droit de spéculer abusivement, car les marchands de biens piétinent le droit au logement des locataires concernés : leur choix se résume soit à acheter fort cher en faisant un « mariage forcé » avec leur banque et en espérant lever un jour cette hypothèque, soit à quitter leur logement pour aller grossir la liste des demandeurs, soit encore à être de facto rejetés des centres-villes et contraints à l'exode. Aujourd'hui, il y a donc urgence à empêcher, par des mesures spécifiq...

Monsieur Dallier, vous réglerez vos comptes avec vos collègues tout à l'heure. Pour l'instant, laissez-moi parler ! Je disais donc que la ville de Neuilly-sur-Seine, de taille relativement réduite, compte un peu moins de 60 000 habitants aujourd'hui et se dépeuple, année après année, du fait même de la persistance d'une intense pression foncière et immobilière. Le nombre de logements existants y est particulièrement élevé, puisque Neuilly-sur-Seine compte 7 200 logements par kilomètre carré de superficie communale, quand une ville comme Gennevilliers, dans le même département, en compte 1 350. Mais, à cette densité importante de logements que Paris est sans doute la seule ville à atteindre en Île-de-France, s'ajoute la rareté du logement social qui ne représente en effet, c...

Des impossibilités manifestes de disponibilité foncière pourraient-elles motiver le fait que Neuilly-sur-Seine ne peut construire des logements sociaux ? On pourrait effectivement se poser la question. La réalisation de l'opération urbaine de l'île de la Grande Jatte laisse plutôt penser que la ville de Neuilly-sur-Seine a quelque peu manqué de volonté politique en la matière. Nous pouvons également nous interroger sur un autre élément surprenant de la situation. Le maire actuel de la commune a, pendant de longues années, été le prési...

Dans sa rédaction actuelle, le paragraphe I de l'article 15 de la loi de 1989 est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ». Nous proposons tout simplement que les droits des locataires soient renforcés au travers d'une fixation plus juste des délais de préavis, fondée sur le principe d'un mois de préavis par année de présence dans le logement. Une telle démarche, dans le cadre du droit existant,...