Interventions sur "lois-cadres" d'Éliane Assassi

L’Assemblée nationale a modifié l’article 1er du présent projet de loi en conférant aux lois-cadres pluriannuelles une portée temporelle minimum. Ainsi, selon le texte qui est maintenant soumis au Sénat, une loi-cadre devra-t-elle s’imposer durant au moins trois ans. Cette modification n’est pas anodine. Il s’agit d’une incitation à proposer des plans budgétaires s’imposant au-delà d’un mandat présidentiel ou d’une législature. Notre collègue Mme Des Esgaulx s’est elle-même étonnée en commissi...

...e contre les sujets susceptibles de créer des clivages, y compris parmi ceux qui sont censés apporter leur soutien au texte de la loi de finances. Cela dit, au vu du débat que nous venons d’avoir dans le cadre de l’article 1er du projet de loi, on peut se demander si l’article 40 peut encore avoir la moindre utilité, puisque le verrou que l’on vient de poser sur la discussion budgétaire avec les lois-cadres semble encore plus solide et efficace. Nous aurions, en quelque sorte, un article 40 tombant comme une feuille morte, devenu quasiment inutile puisque l’on vient de trouver, par la lettre de l’article 34, un outil plus puissant encore à l’égard de l’initiative parlementaire. Cela dit, franchement, en dernier lieu, plutôt que de se focaliser sur la recevabilité financière, ne serait-il pas temps...