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Interventions sur "office" d'Éliane Assassi
2 interventions trouvées.
L’article 13 bis, dans sa nouvelle rédaction, crée un système de zones comprenant des zones d’implantation libres, déterminées par le ministre de la justice et qui correspondent à des secteurs dans lesquels le nombre d’offices paraissant insuffisant, l’implantation de nouveaux offices pourrait renforcer la proximité juridique. Dans les autres zones, où l’implantation n’est donc pas libre, le projet de loi prévoit que le ministre de la justice peut refuser une demande de création d’office. Pourtant, s’il ne s’agit pas d’une zone où une éventuelle carence a été constatée, le garde des sceaux n’a aucune raison d’autoris...
Je tiens à saluer le travail de Jean-François Cordet, votre prédécesseur, qui fut également préfet de Seine-Saint-Denis. La protection est au coeur des missions de l'Ofpra. Vous vous êtes dit déterminé à renforcer le partenariat de l'Office avec les associations. Pourriez-vous être plus précis ? Quel doit être selon vous le rôle du conseil d'administration de l'Ofpra, qui reste assez flou ?
