Interventions sur "pénale" d'Éliane Assassi

Madame la garde des sceaux, alors que, pour l’élaboration des dispositions en matière civile, les professionnels de la justice ont eu le sentiment d’être dans un vrai dialogue avec vous – ils ont même pu obtenir des avancées –, sur la justice pénale, il semblerait que tout se soit déroulé ailleurs qu’à la Chancellerie. Cela a notamment fait dire à Basile Ader, vice-bâtonnier de Paris, que ce projet de loi était un texte « Collomb-Molins ». Cet article 27, premier d’une longue série, en est bien l’illustration. Il vise à étendre le recours à la géolocalisation et aux interceptions par voie de communication électronique, comme c’est déjà le c...