Interventions sur "patrimoine" d'Éliane Assassi

...es sociales. Ce texte concernera près de 3 millions de personnes – commerçants, artisans, professions libérales, professionnels du spectacle, entrepreneurs agricoles… Encore une fois, monsieur le ministre, nous observons un décalage entre les besoins des entrepreneurs et les mesures proposées. S’il apparaît effectivement important de mieux protéger les travailleurs indépendants, la scission des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur nous interroge à plusieurs titres et nous laisse penser qu’il s’agit d’une mesure d’affichage. En effet, le formalisme, les procédures servent à protéger l’entrepreneur et les tiers. Il en est ainsi de la description, sous forme d’inventaire, de ce qu’est le patrimoine professionnel – inventaire qui sera d’ailleurs supprimé et remplacé par une défi...

...centage des entreprises qui survivent au-delà de la première année ? De même, la question du financement et du rôle des banques n’est pas abordée, alors que l’échec des réformes de l’entrepreneuriat individuel s’explique aussi par la frilosité des banques à financer les entrepreneurs. Aucune charte ne pourra obliger les banques à jouer leur rôle de financement tout en acceptant la séparation des patrimoines. De plus, le texte oublie les travailleurs victimes de l’ubérisation, faux indépendants compte tenu des liens de subordination qui les unissent à leurs employeurs. Nous savons pourtant tous que le statut d’autoentrepreneur permet à certains de contourner les garanties du salariat et de faire l’économie des cotisations patronales. Enfin, rien sur la baisse de pouvoir d’achat des Français, qui e...

Dans sa rédaction initiale, l’article 1er tendait à prévoir que l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale bénéficient d’une dérogation au principe de séparation des patrimoines. C’était le cas en matière de fraude ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et sociales, mais aussi pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel en ce qui concerne l’administration fiscale. C’était également le cas pou...

...r certains aspects. Cela montre combien le sujet est sensible, au sens plein du terme. Toutefois, mon insatisfaction tient surtout aux négociations, pour ne pas dire aux collusions, menées avec une partie de la droite centriste pour trouver une majorité, qui ont eu raison in fine de l’article 1er. Or celui-ci contenait, à notre sens, des dispositions essentielles en termes de publicité du patrimoine des élus. Nous regrettons cette situation, car ce sont, au final, nos citoyens qui en font les frais. Chers collègues, nos débats auraient dû être marqués du sceau de la transparence, certes, mais également de celui de l’humilité, car nous en avons manqué. Figurez-vous que je connais nombre de nos concitoyens qui aimeraient que leur patrimoine soit publié : cela signifierait qu’ils en ont un !