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Interventions sur "patrimoniale" d'Éliane Assassi
2 interventions trouvées.
Le texte prévoit l’obligation, pour les parlementaires, de réactualiser leur déclaration en cas de modification substantielle de leur situation patrimoniale, ce qui pourrait donner lieu à des interprétations et faire passer la Haute Autorité à côté d’éléments importants. Cet amendement vise à rendre les déclarations obligatoires une fois par an, au début de chaque session ordinaire du Parlement. Ce principe de mise à jour permettrait à la Haute Autorité d’être toujours en possession d’informations actualisées afin de pouvoir souligner, le cas échéan...
Cet amendement prévoit de sanctionner pénalement, par une amende d’un montant de 7 500 euros, la publication ou la diffusion d’informations mensongères au sujet des déclarations de situation patrimoniale.
