Interventions sur "profession" d'Éliane Assassi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 5 octobre dernier, un article de presse intitulé « Incendies : le drôle de statut des pompiers envoyés en renfort » revenait sur la situation révélée après les feux de forêt qui ont récemment eu lieu dans le Var. Des centaines de pompiers professionnels, pour se relayer afin de lutter contre le feu, ont dû poser des congés et passer sous le statut de pompier volontaire. Ces consignes écrites par les SDIS remettent en question les obligations relatives au droit du travail. Cet épisode nous rappelle le rapport de 2019 de la Cour des comptes, où étaient soulevés les problèmes liés au temps de travail et au double statut des pompiers en France,...

...leur activité ». Il s’agit d’alléger encore les formalités de création d’entreprise via ce nouveau statut d’entrepreneur individuel et l’extension de l’allocation des travailleurs indépendants, cette prestation « mal née » qu’ils ne demandaient pas, pour reprendre les mots de la commission des affaires sociales. Ce texte concernera près de 3 millions de personnes – commerçants, artisans, professions libérales, professionnels du spectacle, entrepreneurs agricoles… Encore une fois, monsieur le ministre, nous observons un décalage entre les besoins des entrepreneurs et les mesures proposées. S’il apparaît effectivement important de mieux protéger les travailleurs indépendants, la scission des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur nous interroge à plusieurs titres et nous ...

...ion fiscale et les organismes de sécurité sociale bénéficient d’une dérogation au principe de séparation des patrimoines. C’était le cas en matière de fraude ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et sociales, mais aussi pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel en ce qui concerne l’administration fiscale. C’était également le cas pour le recouvrement de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, composante de la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les organismes de sécurité sociale. Selon...

...résentation nationale. Ainsi, dans ce projet de loi, il est question, pour reprendre l’énumération faite voilà peu par La Semaine Juridique, des administrateurs judiciaires, d’autorisations d’urbanisme, des autocars, de diverses autorités administratives indépendantes, des avocats, du bail commercial, du cadre juridique de l’intervention de l’État actionnaire, de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, des commissaires-priseurs, du compte épargne-temps, de concentration économique, des conseils en propriété industrielle, de la copropriété des immeubles bâtis, des dispositifs publicitaires implantés sur des équipements sportifs, des experts-comptables, des installations classées pour la protection de l’environnement, des greffiers des tribuna...