Interventions sur "réglementé" d'Éliane Assassi

...éfices tirés de la production et à « organiser » le déficit d'autres entités juridiques du même groupe, quitte ensuite à en tirer parti. Voici donc que le présent texte vient au secours, si l'on peut dire, de ces stratégies, car c'est bien de cela qu'il s'agit ! Nous pouvons également adopter une autre approche. Si l'on suppose qu'il convient que les prestataires de service appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché soient juridiquement indépendants des producteurs d'électricité, cela signifie que l'on fait des sociétés de prestation de services des acteurs majeurs de la spéculation sur les tarifs, tandis que la compensation pourrait, par exemple, permettre aux opérateurs alternatifs, à commencer par Gaz de France-Suez, de se fournir largement en capacités de distribution a...

...ation des coûts induits par la structure des groupes et les défalquer des coûts donnant droit à compensation, monsieur le ministre ? C'est la question que nous posons au travers de cet amendement. Dans tous les cas de figure, c'est en dernière instance l'opérateur historique qui va payer en grande partie la différence. Or cette différence, c'est, ni plus ni moins, l'effet du décalage entre tarif réglementé et tarif de marché, pris en charge par l'opérateur historique au travers de la compensation. En clair, l'ouverture du marché de l'électricité a, de manière générale, conduit à survolter, si l'on peut dire, la spéculation sur les prix de vente de la production électrique, et c'est l'opérateur historique, investi de missions de service public, qui en subira, ironie de l'histoire, les effets. Bien...

Cet après-midi, notre collègue Jean Arthuis a motivé, à plusieurs reprises, ses amendements relatifs au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché par le fait qu'EDF prendrait en otage ses propres clients. L'entreprise publique, a-t-il souligné, en profiterait pour conclure de nouveaux contrats avec des tarifs encore différenciés, ajoutant au désordre ambiant. En résumé, nous sommes confrontés à des problèmes d'un niveau inégalé. Mais agiter l'épouvantail d'EDF et faire de l'énergéticien public le seul re...

Comme vient de le dire Roland Muzeau, l'article 4 permet le maintien des tarifs réglementés en matière d'électricité et de gaz, malgré l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Il en définit les modalités d'application concernant les consommateurs industriels et domestiques. Nous l'avons dit, le fait que vous vous sentiez contraints de maintenir les tarifs réglementés prouve, à l'évidence, que l'ouverture à la concurrence du marché énergétique est un échec, qu'elle a des in...

Cet amendement tend à permettre aux consommateurs non domestiques de choisir librement et à tout moment de bénéficier ou non des tarifs réglementés. En effet, nous estimons qu'il est particulièrement injuste de refuser qu'un consommateur qui arrive dans un nouveau site soit lié par les choix du consommateur précédent. Nous souhaitons alors qu'il puisse, lors de son arrivée, décider s'il souhaite ou non, pour ce nouveau site, exercer son éligibilité. Cette possibilité est d'autant plus légitime que les tarifs sur le marché libre connaissen...

Par cet amendement, nous souhaitons que les tarifs réglementés s'appliquent de droit lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait jouer son éligibilité. En effet, il nous paraît essentiel qu'un consommateur arrivant sur un site ne subisse pas les choix faits par le consommateur précédent. Oui, le choix du fournisseur énergétique doit reposer sur la liberté contractuelle. Cela suppose que la volonté de s'engager de tout nouveau contractant soit ...

Cet amendement s'inscrit dans la logique des précédents, puisqu'il vise à ce que, en cas de redressement judiciaire, un client non domestique puisse revenir aux tarifs réglementés. L'augmentation des tarifs est fortement préjudiciable pour les entreprises de notre pays. La facture de gaz a augmenté de 30 % ces dix-huit derniers mois, et de 70 % depuis l'ouverture des marchés en 2000, à laquelle nous nous étions opposés. Selon le MEDEF, dont les désirs sont bien souvent devancés par le Gouvernement, les prix de l'électricité ont augmenté depuis trois ans de 70 % pour les...

Cet amendement a pour objet de renforcer la compétitivité des entreprises. Vous ne pourrez donc que souscrire à nos arguments. En effet, nous vous proposons que, lorsque des entreprises sont confrontées à des difficultés économiques majeures mettant en cause leur pérennité, elles puissent, si elles le désirent, revenir aux tarifs réglementés. Actuellement, l'écart entre ces deux types de tarifs atteint 66 %. Vous conviendrez donc qu'il serait franchement utile pour les entreprises concernées de pouvoir revenir aux tarifs réglementés et de réduire leurs dépenses énergétiques dans les mêmes proportions. De plus, ce poste de dépenses est très important pour certaines entreprises, notamment celles que l'on appelle « électro-intensives...

... directive « gaz » comme dans la directive « électricité ». Pour prendre une image adaptée, l'irréversibilité, c'est comme mettre les doigts dans la prise et n'être plus autorisé à les retirer ensuite ! Exercer son droit à l'éligibilité, c'est accepter de recevoir ensuite la « décharge » quand le prix à payer augmente ! Au demeurant, la réalité, dans cette affaire, est que le recours aux tarifs réglementés deviendra l'exception et que l'acceptation par les usagers des prix du marché sera la règle. Mes chers collègues de l'UC-UDF, votre sous-amendement est intéressant, car il offre précisément la démonstration que les principes guidant l'article 1er causent des dégâts majeurs en termes de pouvoir d'achat des usagers, qu'il s'agisse des entreprises, des collectivités territoriales pour leurs réseau...