Interventions sur "réservé" d'Éliane Assassi

Monsieur le ministre, nous comprenons que le temps restant jusqu’à la fin du mois de février prochain pour inscrire des textes à l’ordre du jour des assemblées est précieux pour vous, mais nous peinons tout de même à entrevoir le sérieux et la cohérence de la jonction des grands thèmes que déclinent les mesures que vous nous soumettez aujourd’h...

En proposant la suppression de cet article, nous affirmons notre opposition à la transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, ainsi qu’à la possibilité de confier des prérogatives étendues aux réservistes. Le dispositif proposé soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, la possibilité de porter u...

D’autant qu’avec la future disparition du secteur réservé, ce type d’infraction ne pourra plus être caractérisé. Dès lors, il est logique que cet article 24 rectifie et précise le type d’infraction qui pourrait être sanctionnée après la disparition de ce qui a pu être appelé de façon péjorative « le monopole de La Poste ». Cohérents dans la cohérence, nous voulons donc supprimer, par cet amendement, cet article 24, puisque nous refusons tout ce qui pe...

...onstitutionnel, il suffirait au législateur de priver l’entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national pour pouvoir la privatiser. Or, c’est exactement ce que vous entendez faire avec ce projet de loi qui vise, dans son second volet, à transposer des directives communautaires en livrant totalement le secteur postal à la concurrence, en supprimant le secteur réservé et en ouvrant ainsi l’ensemble des activités postales aux opérateurs privés. Ainsi, dès lors que l’on aura changé le statut de l’exploitant autonome de droit public dans le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur postal, rien n’empêchera plus la privatisation totale de l’entreprise.