Interventions sur "transposition" d'Éliane Assassi

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat de ce jour est certes nécessaire, même s’il semble bien éloigné des préoccupations du jour, eu égard à la réalité d’un mouvement social multiforme mettant de plus en plus en question la logique gouvernementale à l’œuvre depuis dix mois. Il s’agit d’assurer la transposition, dans le droit national, de directives européennes relatives aux services de paiement. Reconnaissons d’emblée à la commission des finances, à ses administrateurs et au rapport finalement produit, d’avoir créé de bonnes conditions de cette transposition, illustrées par les amendements déposés sur le texte transmis par l’Assemblée nationale. Ces amendements s’avèrent, au-delà des dispositifs techn...

...re sûre et s’inscrire dans le temps, sous peine d’être sans cesse remise en question et donc de fragiliser les enquêtes en cours. Ainsi, alors que le présent projet de loi se contente de transposer la directive B, il pouvait être plus ambitieux puisque son champ d’application recouvre celui de la directive C. Il aurait été plus logique, plus efficace et, surtout, plus sûr, de préparer une loi de transposition unique pour ces deux directives. Ces remarques relatives à la forme étant faites, je dirai que le projet de loi qui nous est présenté contient des avancées, et les dispositions suivantes demandent une attention particulière. Premièrement, le projet de loi introduit des avancées significatives pour les personnes mises en cause mais non placées en garde à vue. Quel que soit le cadre juridique de ...

...la réutilisation originale de la fameuse formule « la France, tu l’aimes ou tu la quittes », a-t-on vu fleurir d’autres jeux de mots douteux et de bien mauvais goût, des amalgames entre intégration et assimilation ou encore entre immigration et délinquance. Vous justifiez l’ensemble de ces mesures par la nécessité de transposer plusieurs directives européennes, mais vous avez fait le choix d’une transposition partielle, après avoir procédé à des choix draconiens. En l’occurrence, l’Europe a bon dos ! Vous feignez, dans le même temps, d’oublier que les instances et les juridictions communautaires ont condamné la France à plusieurs reprises, en raison du mépris affiché à l’égard de certains ressortissants de l’Union, en violation des traités que la France a ratifiés. Je le dis avec force : il serait d...

... de loi, par un démantèlement progressif du statut de la fonction publique, ces deux éléments n'étant pas sans lien puisqu'ils remettent tous deux en cause la spécificité du secteur public. Le présent projet de loi introduit une nouvelle notion dans le droit de la fonction publique : le contrat à durée indéterminée. Le Gouvernement affirme que, sur ce point, le projet de loi ne constitue que la transposition de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999. Mais que prévoit exactement cette directive, qui vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre du 18 juin 1999 sur le travail à durée déterminée ? Elle prévoit que « les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale de relations de travail et contribuent à la qualité de vie des travailleurs concernés et à l'amélioration de la performance ». ...

... femmes que l'inverse ; nous ne pouvons que le déplorer. Pourtant, il est urgent d'agir en matière d'égalité salariale et professionnelle : les inégalités entre les hommes et les femmes n'ont pas lieu d'être, et doivent donc être corrigées. En conclusion, ce projet de loi est à nos yeux extrêmement dangereux pour l'avenir de la fonction publique et des services publics. Sous couvert d'une simple transposition de directive, ce texte remet en cause le fondement même de la fonction publique. Le statut général de la fonction publique est un acquis historique, qui l'est devenu pour les raisons que j'ai développées au début de mon intervention. Servir l'Etat n'est pas une mission comme une autre : elle requiert des qualités et des sujétions particulières, dont la contrepartie en termes de droits est prévue...