Interventions sur "victime" d'Éliane Assassi

Aujourd’hui, si une personne pense être victime ou témoin d’un comportement illégal d’un agent de la police nationale, elle peut saisir l’IGPN en remplissant un formulaire de signalement en ligne. Néanmoins, ce n’est que si elle le souhaite qu’elle sera informée des suites données à celui-ci. L’information est donc facultative. En revanche, il est précisé sur la plateforme que toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’au...

Aujourd’hui, si une personne pense être victime ou témoin d’un comportement illégal d’un agent de la police nationale, elle peut saisir l’IGPN en remplissant un formulaire de signalement en ligne. Néanmoins, ce n’est que si elle le souhaite qu’elle sera informée des suites données à celui-ci. L’information est donc facultative. En revanche, il est précisé sur la plateforme que toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’au...

...avail, que nous saluons. L’objet principal de ce texte est de créer une infraction autonome relative aux thérapies de conversion. Désormais, le fait de chercher à modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne sera condamné. Selon nous, la création d’un tel délit spécifique est nécessaire pour mieux combattre ces pratiques inhumaines et mieux quantifier les victimes. Mme la rapporteure a redéfini les contours de quelques articles pour simplifier et clarifier l’objet du texte, en précisant, par exemple, que l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés de parents ou de professionnels de santé « ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité d...

...yeux. En outre, ce dispositif a un second objectif tout aussi critiquable : l’instauration d’un véritable procès dans les cas précités. Quelle est, pourtant, la pertinence d’un procès de l’aliéné ? Quel est le sens d’une audience pensée pour un délinquant rationnel, lorsque c’est un fou qui est jugé ? Cela est symptomatique de la mise en œuvre d’une politique pénale compassionnelle à l’égard des victimes et de la promotion de lois de circonstance visant à satisfaire l’opinion publique.

...positaires de l’autorité publique. Notre arsenal pénal nous apparaît donc suffisant pour réprimer les faits visant les forces de sécurité intérieure. La Défenseure des droits, comme le Conseil d’État dans son avis, considère que la création d’une nouvelle infraction spécifique ajouterait à la complexité et à la « parcellisation des infractions d’atteintes aux personnes suivant la qualité » de la victime. Elle considère que ces dispositions, destinées à améliorer les relations entre la police et la population, sont susceptibles de contribuer à leur dégradation. Nous partageons cet avis, et c’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 4.

..., y compris en cas de renvoi dans des pays considérés comme « sûrs ». Au travers de la nouvelle rédaction de l’article L. 723-5 du CESEDA, il est désormais reconnu que les mineurs risquant de subir des mutilations sexuelles se trouvent eux aussi placés dans une situation d’extrême vulnérabilité. Cela doit être tenu pour une avancée du droit, venant compléter les dispositions relatives aux femmes victimes de violences et de discriminations. Or nous voici en présence d’un petit système juridique qui, noyé dans le brouillard épais de la suspicion et des a priori, met en cause la protection des femmes de nationalité étrangère dès lors qu’elles auraient l’étrange idée de se séparer de leur conjoint… C’est là, nous semble-t-il, oublier un peu vite que les discordes familiales ou conjugales n’...