Interventions sur "volontaire sécurisée" d'Éliane Assassi

Cet article 3, relatif à la mobilité volontaire, n’a fait l’objet de grandes modifications ni après son examen par l’Assemblée nationale, ni à l’issue de son passage en commission des affaires sociales du Sénat, si ce n’est l’ajout d’un alinéa supplémentaire prévoyant une information, légitime et utile, du comité d’entreprise sur la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée. Alors qu’actuellement le code du travail prévoit quatre types de congé, cet article tend à en proposer un cinquième, à cela près que, contrairement à son intitulé, ce congé ne sera pas pleinement volontaire et est loin d’être sécurisé. En effet, son utilisation demeure subordonnée à l’autorisation de l’employeur, qui peut y opposer deux veto ...

Nous nous sommes déjà étonnés, à propos de la mobilité volontaire sécurisée, de la « mutation génétique » d’un droit. En effet, aux termes de l’article 3, après deux refus de l’employeur, le droit au congé de mobilité volontaire se transforme en un droit à l’accès au congé individuel de formation. Il est assez contestable qu’une action de formation puisse ainsi constituer une sorte de compensation offerte à un salarié ayant exprimé la volonté non de se former, mais de ...

...d’une nouvelle entreprise : il faut que cela constitue réellement un nouveau droit, et non une prise de risque pour le salarié. À défaut, le salarié d’une entreprise connaissant des difficultés courrait un risque en faisant une demande de mobilité, puisqu’il se disqualifierait ainsi pour bénéficier d’un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi. Il est à craindre, a fortiori, que la mobilité volontaire sécurisée soit utilisée par les entreprises pour pallier des baisses d’activité, la mobilité volontaire se révélant ainsi être une mobilité forcée. Il faut que les droits des salariés soient réellement protégés. Dans le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, il est indiqué que le salarié bénéficiera, dans le cadre de la suspension de son contrat de travail liée au recours...