Interventions sur "émets" d'Elisabeth Doineau

...ts n° 946 rectifié et 72 rectifié bis demandent une extension du dispositif Lodéom innovation. Ce dispositif très dérogatoire, qui permet de bénéficier d'exonération sur les cotisations sociales pour des rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC, doit être conditionné à des emplois consacrés « essentiellement aÌ la réalisation de projets innovants ». Il convient d'en rester à la rédaction actuelle. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 49 propose de proroger en 2022 l'exonération de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole. Ce dispositif prévoit la suppression des dispositions relatives à l'exonération au titre de l'année 2021 pour les remplacer par des dispositions relatives à l'exonération proposée pour 2022, ce qui remettrait en cause l'application de la mesure en 2021. J'émets donc un avis défavorable.

...mnité de rupture conventionnelle sur celui de l'indemnité de licenciement. En effet, l'assujettissement de l'indemnité de rupture conventionnelle à la CSG rendrait ce mode de rupture de la relation de travail moins avantageux sur le plan indemnitaire que le licenciement. Dans un souci de pacification sociale, il convient de favoriser autant que possible la rupture amiable du contrat de travail. J'émets un avis défavorable.

...es, il s'agit de rappeler que seuls 16 % des 200 000 bénéficiaires de ces pensions percevaient une rente annuelle supérieure à 5 000 euros en 2012 et étaient donc redevables de la contribution supplémentaire. Bien qu'une augmentation de la contribution sur la part supérieure à 24 000 euros par mois ne soit pas inenvisageable par principe, le taux proposé par cet amendement paraît confiscatoire. J'émets donc un avis défavorable.

... % des cotisations patronales dues par les entreprises de plus de 20 salariés et dont au moins 20 % des salariés travaillent à temps partiel. Si l'objectif de favoriser l'emploi à temps complet est louable, faire peser une nouvelle charge sur les entreprises - elles ont déjà subi la crise sanitaire - ne paraît pas opportun alors que le taux de prélèvements obligatoires en France s'élève à 45 %. J'émets un avis défavorable.

... fixe la durée maximale d'apurement à trois ans et permet de porter cette durée à cinq ans pour les employeurs et les travailleurs indépendants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déjà bénéficiaires d'un plan d'apurement. Il ne semble pas opportun d'étendre une dérogation prévue à la suite du passage de l'ouragan Irma à des territoires n'ayant pas été frappés par les mêmes aléas climatiques. J'émets donc un avis défavorable.

... de cotiser sur une assiette égale à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) -, permet de concilier l'ouverture par les conjoints collaborateurs de droits à prestations plus importants et la nécessité de préserver un statut souvent indispensable à la viabilité économique de l'entreprise, tout en tenant compte de la faible capacité contributive de nombre de conjoints collaborateurs. J'émets donc un avis défavorable.