Interventions sur "CMA" d'Élisabeth Lamure

...t certains sont membres de la commission spéciale, souhaitent finalement accepter la transformation obligatoire en chambres de région, et cela avec plusieurs variantes. Tous ont repris la rédaction que j’avais proposée afin que cette organisation ne remette pas en cause les actions de proximité dans les territoires. Évidemment, je m’en félicite. Certains prévoient d’accorder aux émanations de la CMA de région un budget d’initiative locale. D’autres proposent de renommer les délégations de la chambre de région « chambres de niveau départemental », sans cependant modifier le fait que ces délégations ou chambres restent dépourvues de toute personnalité morale et d’autonomie juridique réelle. D’autres encore proposent de nouvelles conditions d’élection des membres des CMA de région et un aména...

La mutualisation entre les réseaux de certaines actions sur le terrain paraît être une nécessité pour garantir aux entreprises une offre efficace et complète. Cela vaut particulièrement pour les CMA et les CCI, qui comptent de nombreux ressortissants en commun. Le dispositif ne remet aucunement en cause la spécificité de chaque réseau, qui doit perdurer, comme le texte de la commission l’indique. À l’heure d’une baisse des crédits drastique, on voit bien que la multiplication d’offres parallèles peut nuire à chaque réseau. L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques. Je préc...

On ne peut être que favorable aux mutualisations à l’échelon régional, à condition que soit maintenu le principe de la coexistence des CMA régionales et des CMA départementales ou interdépartementales. L’amendement ayant été rectifié dans le sens demandé par la commission spéciale, son avis est favorable.

Nous avions déjà rejeté un amendement identique en commission visant à limiter dans le temps les mandats de président de CMA. L’article 19 du code de l’artisanat relève du pouvoir réglementaire. La commission spéciale souhaite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

Il est important de favoriser les mutualisations, à l’échelon régional, entre les réseaux de CCI et de CMA. Le plan de mutualisation d’actions prévu à cet article est donc un outil important. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.