Interventions sur "TACA" d'Élisabeth Lamure

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à rebaptiser la TACA en « taxe sur les surfaces commerciales » ou TASCOM, cela pour tirer la conséquence de l’intégration de cette taxe dans le budget de l’État par la loi de finances pour 2003. En effet, le maintien de son nom de « taxe d’aide au commerce et à l’artisanat » est évidemment source de confusion.

Cet amendement vise à ne pas étendre la TACA, qui devient maintenant la TASCOM, aux magasins qui, présents dans les centres commerciaux, ne feraient pas partie d’une chaîne. En effet, ces magasins s’apparentent largement à de petits magasins de centre-ville ; ils paient déjà l’effet d’entraînement de leur présence dans un centre commercial par un niveau élevé de loyer et de charges. Le coût de cette mesure, estimé à 14 millions d’euros, se...

L’amendement n° 471, qui tend à la suppression de l’article 25, recueille un avis défavorable puisque la commission spéciale est favorable à la réforme de la TACA, vous l’aurez compris. Les sous-amendements n° 1085 et 1086 du Gouvernement sont des sous-amendements de cohérence avec les amendements n° 141 et 140 de la commission et reçoivent donc un avis favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 71 rectifié ter, la commission approuve l’objectif du Gouvernement de réaliser la réforme de la TACA à produit constant. Une baisse du barème de la tr...

Mais il ne dispose pas de la même puissance financière qu’un magasin franchisé d’une chaîne. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu établir cette différence de traitement. Si l’on pousse le raisonnement plus loin, ne pas voter l'amendement n° 140 reviendrait à assujettir tout le monde à cette taxe, ce qui ne serait pas favorable aux commerçants « indépendants ». Monsieur Doligé, la TACA rapporte aujourd'hui 640 millions d’euros : comment l’État pourrait-il renoncer demain à 85 % de cette somme ?

Cet amendement tend à garantir le financement du soutien au commerce de proximité et à l'artisanat. La commission spéciale partage le souci du Gouvernement de développer cette politique et propose un outil juridique qui la consacrera. L'opération consiste simplement à affecter au FISAC une fraction de l'ex-TACA, la TASCOM, et à le doter d'organes de pilotage. Cet amendement est de nature à offrir une double garantie au Parlement. D'une part, les crédits du FISAC ne pourront faire l'objet d'une régulation budgétaire et ne pourront être réduits que dans le cadre d'une loi de finances, et donc sous le contrôle direct des parlementaires. D'autre part, les parlementaires seront associés au pilotage du fonds...