Interventions sur "abusive" d'Élisabeth Lamure

...utés paraît plus satisfaisante sur le plan juridique puisqu’elle a pour effet de rétablir un système de fixation de ces clauses, en différenciant les clauses « grises » et les clauses « noires », distinction plus conforme à la hiérarchie des normes. En effet, ces deux catégories de clauses seraient désormais listées dans des décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission des clauses abusives. Par ailleurs, ce que vous proposez, monsieur Biwer, mérite, à notre avis, un temps de réflexion, car c’est une véritable révolution juridique. En effet, tel qu’il est rédigé, votre amendement pose un certain nombre de problèmes pratiques, notamment parce que la déclaration d’inopposabilité, d’une portée trop générale, pourrait s’appliquer à des contrats différents et donc difficilement compar...

Cet article 21 C, introduit par les députés, a pour but de simplifier la lutte contre les clauses contractuelles abusives. Il maintient la double nature de ces clauses : les « clauses grises », pour lesquelles le consommateur doit apporter la preuve de leur caractère abusif, et les « clauses noires », qui sont, par essence, abusives. L’article 21 C renforce ce dispositif puisqu’il renverse la charge de la preuve pour les « clauses grises ». En d’autres termes, désormais, le professionnel devra apporter la preuve d...

Au contraire, deux décrets distincts devront être pris afin de bien distinguer les clauses abusives les plus graves et qui devront être regardées comme telles, de manière irréfragable. En conséquence, cet amendement me semble poser plus de problèmes qu’il n’apporte de sécurité au consommateur. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer, mon cher collègue.

...ans sa rédaction actuelle, cet article autorise les fournisseurs de gaz et d'électricité à délivrer une offre commerciale détaillée « par tout moyen » préalablement à la conclusion du contrat. Or cette rédaction a rendu possible, depuis le 1er juillet 2007, date de l'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, de nombreuses souscriptions, parfois dans des conditions abusives, de la part de certains fournisseurs, aucune offre écrite ni aucune preuve de l'engagement téléphonique n'étant requises. Il est donc proposé d'imposer la remise par écrit ou sur un support durable de l'offre commerciale sur laquelle figurent toutes les caractéristiques du contrat d'énergie proposé. L'objectif de cette proposition est de permettre au consommateur de disposer d'un document lui c...