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Les auteurs de l’amendement n° 923 rectifié invoquent l’argument du nombre de demandes issues d’entreprises de moins de cinquante salariés qui sont traitées par les DIRECCTE pour justifier la limitation du rescrit aux plus petites entreprises. Ils oublient cependant de préciser un élément qui figure pourtant à la page 254 de l’étude d’impact et qui change tout. En effet, comme l’a rappelé M. le rapporteur, les salariés représentent la grande majorité des usagers ; les demandes formulées par les employeurs constituent une pa...
C’est une erreur d’assimiler la franchise à un réseau unifié. Les franchisés sont totalement indépendants, y compris économiquement. Chacun d’entre eux est d’ailleurs soumis au code du travail, qu’il emploie un ou cinquante salariés. Le dispositif prévu dans cet amendement créerait de nouvelles difficultés pour les entrepreneurs et serait dissuasif pour ceux qui voudraient se lancer dans l’aventure de la franchise. Or c'est une aventure plutôt réussie, puisque le réseau des franchisés français est le premier en Europe et qu’il emploie 350 000 personnes.