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Interventions sur "commissaire aux comptes" d'Élisabeth Lamure
3 interventions trouvées.
Ces amendements posent la question du contrôle des associations, ce qui est un tout autre sujet. Par ailleurs, leur adoption conduirait à rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour des sociétés qui ne sont pas soumises à cette contrainte aujourd’hui, car elles se situent en deçà des seuils prévus par le droit en vigueur. Je pense notamment aux sociétés à responsabilité limitée, les SARL, et aux sociétés anonymes simplifiées, les SAS. La commission spéciale demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, une société ayant tout à fait la possibilité de désigner volontairement un commissaire aux comptes, et ce même si elle se situe en deçà des seuils. L’avis est défavorable.
Il s’agit là de variations autour de la même idée : préciser que le commissaire aux comptes peut fournir des services autres que la certification des comptes, notamment pour établir des attestations. Or ces amendements sont pleinement satisfaits par le présent texte : à cet égard, la commission spéciale a modifié et précisé la rédaction votée par l’Assemblée nationale. Au reste, l’amendement n° 761 rectifié s’applique non au texte de la commission, mais à celui de l’Assemblée nationale...
