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Interventions sur "d’action" d'Élisabeth Lamure
3 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de préciser l’articulation entre l’action de groupe de droit commun et l’action de groupe simplifiée, car, sous couvert de simplification, la procédure d’action de groupe simplifiée dénature la procédure de droit commun qui figure dans le projet de loi. Aussi, nous souhaitons rappeler qu’il appartient à l’association de consommateurs requérante de demander l’ouverture d’une procédure simplifiée. Par ailleurs, il est précisé que le juge se prononcera comme dans la procédure classique au regard des cas individuels qui lui sont présentés et que le professi...
Il s’agit, à travers cet amendement, d’encadrer dans le temps l’application des actions de groupe aux manquements passés en matière de consommation, sans modifier les possibilités d’action individuelle. Là encore, sans les dispositions que cet amendement tend à introduire, le présent projet de loi affecterait gravement la sécurité et la stabilité juridiques essentielles à la compétitivité des entreprises et à l’attractivité de la France.
... ». M. le rapporteur nous avait alors indiqué que cet ajout n’était pas assez précis juridiquement, argument que nous avons pris en compte. En revanche, le choix de déposer de nouveau tous les autres amendements s’est imposé à nous. En effet, nous considérons que les réponses du rapporteur et du ministre, sur l’encadrement des mesures de publicité à la charge du professionnel et sur la procédure d’action de groupe simplifiée, sont insuffisantes. Nous pensons que les mesures de publicité ne protègent pas suffisamment la réputation des entreprises. Nous pensons également que l’action de groupe simplifiée ne présente aucune garantie, notamment en matière de droits de la défense, et que cette procédure deviendra la procédure de droit commun. Dès lors, je voudrais répondre à la critique qui nous a é...
