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Interventions sur "facture" d'Élisabeth Lamure
3 interventions trouvées.
La rédaction adoptée par les députés laisse entendre que le fait d’obtenir une émission différée de la facture emporte dépassement du délai légal. Or c’est précisément l’inverse : différer la date d’émission de la facture permet justement au créancier de respecter en apparence le délai légal. Cet amendement rédactionnel vise donc à distinguer entre deux cas qui engagent la responsabilité du créancier : le fait de dépasser le délai légal de paiement, d’une part, et les pratiques abusives, d’autre part, co...
En ce qui concerne les deux amendements identiques, l’avis de la commission spéciale est favorable, puisque le délai légal s’applique, sauf accord interprofessionnel contraire. En revanche, l’amendement n° 774 rectifié prévoit un délai de paiement de cinquante jours à compter de la date d’émission de la facture, ce qui ne permet pas de faire concorder le délai de paiement dans la viticulture avec celui qui est pratiqué dans les autres secteurs d’activité. Dans la mesure où des accords interprofessionnels peuvent toujours permettre de déroger au délai de paiement légal appliqué à la filière viticole, autant que celui-ci soit aligné sur le délai légal. L’avis de la commission spéciale sur cet amendement ...
Cet amendement vise à assigner l’objectif de la dématérialisation des factures prioritairement pour l’État, qui est le premier acheteur de France. L’amendement précise que l’obligation d’accepter des factures émises sous forme dématérialisée par ses fournisseurs s’impose à l’État au 1er janvier 2012 afin de laisser le temps de l’adaptation et de la budgétisation des changements nécessaires. Mais il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités de...
