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Interventions sur "garantie universelle" d'Élisabeth Lamure
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la garantie universelle des loyers, la GUL, porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera, demain, à payer son loyer, qui sera couvert par la GUL ? Quel propriétaire vérifiera la solvabilité de son candidat locataire ? Quel administrateur de biens fera les diligences nécessaires avant la signature du bail ? Dans tous les cas, en effet, le loyer sera payé. Dans ces condit...
Nous trouvons nous aussi prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. Nous proposons la mise en place d’une mission de préfiguration, qui aurait vocation à déterminer les meilleures conditions de mise en œuvre de la garantie instituée par l’article 8. Si cette mission conclut à la nécessité d’une agence, celle-ci pourra être créée à l’issue des travaux de la mission de préfiguration.
Mes collègues se sont largement exprimés sur l’ensemble du dispositif de garantie universelle des loyers. Nous avons pris acte de la proposition du président de la commission des affaires économiques de créer un groupe de travail. Cette initiative est la bienvenue. Toutefois, mon groupe ne votera pas l’article 8 en l’état, compte tenu d’imprécisions sur lesquelles nous n’avons pas obtenu de réponses.
