Interventions sur "immeuble" d'Élisabeth Lamure

L’amendement n° 778 rectifié bis vise à obliger les copropriétaires à statuer sur une proposition de fibrage dont, selon le présent texte, l’inscription est de droit à l’ordre du jour de leur assemblée générale. Cette disposition peut en effet permettre d’accélérer le déploiement du très haut débit dans les immeubles tout en respectant, bien sûr, la liberté des copropriétaires d’accepter ou de refuser l’offre. Pour cette raison, la commission est favorable à cet amendement. En revanche, elle n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 1088, mais elle estime que le fait d’obliger les copropriétaires à accepter l’offre de fibrage que ferait un opérateur revient à leur forcer la main. C’est là une raison suffi...

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des besoins de certains occupants, particulièrement dans les immeubles à usage mixte qui abritent des entreprises. En effet, dans l’état actuel du texte, le propriétaire d’un immeuble pourra s’opposer au raccordement d’un immeuble par un nouveau réseau d’opérateur dédié aux entreprises si l’immeuble dispose déjà de lignes de communications électroniques installées par un opérateur grand public. Or, si des entreprises font appel à des opérateurs d’entreprises, c’e...

...pérateurs du haut débit pour accélérer le déploiement de la fibre. Mais les modalités proposées soulèvent plusieurs difficultés. Tout d’abord, l’amendement empêcherait la concurrence de se déployer convenablement : en effet, il prévoit d’exonérer les opérateurs historiques de l’obligation d’obtenir l’accord des copropriétaires avant de déployer la fibre. Ainsi, tout opérateur déjà présent dans l’immeuble qui serait sollicité par un opérateur capable d’amener la fibre au pied de l’immeuble, pour transformer en fibre son réseau à haut débit, pourrait le faire sans passer par l’assemblée générale de copropriété. Seraient donc avantagés, d’une part, les opérateurs les plus prêts à acheminer la fibre optique jusqu’au pied d’immeuble, c’est-à-dire les opérateurs disposant de fourreaux en propre, à sav...

...oup dans le soin mis dans ce texte à garantir son respect. Sans doute le passage par les assemblées générales va-t-il prendre un peu de temps, mais les huit à dix mois qui sépareront l’entrée en vigueur du présent projet de loi de la convocation des prochaines assemblées générales ne seront pas forcément perdus : ce délai permettra en effet de sécuriser le déploiement du très haut débit dans les immeubles, de clarifier les conditions de mutualisation, en ce qui concerne aussi bien la localisation du point de mutualisation que les conditions financières de l’accès à la fibre de l’opérateur d’immeuble. Toutes ces questions relatives à la mutualisation, que le régulateur doit résoudre de manière assez précise, sont à la fois sensibles et structurantes : elles exigent donc du temps. Il convient égal...

...ntre opérateurs, prévue à l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. Toutefois, la convention dont nous discutons ici n’est pas conclue entre les opérateurs, mais entre le premier installateur de la fibre optique et les copropriétaires. Son objet n’est donc pas d’assurer la mutualisation de la fibre, mais d’organiser au mieux le déploiement de cette dernière dans l’immeuble et d’autoriser les opérateurs concurrents à utiliser les goulottes établies par l’opérateur qui aura installé la fibre en premier. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Avec l’amendement n° 842 rectifié, monsieur Leroy, vous souhaitez que soit explicitée la possibilité offerte aux collectivités territoriales compétentes d’utiliser, au même titre que les autres...

Cet important amendement de suppression vise à rétablir l’équilibre du texte en revenant à la version initiale du Gouvernement. La fibre optique constitue un réseau nouveau dont le déploiement doit se faire selon des règles symétriques pour tous les acteurs, afin que les immeubles soient équipés de façon à la fois rapide, concurrentielle et respectueuse des droits des copropriétaires. C’est sur cet équilibre délicat, mais précieux, que le Gouvernement a construit l’article 29 du projet de loi, et la commission partage ce souci. Dans cette perspective, chaque opérateur doit obtenir l’autorisation des copropriétaires pour déployer son réseau en fibre optique et desservir t...