Interventions sur "mètre" d'Élisabeth Lamure

...s de cohérence territoriale, des zones d’aménagement commercial où, dans le cadre d’un équilibre entre les différentes formes de commerce – commerce indépendant, moyenne et grande distribution –, pourra s’appliquer le dispositif retenu par l’Assemblée nationale s’agissant de la saisie des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, pour les implantations commerciales entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, en conservant les trois critères, à savoir le développement équilibré du territoire, le développement durable et l’urbanisme. Nous complétons donc l’approche des députés, centrée sur les communes de moins de 15 000 habitants, par une approche de gestion collégiale d’un territoire, dans le cadre des SCOT. C’est à cette fin que la commission spéciale vous présenter...

Pour éviter les répétitions, je vous propose de résumer la position de la commission sur ces amendements qui font l’objet d’une discussion commune. Nos collègues sont partis d’un constat que nous partageons presque tous dans cet hémicycle : il est des parties de notre territoire où l’implantation d’une surface de vente de 1 000 mètres carrés n’a pas le même impact que dans une grande agglomération ; c’est ce que nous ont dit Gérard Cornu et plusieurs d’entre vous. La diversité des territoires que nous vivons dans nos départements nous a conduits à proposer la modulation du seuil de passage en CDAC. Ce dispositif nous est apparu comme la réponse logique et la plus efficace à notre préoccupation commune. En même temps, cette m...

L'amendement n° 147 définit les zones d’aménagement commercial à l’intérieur desquelles, dans le cadre d’un SCOT, le maire pourra saisir la CDAC pour des implantations commerciales de plus de trois cents mètres carrés. Quant à l'amendement n° 116, il précise que le dispositif concerne les communes de moins de 15 000 habitants ou celles qui sont incluses dans le périmètre de la zone définie.

... Il est proposé que les SCOT ou, à défaut, les EPCI chargés de les élaborer, puissent adopter des documents d'aménagement commercial, les DAC, qui délimitent des zones d'aménagement au vu des trois critères que je vous ai déjà énumérés et qui sont définis par le droit européen. Dans ces zones, le dispositif retenu par l'Assemblée nationale sur la saisine des CDAC à des seuils inférieurs à 1 000 mètres carrés s'appliquera : ce point fera l'objet du second amendement. Enfin, dans les régions couvertes par un schéma directeur, comme l'Île-de-France, le DAC pourrait être intégré au PLU. Avec ces deux amendements, qui forment un tout, nous vous suggérons, dans un même temps, d'adapter le dispositif du projet de loi sur l'aménagement commercial à la diversité de nos territoires, les élus locaux d...